En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations et...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
1. Les faits Monsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale. 2. La procédure Monsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces...
Les principes de la domanialité publique pourraient-ils être appliqués au corps humain ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La recherche d'un statut du corps humain est un problème juridique assez récent, il découle comme chacun sait des réflexions d'éthique biomédicale soulevées depuis le début des années 1980. On pourrait penser qu'en 2004, après plus de 20 ans de débat, le sujet est épuisé et que les...
La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire...
Le principe d'inviolabilité du corps humain : un principe d'ordre public
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Le corps humain bénéficie d'une protection spécifique, car il est à la fois le substrat et le prolongement de la personne. Il n'appartient pas à la personne, car il est la personne. Pour cette raison, il est en principe placé à l'abri de toute atteinte, qu'elle émane des...
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2024 - L'absence d'une obligation légale d'informer les proches en cas de crémation des restes exhumés d'une sépulture en terrain commun méconnaît-elle le principe constitutionnel de dignité humaine et la liberté de conscience du défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
M. Michel B., requérant, soutient que l'absence d'une obligation d'information des proches empêche de garantir le respect de la volonté du défunt et méconnaît le principe de dignité humaine ainsi que la liberté de conscience. La Ville de Paris, défenderesse, considère que le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin - Le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut-elle constituer un motif de restriction autonome de la liberté d'expression artistique dans le cadre de l'article 10 § 2 de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une association d'art contemporain (le FRAC) a organisé une exposition sur le thème de la pédophilie, à l'occasion de laquelle ont été présentés des écrits violents et abjects, tels que « Les enfants, nous allons vous sodomiser, et vous crucifier, vous êtes notre chair et...
Quels sont les enjeux de la construction d'un principe d'égalité entre les humains et dans quelle mesure l'égalité a-t-elle réussi à se construire et à se matérialiser pour chaque individu ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'égalité est définie par le dictionnaire Larousse comme la « qualité de ce qui est égal » ou « l'absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits : égalité politique, civile, sociale ». Cette définition fait immédiatement apparaître deux...
Dans quelle mesure les individus ont-ils le droit de disposer de leur corps et de leur intégrité physique, et quelles sont les restrictions légales acceptables à ces droits ?
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la libre disposition de sa personne en tant que liberté individuelle de la personne est l'un des premiers droits clairement reconnus de son ancienneté découle sa stabilité et son autorité. Cependant, face à l'avènement d'un droit à la libre disposition de sa personne en...
La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1993, Milhaud - Quels sont les contours des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Milhaud a procédé à des expériences dites scientifiques sur l'un de ses patients, décédé. Ainsi, pour ce faire, il n'a donc pas pu recueillir le consentement de l'intéressé ni même celui de ses proches. En date du 14 juin 1988, le conseil régional de...
Le corps humain est-il protégé en permanence par le droit ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le code civil nous indique à travers l'article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Il existe une contre-verse notamment pour savoir juridiquement quand...
L'utilisation des éléments et produits du corps humain : le don d'organes
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant...
Le foetus est-il doté d'un corps humain ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si le corps humain est à concevoir comme l'enveloppe de chair inhérente à l'homme, il est aussi son attribut essentiel en ce sens qu'il est la cristallisation de l'humanité qui est la sienne. Ainsi conçu, le corps humain semble intangible en tant qu'il apparaît que...
Le principe de dignité de la personne humaine - Droits et libertés
Cours - 6 pages - Droit international
La consécration du principe de dignité de la personne humaine a été tardive, en raison de sa connotation religieuse. La reconnaissance des droits et libertés est un travail de reconnaissance par la sécularisation des droits et libertés. Les penseurs n'ont pas voulu lui donner un contenu ou...
L'indisponibilité du corps humain en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain...
La protection de la dignité humaine et de l'intégrité corporelle face aux avancées de la science et des biotechnologies médicales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
La nécessité de cette protection s'est d'abord manifestement après WWII lorsqu'on a découvert les expériences menées notamment sur les déportés par les médecins nazis dans les camps de concentrations et d'extermination. Elle s'est confirmée ensuite par la révolution...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine a été consacrée comme un droit fondamental de l'homme à la suite de la Seconde Guerre mondiale en réponse aux atteintes graves au corps humain qui avaient été commises lors de celle-ci. Ce principe a été reconnu internationalement par la Déclaration...
Etude de cas en droit de la personne et de la famille sur le corps humain
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
a) Monsieur X est arrêté par la police en rentrant d'une soirée arrosée entre amis. Il refuse de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie demandé par les policiers. Conduit au poste de police il refuse également de se soumettre à la prise de sang qu'on veut pratiquer sur lui. Il se demande s'il...
L'impossibilité de contracter sur le corps humain
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de la réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », cette phrase on l'a doit à Rémy Cabrillac. L'expression « personne humaine » est une expression...
Le corps humain - inviolabilité et indisponibilité
Fiche - 90 pages - Droit autres branches
Document: Le corps humain, fiche de 8 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: L'être humain et son corps sont considérés comme des objets du droit et ce dans le but d'empêcher toute atteinte à l'intégrité du corps. Dans le but...
Mère porteuse: limites à la disponibilité du corps humain
TD - 2 pages - Droit de la famille
Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité....
La réification du corps humain
Dissertation - 32 pages - Droit civil
Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés d'un poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de l'importance de la sacralité et de l'exigence d'une protection du corps...
Le respect du corps humain - publié le 03/12/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le corps humain peut être défini, comme un ensemble d'organe, de tissus de cellules qui constitue un être et permet son existence. En revanche, il reste avant tout « matière » et cette approche plus ou moins matérialiste, ne permet pas de revêtir les véritables dimensions de ce...
Le principe de dignité de la personne humaine - publié le 17/02/2012
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le principe de dignité humaine est à la base de la protection des droits fondamentaux. Chaque droit et liberté participe à cette recherche de dignité. La dignité de la personne humaine bénéficie d'une protection de nature constitutionnelle qui est la valeur la plus élevée dans la...
Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d'expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd'hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques sadomasochistes...
Le corps humain: Est-on son propre corps ou a-t-on un droit sur son propre corps ?
TD - 7 pages - Droit autres branches
L'interrogation hante l'homme et en particulier le juriste depuis la nuit des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50aine d'année ont renouvelé le débat. L'expérimentation médicale, le don d'organe, les procréations médicalement assistées ou l'étude génétique de la...
Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines...
Commentaire de l'article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de l'article 16-1...
La protection du corps humain en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit civil....
