Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - un élément du corps humain peut-il faire l'objet d'un vol ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En cas de prélèvement d'organe sur un mineur décédé le chirurgien doit requérir le témoignage de la famille, c'est la famille qui va décider si elle accepte ou non le prélèvement. Il faut donc la permission des titulaires de l'autorité parentale, l'affaire de la Cour d'appel d'Amiens vient...
Le corps humain et le commerce juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 : émergence de la dignité humaine comme principe constitutionnel et ses incidences en matière bioéthique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le conseil municipal de Rouen a adopté le 19 octobre 2007, une délibération autorisant la restitution de la tête maorie contenue dans les collections du muséum et la signature de l'accord nécessaire avec le musée Te Papa en Nouvelle-Zélande. Après suspension de la délibération par une...
Le principe de dignité de la personne humaine - découverte et émergence du droit
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Le terme dignité vient du latin « dignitas » et a deux sens principaux : d'un côté il désigne une fonction ou charge qui donne à quelqu'un un rang éminent ; de l'autre, il désigne le respect, la considération, que mérite quelqu'un ou quelque chose. En droit les deux sens se retrouvent : celui de...
Le don et l'utilisation des produits du corps humain
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
"Le consentement préalable est nécessaire à l'atteinte à l'intégrité (Art L1991-2 du Code de SP) : le consentement est révocable à tout moment. Aucun prélèvement n'est autorisé sur les mineurs ou majeurs protégés (sauf pour la moëlle osseuse pour la fratrie, les cousins, les...
La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'unité de l'être est physique et intellectuelle, ce qui justifie la définition de règles protectrices de la personne. Le statut juridique du corps humain n'est pas défini précisément en droit. Les sources sont souvent issues de la WW2 et énoncées en référence aux...
Le corps humain, objet de contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac. En effet, les découvertes scientifiques récentes bouleversent...
Le corps humain en droit civil - publié le 13/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fiche synthétique de Droit civil (1re année) relative au corps humain.
Le principe de dignité de la personne humaine
Mémoire - 21 pages - Droit civil
Aujourd'hui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et l'intègrent dans la jurisprudence, qu'elle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ d'application s'est donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée dans la constitution. Cependant,...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit
Cours - 85 pages - Droit pénal
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue...
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine, un principe constitutionnel depuis 1994
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est riche en acceptions, dans l'ordre juridique français, en vertu de la dimension civil, pénal ou social qu'il peut adopter. Pourtant, c'est en droit public qu'il prend une toute autre ampleur car c'est précisément par...
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. Mme Marie-Jeanne G…, épouse de Louis G… forme une...
Le contrat portant sur le corps humain
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac, autrement dit, le corps est-il une chose, différenciée de...
Commentaire de l'article 16-1 du code civil : le corps humain
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par l'article 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994, lors...
Le corps humain peut-il être l'objet d'une quelconque contractualisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le corps humain se définit comme la personne physique même, l'être d'un individu par opposition à son avoir. Il semble nécessaire selon différents principes de protéger le corps humain et d'encadrer la liberté de contracter sur ce dernier (protection du...
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur le sujet : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les conséquences et les...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement...
Le principe de dignité humaine (2007)
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux sont des normes juridiques dont il convient de déterminer l'objet et la portée. Aujourd'hui cette étude nécessite de prendre en compte non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi celle des juridictions ordinaires. Ces droits et...
Le principe de dignité de la personne humaine en tant que principe juridique, ainsi que son application et ses limites
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de dignité de la personne humaine sert à protéger l'individu contre toute atteinte à ce qui fait de lui un être humain, quelle que soit l'origine de cette atteinte. Sans entrer dans un débat philosophique sur la question, la dignité de la personne humaine exige que...
Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce...
Peut-on considérer qu'un individu est titulaire d'un droit de propriété sur son propre corps ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Cette question du lien entre la volonté et la morale reste d'actualité dans notre société où les progrès techniques font apparaître de nouvelles perspectives, mais aussi de potentiels problèmes éthiques. À cela s'ajoute une évolution de la position juridique de l'homme par rapport à...
Comment définir la protection de l'intégrité physique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le corps est le support de la personne. Mais la personne ne se réduit pas à son corps tout comme elle ne saurait être séparée de celui-ci : elle est indivisiblement corps et esprit. Ainsi, en protégeant le corps, le droit protège nécessairement la personne. On notera...
Est-il possible de légaliser la gestation pour autrui sans porter atteinte à la dignité humaine de la mère porteuse et/ou de l'enfant ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La pratique de la gestation pour autrui soulève une question depuis le développement des techniques d'insémination artificielle dans les années 1940. La GPA est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d'un "couple de...
La protection de l'intégrité physique de la personne en Droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce principe est très ancien car il existait bien avant l'institution du Code civil en 1804, il provient d'un adage latin selon lequel : noli me tanguere => « ne me touche pas ». Il n'a pas été retranscrit dans le Code civil de 1804, il était de moins en moins respecté avec l'évolution....
L'homme est-il libre de son corps ?
Cours - 4 pages - Libertés publiques
En vertu de l'article 16-1 du Code civil, « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». Ainsi, cet article consacre le droit à...
La dignité humaine et le droit de la bioéthique
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
« L'éthique est la science qui traite des principes régulateurs de l'action et de la conduite morale » . Son ambition est donc, en posant un certain nombre de règles qui puissent en découler, normative, ainsi que pratique, car ses règles visent à encadrer ou mettre en place certaines...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
