Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi débute l'article 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme une forme...
Dans quelle mesure le droit permet-il et garantit-il la liberté religieuse dans le cadre du principe de laïcité et de l'ordre public ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit est l'ensemble des règles qui gouvernent les individus, qui régissent la vie en société et octroient des droits subjectifs aux individus. La religion est un ensemble de croyances qui s'accompagnent souvent d'une morale qui guide le comportement des individus. Si autrefois les deux...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Le principe d'égalité en droit public français
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
La notion d'égalité a été définie à partir des théories contractualistes de la fin du XVIIème siècle. Rejetant le principe d'égalité naturelle, les théoriciens du contrat comme Hobbes puis Rousseau ont amorcé une réflexion qui fera du principe d'égalité le socle de tout Etat de...
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services
Dissertation - 62 pages - Droit européen
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on...
Commentaire de l'arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation concernant l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait...
Les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité
Cours - 15 pages - Droit européen
[...] Le principe d'attribution concerne une question politiquement très sensible : Qui fait quoi entre l'UE et ses Etats membres ? Question de la délimitation respective de l'UE et ses Etats membres. Question simple en théorie, mais en pratique plus complexe ; et il y a eu des...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe
Dissertation - 11 pages - Droit civil
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre...
Le principe de complémentarité
Dissertation - 9 pages - Droit international
Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L'une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l'absence de procès devant cette Cour prouve le...
Cours sur les principes généraux propres au droit des sociétés
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés destiné à des étudiants en droit. Etude des principes généraux du droit des sociétés : constitution, dissolution... Etude de chaque type de sociétés : SA, SARL, SNC, SAS, groupe de sociétés.
Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation
Cours - 93 pages - Droit du travail
« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...
Le principe de supériorité des traités internationaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Hans Kelsen, fondateur de l'école Normativiste, établit la notion de Hiérarchie des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit, de sorte que toute norme juridique reçoit la validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ensemble hiérarchisé. Ainsi, l'ordre...
Le principe de primauté du droit communautaire
Dissertation - 14 pages - Droit européen
La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l'ordre juridique interne des États membres avec un rang...
Le principe de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriété,...
Principes de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la séparation des pouvoirs se fonde sur la démocratie athénienne. En effet au Ve siècle avant J.C., dans les cités athéniennes, on trouve déjà une tendance à la dilution du pouvoir politique. Dans les cités aristocratiques ou démocratiques, le pouvoir est divisé entre...
Textes fondateurs de la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il faut citer la Grande Charte de Jean sans Terre, datée de 1215, par laquelle le Roi d'Angleterre reconnaît, à la suite d'une révolte de ses barons, un certain nombre de droits et privilèges par écrit, à l'Église, aux dignitaires féodaux, aux commerçants. On y trouve notamment le principe...
La séparation des pouvoirs (2010) - un principe en cours d'affaiblissement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Apparue vers la fin du XVIIe siècle avec le philosophe John Locke et théorisée par Montesquieu, la notion de séparation des pouvoirs permet de distinguer trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Selon John Locke, « si les personnes qui ont le pouvoir de faire les lois...
Cour de Justice des Communautés Européenne, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaure sur les droits nationaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La question du rapport entre le droit communautaire et les droits internes des états membres est fondamentale pour le développement des Communautés européennes (désormais Union européenne). La supériorité du droit communautaire sur le droit national apparaît comme une condition existentielle pour...
La séparation des pouvoirs constitués est-elle un principe constitutionnel ? (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est tout d'abord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre cette séparation des pouvoirs...
La compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est-elle pas contraire au principe constitutionnel de dualité des juridictions françaises ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
C'est par la loi du 16 et 24 août 1790 que le dualisme juridictionnel voit le jour en droit Français. Cette loi est relative à l'organisation judicaire en France et son article 13 énonce que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions...
La séparation des pouvoirs constitués est-elle un principe constitutionnel ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est tout d'abord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre cette séparation des pouvoirs...
Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le principe de non discrimination tel qu'il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d'une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux citoyens et renforce les droits fondamentaux....
La signification du principe de libre circulation des personnes
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La question des flux migratoires est, depuis la construction européenne, au centre des préoccupations communautaires. En effet, dès la signature du Traité de Rome en 1957, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus « étroite » entre les...
Le principe du contradictoire et le juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier....
La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se pencher sur le principe de la liberté du...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et...
La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Hans Kelsen, fondateur de l'école normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation implique la subordination de normes...
Le principe de primauté du droit communautaire au sein des Etats
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Dès l'instant que le droit communautaire a vocation à s'appliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. S'est posée alors la question éminemment importante des rapports entre la norme...
Réflexion sur la question de la valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. En effet, elle a donné naissance a de nombreux concepts du droit administratif et est à l'origine de normes que l'administration doit respecter : les principes généraux...
Le principe d'égalité devant le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la...
