La signification du principe de légalité et ses effets
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but...
Jeremy Bentham et le principe de l'utilitarisme
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Jeremy Bentham est né à Londres en 1748, il entreprend des études juridiques et il est marqué par le caractère incompréhensible des principes législatifs, car le système juridique anglais est un système de transmissions orales (pas de textes). A partir de là, Bentham tire la conviction...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République...
Le principe de continuité du service public - publié le 28/04/2019
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel en date du 25...
Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge que de...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un...
Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3 septembre 2012, au...
Les principes généraux du droit dans le contrôle de légalité - Introduction et plan d'une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites qui ne sont présentes dans aucun texte de loi, mais dont les juges les considèrent comme un élément de droit qui s'impose à l'administration française, et donc à l'État au travers de la réalisation des actes...
Conseil d'État, 28 septembre 2018 - Le refus d'une demande de PMA à un couple homosexuel est-il contraire au principe d'égalité sachant que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la décision reçue le 23 février 2018 du centre...
Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut fixe les droits et obligations des agents...
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais...
Le déclin des principes de l'utilisation collective du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 2121-1 du Code général des collectivités territoriales conditionne l'utilisation des biens du domaine public à leur affectation à l'utilité publique. Cela induit que l'utilisation du domaine public doit être collective pour se conformer à leur affectation. Trois...
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, n91-290 - Quel niveau d'indépendance la Corse peut-elle obtenir en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation et l'autonomie locale sont le fondement du principe de libre administration, proclamé par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, répercuté par l'article 34, évoque le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit de la Constitution de 1958. En matière de...
Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit cette...
La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties c'est pourquoi il doit...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à...
L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention
Cours - 2 pages - Droit international
Les principes de non-ingérence et de non-intervention seront définis brièvement avant de tirer les conséquences juridiques qu'ils impliquent. Non-ingérence et non-intervention sont parfois utilisées comme synonymes (cf. Dictionnaire de droit international public, J Salmon, p. 746). Il...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à...
Les principes budgétaires de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Ainsi que l'indique le règlement financier, l'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire que sont l'unité, l'universalité, la spécialité et l'annualité budgétaire. Doivent également être respectés...
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était chargé de sa garde et de sa...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Le principe de précaution en droit international et européen de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit de l'environnement
Le principe de précaution est une approche majeure en droit international, et national, et vise notamment à s'étendre pour protéger les faits présents comme passés, ce qui en fait un enjeu majeur.
Discours de Paul Bert le 4 décembre 1880 devant la Chambre des députés - Principe de laïcité et fondement d'un enseignement public libéré de toute influence religieuse
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'intervention à l'Assemblée nationale de Paul Bert a eu lieu le 4 décembre 1880. Prononcé devant la Chambre des députés, composée en majorité de Républicains et le reste de Conservateurs (Bonapartistes, Légitimistes et Orléanistes), ce discours est destiné à l'opposition et plus...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure...
Quelles implications induisent le principe de légalité criminelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Par définition, la légalité criminelle est le fait qu'une infraction n'est punissable que si elle est définie et punie par la loi c'est d'ailleurs ce que nous rappelle la formulation latine disant qu'il n'existe pas de crime, ni de peine, sans loi. Ainsi, il faut bien...
Laïcité et liberté religieuse, deux principes complémentaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
En France, il y a une tendance au durcissement du principe de laïcité. Par exemple, la polémique du burkini à l'été 2016 où le Conseil d'État a souligné via une ordonnance qu'en dehors du cadre des agents des autorités publiques, le principe de laïcité ne s'applique pas dans...
