La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2002 - les conditions d'illicéité de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Par un CDI datant du 1er juin 1989, M. Suire a été embauché par la société Gan-vie ; ce dernier comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, durant deux ans à dater de la cessation de ses fonctions et dans le département de Vendée ainsi que les départements limitrophes, de...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce...
Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?
Dissertation - 14 pages - Droit international
« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 2003 - le principe de licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Yves Serra la clientèle qu'elle soit commerciale ou civile est insusceptible d'appropriation et ne peut donc faire l'objet d'un contrat de vente. En l'espèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de sport à un acheteur. Cependant...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant, la...
La légitime défense face au principe de non-recours à la force
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances. Le concept s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. Dans les deux cas, elle peut être employée même si le recours...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165...
Les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes
Cours - 3 pages - Droit autres branches
En juillet 1978 est né en Grande-Bretagne, Louise Brown, le premier « bébé éprouvette », c'est-à-dire conçu par fécondation in vitro. Cette date marque la fin de la souffrance morale des couples stériles : à partir de ce moment, la science semble potentiellement capable de surmonter toutes...
Les principes de la domanialité publique pourraient-ils être appliqués au corps humain ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La recherche d'un statut du corps humain est un problème juridique assez récent, il découle comme chacun sait des réflexions d'éthique biomédicale soulevées depuis le début des années 1980. On pourrait penser qu'en 2004, après plus de 20 ans de débat, le sujet est épuisé et que les juristes, sans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...
De quelle manière, en responsabilité du fait d'autrui, le juge apprécie-t-il le fait de l'auteur afin de favoriser la réparation intégrale du préjudice tout en limitant l'étendue de ce régime de responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Généralement, en responsabilité, prime l'idée selon laquelle un fait générateur illicite, fautif, causant un dommage à autrui doit être réparé, néanmoins l'on peut voir certaines exceptions comme en responsabilité du fait des choses où une faute est très difficile à prouver. Quant à la...
Fiches sur les principes fondamentaux du droit
Cours - 38 pages - Droit civil
Le droit naturel classique - Le droit naturel classique dans l'antiquité grecque Dans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois des hommes et...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
Les corollaires du principe de légalité en droit pénal
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d'interprétation n'est pas possible en droit pénal parce qu'il comporte une certaine marge d'incertitude. C'est pourquoi l'article 111-4...
La responsabilité internationale de l'État
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme tout système juridique, le droit international s'est trouvé confronté de bonne heure au problème de la responsabilité dont la mise à la charge appartient aux sujets de droit qui ont l'obligation de réparer les conséquences d'un dommage dont ils peuvent avoir à résoudre. On...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait ici...
Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de discerner les...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
L'État est-il toujours maître de sa responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La responsabilité de droit international est une notion selon laquelle un sujet de droit international, auquel est imputable un acte contraire aux obligations internationales, est normalement tenu de fournir une réparation au sujet de droit international qui a été victime. Cette définition...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite,...
Le dépassement de l'objet social statutaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Une société civile a pour objet social statutaire « l'activité de promotion immobilière ». Suite à des difficultés financières que la société a rencontrées, celle-ci a radicalement changé son activité principale en une activité hôtelière de luxe, sans qu'aucune modification statutaire...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...
Le contenu licite du contrat
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conditions de validité du contrat rappelées à l'article 1128 du Code civil : - Le consentement d'au moins 2 parties (offre et acceptation) - La capacité des parties à contracter - Le contenu certain du contrat et le contenu licite du contrat
Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est la conséquence juridique et subjective du dommage causé à autrui. Le dommage correspond donc à la lésion subie, il s'agit d'un fait matériel. Par le préjudice, la victime se verra indemnisée. La responsabilité civile devra être engagée en cas de dommage causé. Il ne...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20-21.848 - Une partie qui apporte une preuve illicite doit-elle prouver que son rejet pourrait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé le 4 janvier 1999 par une société de transport en qualité de conducteur. Le salarié dépose une plainte dès lors qu'il a constaté la disparition d'un bloc de tickets dans un des bus qu'il conduisait, ainsi, l'employeur a remis à la police...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait l'objet...
