Les limites du principe de légalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt...
Le principe de l'effet direct en droit communautaire - publié le 05/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'effet direct renvoie à l'effet « self executing » c'est à dire l'aptitude d'une norme externe à créer des droits et obligations au profit des ressortissants des États et la possibilité de l'invoquer devant le juge national. L'effet direct est lié à l'effet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois...
Le principe de la réparation intégrale en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c'est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement...
Principe de liberté de circulation des marchandises (bière) dans l'Union européenne (France / Belgique)
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
Monsieur Lefranc souhaite importer et commercialiser en France une bière fabriquée en Belgique. Une loi française prévoit de taxer l'importation de bière en France. Pour Monsieur Lefranc, cette loi est manifestement contraire au principe de liberté de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, n°14-19734 - Le principe d'opposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. On a alors mis en...
Droit constitutionnel - Le principe démocratique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En démocratie, c'est le peuple qui choisit les gouvernants. Comment les choisir? L'hérédité, la cooptation ; le mode électif est paru le plus adapté. Le droit de suffrage est devenu le mode d'expression privilégié de la démocratie mais lorsqu'à...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental...
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré...
Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2012 (n 11-85.225) - Le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Procédure pénale
Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il...
Le principe de continuité du service public - publié le 28/04/2019
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil...
La naissance du principe de séparation des pouvoirs en France et à l'étranger
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La séparation des pouvoirs est l'un des principes les plus célèbres de la théorie constitutionnelle, comme le sont les deux auteurs qui l'ont, les premiers, énoncé, aux XVIIe et XVIIIe siècles, John Locke, l'Anglais (second Traité du...
La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties...
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi...
Le principe de la séparation des fonctions en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Le déroulement de la procédure pénale suppose plusieurs étapes qui ont des approches distinctes de l'acte reproché et de la personne mise en cause dans cet acte. Deux arguments principaux peuvent venir justifier ce principe de séparation...
Les principes et limites de la liberté syndicale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette citation, issue du préambule de la constitution de 1946, pose un principe aujourd'hui bien ancré, celui de la liberté...
Les principes de composition des juridictions pénales
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la professionnalisation des magistrats a été évoquée lors de l'étude des modèles de procédure pénale, il s'agit donc d'un choix qui s'inscrit dans l'économie du modèle procédural. Le principe retenu en...
Principes du gouvernement représentatif - Bernard Manin (1995) - L'origine et l'évolution des démocraties face aux différents régimes
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Les Principes du gouvernement représentatif a été publié en 1995. Dans cet ouvrage, Bernard Manin entend démontrer que les démocraties représentatives reposent historiquement sur une logique aristocratique et une défiance des élites à l'égard du peuple. L'ouvrage dresse un...
Le principe de légalité - Fiche synthèse
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le principe de légalité se définit par la soumission de l'administration au droit. On le qualifie parfois de principe de juridicité. La règle de droit supérieure soumet une règle de droit inférieure : cette dernière la...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
Comment les principes fondamentaux de la Constitution ont-ils évolué pour répondre aux besoins changeants de la politique et de la société, tout en conservant l'essence du texte original ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est en pleine tourmente de la guerre d'Algérie et de la crise politique et institutionnelle qui en a résulté que la Constitution de la Ve République française a été portée sur les fonts baptismaux le 4 octobre 1958. La...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique....
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles,...
Les principes fondamentaux de la commande publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de...
