Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-80.889 - Le délit de banqueroute est-il constitué en conformité du principe de non bis in idem alors que plusieurs cas de banqueroutes sont retenus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle rendu le 10 septembre 2008 présentait une double difficulté ratione personae et ratione materiae. En l'espèce, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait d'une société en procédure collective étaient poursuivis pour plusieurs banqueroutes. Ils...
Que reste-il du principe non bis in idem en matière fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le principe non bis in idem prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ce principe de non-cumul, prévu par l'article 368 du Code de procédure pénale, est issu de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.
Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...
Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
Cours - 5 pages - Droit autres branches
CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. §19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour...
Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les...
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 septembre 2021, n°456391 - Dans quelle mesure une restriction à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité peut-elle être admise au nom de la lutte contre l'épidémie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, dont Mme A... B..., ont saisi le tribunal administratif de Nice afin de retirer l'arrêté n° 2021-862 pris par le préfet des Alpes-Maritimes, qui subordonne l'accès aux centres commerciaux d'une surface commerciale utile de plus de 20 000 m² à la...
Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce...
La règle non bis in idem
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait est définitivement jugé, le principe non bis in idem exclut que de nouvelles poursuites puissent être exercées contre la même personne non seulement sous la même qualification mais encore sous une autre qualification. Cela signifie concrètement...
Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public, dès lors qu'un texte...
Conseil d'État, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif est-il compétent pour interpréter un principe de la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une décision du 12 octobre 2018, le CE a été amené à se prononcer sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, en cas de réserve attribuée par l'état. En l'espèce, suite à un contrôle dans un salon de coiffure d'une SARL, l'Office...
Les principes fondamentaux du droit processuel
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le...
Le juge et le principe d'impartialité - publié le 17/06/2021
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Un juge doit être impartial, mais le juge est un être humain, il est un être qui s'engage, on en veut pour exemple le magistrat français, Éric Alt, connu pour son combat contre la corruption. Ce combat fait-il de lui un juge partial ? Il est permis d'émettre ce doute. Un juge avant tout...
Le principe de la légalité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par...
Le principe de la légalité pénale - publié le 15/02/2014
Cours - 5 pages - Droit pénal
Avant 1789, ce principe est assez méconnu car le droit pénal coutumier ou écrit accorde une part très importante à l'interprétation du juge. Ce dernier peut réprimer un comportement qui n'est pas prévu par un texte. Le recours à l'arbitraire du juge ne survenait que si...
Le principe de complémentarité de la cour pénale internationale et son application
Dissertation - 7 pages - Droit international
« A chaque fois, l'idée est la même : le travail de la justice peut constituer une menace à la paix et à la sécurité. En particulier celui de la justice internationale : par définition distante, extérieure, hors-sol, voire étrangère, elle souffre d'un problème d'extranéité » Jean-Baptiste Wilmer....
Le principe de complémentarité
Dissertation - 9 pages - Droit international
Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L'une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l'absence de procès devant cette Cour prouve le...
Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés...
Le principe de légalité en droit pénal
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le principe de légalité constitue le principe le plus important du droit pénal. Il ne peut pas apparaitre au premier abord comme un principe classique qui ne serait pas particulièrement victime de remise en cause. Ce principe de légalité subit de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Ce principe législatif et...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Les conflits de textes en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Plusieurs conflits de textes en droit pénal ont fait leur apparition sur la scène pénale, posant ainsi un certain nombre de problèmes aux juges quant à l'application de ces textes. Ce n'est pas tant le fait que les textes soient nombreux et la jurisprudence abondante qui est à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a...
Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Comme l'affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l'article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de permis...
