Le principe de légalité criminelle et ses corrollaires
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La maxime « NULLUM CRIMEN, NULLA PENE, SINE LEGE » avait dressé un principe pénal qui garantissait une grande prévisibilité aux citoyens pour une société donnée. D'après cette maxime, c'est au législateur que revient le rôle de déterminer le comportement incriminé au même titre que...
Le principe de la légalité criminelle
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Nullem crimen nulla poena sine lege », il n'y a pas d'infraction sans texte et pas de peines sans loi. Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la...
Dissertation sur le principe de légalité criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Nullum crimen nulla poena sine lege, cet adage latin a été formé au début du XIXème siècle par le criminaliste Fuerbach. Il met en évidence le principe de légalité des délits et des peines, ainsi aucune infraction et aucune peine ne peuvent être prononcées sans...
Le principe de légalité criminelle et le juge
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege » : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément....
Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son...
Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines
Cours - 51 pages - Droit pénal
La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de prendre du...
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 22/07/2010
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Droit régalien par excellence, le droit de punir reste aujourd'hui encore l'un des attributs essentiels de la souveraineté. A l'heure ou bien des esprits et bien des regards paraissent tournés vers la Constitution européenne, il faut bien en prendre la juste mesure, le droit pénal puise ses...
La signification du principe de légalité en droit et procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le principe de légalité a un aspect formel et un aspect matériel. Le principe de légalité formelle impose que les règles soient fixées par écrit. Cela veut dire que ne sont pénalement illicites que les actes incriminés par la loi. C'est à la loi de désigner les...
Le principe de juridicité et de légalité
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
En matière administrative, l'action de l'administration n'est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l'habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l'action administrative, et en...
État d'urgence et circonstances exceptionnelles - l'assouplissement du principe de légalité
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le...
Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Cours - 22 pages - Droit administratif
L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui...
La signification juridique du principe de légalité de l'action administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...
Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
Cours - 5 pages - Droit autres branches
CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. §19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour...
Les circulaires et le principe de légalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est le principe sur lequel repose l'état de droit, selon lequel l'administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général. Le principe de...
Peut-on parler du déclin du principe de légalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », en français pas de crimes, pas de peines sans loi. Cet adage c'est la façon dont FEUERBACH résumait le principe de légalité, qui est un principe qui consacre la compétence exclusive du législateur dans la fixation des...
L'action de l'administration - le principe de légalité
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit....
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...
Fiches d'arrêt et cas pratiques sur le principe de légalité
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cass. Crim., 2 septembre 2004 En 1985 et 1986, Valdemar X, s'est rendu coupable de viols aggravés. Le 19 décembre 2004, la Cour d'assises du Cantal le condamne à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de suivi socio-judiciaire, et prononce également sur les intérêts civils. Le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1990 - respect du principe de la légalité et législation relative au service des pompes funèbres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service...
Le principe de légalité et la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Quelle est la fonction des principes généraux du droit en droit administratif après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 et les conséquences de leur application au regard de la jurisprudence ? Quelles sont les différences entre les principes généraux du droit interne...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration....
Le principe constitutionnel de légalité dans le droit pénal français
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Lorsqu'un délinquant commet une infraction cela nuit à l'ordre public et donc à la société. Face à l'infraction, l'individu va réagir d'instinct, et va vouloir se venger. Mais il y a aussi une...
Les principes de légalité, d'effectivité, l'état de nécessité et le caractère véritable d'une loi
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les actions étatiques sont habituellement soumises aux lois, au même titre que tous les sujets de droit. Parfois, il est possible qu'une conduite illégale du gouvernement soit justifiable grâce à différents principes de droit interne. L'étude du principe de légalité,...
Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....
Synthèse sur le principe de la légalité en droit administratf
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration est chargée de l'intérêt général. Pour cela, elle dispose de moyens juridiques nécessaires : les prérogatives de puissance publique. Mais dans un État de droit, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs et de ses compétences, l'administration est tenue de respecter le droit. Elle...
Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux...
