La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties c'est pourquoi il doit...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Commune de Veurey Voroize » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, M et Mme X ont demandé, par une lettre du 17 septembre 1988, la démolition d'un bâtiment faisant...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative de Nancy en date du 4 août 2006 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 4 août 2006, la Cour administrative de Nancy a rendu un arrêt intitulé « SCI Orion » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un abri-bus a été construit sur le domaine public de la commune de Sarralbe. Après la réalisation de l'ouvrage, la commune...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2011 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 14 octobre 2011, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Valmeiner » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, le maire de Valmeiner, par un arrêté du 31 mars 2006, a délivré un permis de construire au syndicat mixte des Islettes,...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 janvier 2003, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un projet de ligne électrique aérienne de basse...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'État de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas »....
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 17/12/2014
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon la formule consacrée, la notion de travail public est une « double notion », d'une part l'opération proprement dite de travail public et d'autre part, son résultat : l'ouvrage public, qui nous intéressera ici. Malgré cela, les deux notions ont durant longtemps été employées par la doctrine...
Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c'est la notion d'intangibilité qui est la source même de la protection de l'ouvrage public. La notion d'ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public ou de...
Le déclin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Souvent le droit administratif est tel une cité rebâtie sur ses propres ruines : çà et là, des traces de sa gloire passée subsistent et parfois même servent de base à des monuments nouveaux ; en tous les cas rien n'a vraiment su mourir. Le principe d'intangibilité de...
Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose....
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 23/02/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il est nécessaire de donner une rapide définition de l'ouvrage public pour bien comprendre le principe d'intangibilité de celui-ci. Quand la notion de travail public consiste dans l'opération même de la construction, celle d'ouvrage public est dans le résultat du...
Le juge et le principe de l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La question du pouvoir du juge dans le contrat reviens fondamentalement à une question théorique dans la mesure ou le pouvoir du juge est totalement tributaire de la conception que le droit porte sur le contrat à un moment donné. Plus cette conception sera subjective, et plus le rôle du juge sera...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 11/10/2011
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'état de 1853, Robin de la Gimaudière plus connue sous l'adage « ouvrage public mal...
Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 19/12/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
L'ouvrage public bénéficie d'un régime particulièrement protecteur. On peut mentionner sa protection pénale fondée sur les contraventions de voirie (applicables aux ouvrages publics du domaine public) et l'article L. 322-2 C. pénal ainsi que la possibilité d'y établir des...
Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 - le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ouvrage mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage consacre le principe d'intangibilité des ouvrages publics, règle prétorienne consacrée par le juge administratif dans l'arrêt Robin de la Grimaudière du 7 juillet 1853 et justifiée par la sauvegarde de l'intérêt général...
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - l'exception au principe d'intangibilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une...
Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s'engage à donner une chose en contrepartie d'une...
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil d'Etat, de dire qu'un ‘ouvrage public mal planté ne se détruit pas'. Cela signifie que, au cours d'une opération immobilière, si l'administration prend possession d'un terrain sans...
Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime de protection...
Jusqu'à quelle limite peut-on encore parler de l'effectivité de l'intangibilité des frontières ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
La notion de frontière linéaire est relativement récente. Elle s'est diffusée à la faveur de la colonisation européenne et l'essor des recherches scientifiques et cartographiques. L'Académie des Sciences réalisa la première carte de France précise en 1684. Deux conceptions vont alors s'imposer...
Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel...
Les limites à l'intangibilité du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s'ils sont insuffisants » traduit l'esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l'article 1134 du Code civil,...
Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». L'inscription du principe de primauté dans l'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui,...
La notion d'intangibilité dans l'ouvrage public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ouvrage public peut se définir comme un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il était de tradition de dire "un ouvrage public mal planté ne se détruit pas", en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1853, Robin de...
Les limites à l'intangibilité du contrat - publié le 24/02/2015
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La force contraignante du contrat paraît aujourd'hui, en droit positif, attaquée par le juge et par la loi. » Telle est l'analyse de Laurent AYNES, professeur à l'Université de Paris I, parue dans les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17 (Dossier : Loi et contrat) en mars 2005. Ce...
Les principes d'égalité de base et la religion
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l'article 1° de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...
Le juge et le contrat; le juge et l'intangibilité
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Au stade de l'exécution des conflits peuvent arriver entre les parties, si elles n'arrivent pas à s'entendre elles font appel au juge. Se posera alors la question de l'interprétation, de la qualification et enfin lorsque les parties ne seront pas d'accord sur le prix notamment...
L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. Ces...
Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)
Commentaire d'arrêt - 22 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que « les...
