Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale...
La naissance du principe de séparation des pouvoirs en France et à l'étranger
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La séparation des pouvoirs est l'un des principes les plus célèbres de la théorie constitutionnelle, comme le sont les deux auteurs qui l'ont, les premiers, énoncé, aux XVIIe et XVIIIe siècles, John Locke, l'Anglais (second Traité du Gouvernement civil,...
Le principe du contradictoire - publié le 01/10/2021
Cours - 4 pages - Droit civil
Le principe du contradictoire est un principe directeur du procès civil, on le retrouve de l'article 14 à l'article 17 du Code de procédure civile (CPC). Selon ce principe : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce...
Principe de légalité et liberté d'appréciation de l'administration
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Henrion Pansey a développé l'adage « Juger l'administration c'est encore administrer ». Dans le cadre de cette justice, des normes, des principes administratifs doivent être respectés : tel est notamment le cas du principe de l'égalité et...
Le principe de la séparation des fonctions en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Le déroulement de la procédure pénale suppose plusieurs étapes qui ont des approches distinctes de l'acte reproché et de la personne mise en cause dans cet acte. Deux arguments principaux peuvent venir justifier ce principe de séparation des...
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se...
Principes du gouvernement représentatif - Bernard Manin (1995) - L'origine et l'évolution des démocraties face aux différents régimes
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Les Principes du gouvernement représentatif a été publié en 1995. Dans cet ouvrage, Bernard Manin entend démontrer que les démocraties représentatives reposent historiquement sur une logique aristocratique et une défiance des élites à l'égard du peuple. L'ouvrage dresse un...
Les principes fondamentaux du droit processuel
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des...
Le principe d'égalité à l'épreuve de la crise sanitaire du Covid
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'égalité est, effectivement, l'exemple même d'un principe universel, reconnu par toutes les constitutions européennes sans exception et tous les instruments de garanties de droits fondamentaux. La France est probablement l'un des pays dont la...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans...
Le principe de laïcité dans le service public, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du principe de laïcité dans le service public comporte des enjeux considérables en ce qu'elle va révéler de véritables problèmes sociétaux et débats quant à la liberté d'expression, de conscience et de manifester des convictions...
Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Étant donné la complexité de cette notion, nous ne devons pas nous limiter à une définition restrictive de celle-ci. En effet, le principe de précaution est une notion en développement, qui se retrouve, par conséquent, dans de plus en plus de traités...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années...
Le principe de séparation des pouvoirs est-il garant du principe de liberté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs est aujourd'hui un principe fondamental au sein de nos sociétés politiques : il a valeur constitutionnelle car la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le dispose dans son...
L'immutabilité du litige et les nouveaux principes directeurs de l'instance
TD - 2 pages - Procédure pénale
Quelles sont la nature et la portée du principe de l'immutabilité du litige ? Le principe de l'immutabilité du litige est étroitement lié au principe dispositif dont il est la conséquence logique. En effet, tel qu'il a été défini par les parties,...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La...
Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public,...
QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale
TD - 4 pages - Procédure pénale
Ce document possède 28 questions à choix multiples avec leurs réponses sur le thème des principes directeurs de la procédure pénale.
Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En...
Principe d'égalité et discrimination
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Quand le principe d'égalité fut consacré pour la première fois, il postulait l'interdiction des discriminations. Pourtant l'évolution sociétale fait qu'il n'est plus possible d'opposer strictement égalité et discrimination. Le principe d'égalité se voulait être la suite...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont...
Le principe de l'effet direct en droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Aucune stipulation des traités de base n'a jamais employé l'expression d'effet direct, aujourd'hui l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise au sujet des règlements qu'ils sont directement applicables au...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des...
Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur
Cours - 3 pages - Droit pénal
Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code...
Le juge pénal face au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité...
