Cour de Cassation, 1re chambre civile, 29 novembre 1994 - Est-ce que dans le cas d'un contrat-cadre, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs prévus par une convention initiale, est sanctionnée de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Kobloth, locataire, et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable dans le contrat...
Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications demandées par...
La détermination du prix a-t-elle toujours été un principe plurilatéral ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France est l'un des seuls pays à exiger un prix déterminé ou déterminable lors de la formation contractuelle. Cependant nous pouvons voir qu'avec la flexibilité de la détermination du prix dans certains contrats, le droit français semble perméable aux droits étrangers. Le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730 - L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix de cession au moment de sa conclusion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux, confirmant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X... Y... Z, en leur qualité d'associés fondateurs de la société Tleta devenue depuis la société Atir rail qui poursuivant leur objectif de faire participer à leur projet sociétal un expert du secteur, ont conclu en...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette...
Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs...
L'indétermination du prix dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1129 du Code civil exige que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » C'est à cette question de la détermination, plus particulièrement à celle de la...
Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le 1er...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi, réclamant...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans un contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans le premier arrêt, le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat-cadre de location et d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du...
Plan de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à l'indétermination du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société ayant pris à bail pour dix ans une installation téléphonique à une société Alcatel pour l'exploitation d'un hôtel, va souhaiter résilier ce contrat quelques années plus tard lorsqu'elle cède son fonds de commerce. La société de téléphonie demande alors une indemnité de...
La détermination du prix dans les contrats-cadres - sanction de l'abus et revirement du principe général
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La détermination du prix ne renvoie, à l'heure actuelle, à aucun texte ni article dans le Code civil. Cette exigence ne trouve fondement que dans certaines dispositions relatives aux contrats spéciaux. C'est de cette lacune concernant l'absence de fondement légal de la...
L'indétermination du prix - publié le 11/12/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La détermination du prix est la détermination de la somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien ou d'un service au vendeur doit être objective. L'article 1129 du Code civil dispose : "Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La...
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 décembre 1997 - indétermination du prix et validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une série d'arrêts de l'assemblée plénière du 1er décembre 2005 a permis de renverser le principe selon lequel un prix déterminé était une condition de validité du contrat ; désormais l'indétermination du prix n'entraine plus la nullité du contrat sauf disposition...
Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat - publié le 18/09/2009
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis que les hommes vivent en communauté, ils échangent. Ainsi depuis très longtemps les conventions formelles ou informelles sont d'usage dans les différentes civilisations. Le contrat se révèle être une des plus vieilles institutions du droit. Du code d'Hammourabi au droit romain...
Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation reste fidèle à elle-même quant à sa vision de la nullité de la vente pour indétermination du prix qu'elle cantonne à quelques rares situations. Le prix peut en effet être seulement déterminable depuis plusieurs années et par un arrêt du 8 avril 2008, la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d'une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l'indétermination du prix n'affecte pas la validité d'une...
La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats-cadres
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code Civil accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat mais l'existence de ce dernier ne saurait être sans un objet. Ainsi, au terme de l'article 1108 du Code Civil, « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien...
Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français pose une limite à la force de l'accord de volontés. Cette limite se trouve à l'article 1108 du Code civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige ; - sa capacité à contracter ; - un...
L'indétermination du prix
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur l'indétermination du prix, sujet classique du droit civil concernant les obligations.
L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à...
L'indétermination du prix en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La question de la détermination du prix - objet de l'obligation de payer - est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques,...
Le risque de l'indétermination du prix dans les clauses de l'earn out
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Fiche de synthèse de droit des sociétés sur le risque lié à l'indétermination du prix des titres d'une société dans les clauses de l'earn-out. Quels risques pour le cédant ? Quels risques pour le cessionnaire ? Quelles sont les solutions qui existent pour limiter ce...
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent...
