Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Cours - 24 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...
Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose...
Droit social européen : le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Alors qu'elles représentent 52% de la population de l'Union les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de l'accès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les hommes (un...
Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du...
Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est plongé dans une réforme avec l'avant-projet Catala, mis en place lors du bicentenaire du Code civil. Le droit des obligations comprend le droit des contrats. Ce droit recouvre notamment les conventions entre personnes privées ou bien encore les contrats entre...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 février 1997 - principe de faveur et conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Comme a pu le souligner M. Radé: « le droit du travail apparaît comme l'une des branches du droit où les concours entre normes sont les plus fréquents et les plus délicats à régler, en raison essentiellement de la diversité et de l'hétérogénéité des sources qui l'enrichissent quotidiennement. »...
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...
Le principe et les conséquences de la réparation du dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a deux formes de réparations possibles pour un dommage : une réparation en nature, et une réparation par équivalent, par le versement de dommages et intérêts. La réparation en nature peut prendre des formes différentes selon l'atteinte qui a été infligée à la victime (faire cesser la cause...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre...
Le principe du consensualisme en droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d'un document n'est pas une condition de formation du contrat. Tout...
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne...
Le contenu et les limites au principe de légalité fiscale (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception. Il fait partie des principes fondamentaux du droit fiscal et a donc pour...
Les principes encadrant la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Le devoir de coopération loyale est un principe cardinal en droit de l'Union Européenne : il figurait initialement à l'art 10 du traité CE et qui figure désormais à l'art 4 du traité sur l'Union européenne. Ce principe est un principe qui traduit une obligation de...
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
La gravité de la faute est en principe indifférente
TD - 2 pages - Droit civil
Cet exercice est un commentaire de l'affirmation suivante : "la gravité de la faute est en principe indifférente".
Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement de...
Les principes et recommandations de Cesare Beccaria et leur mise en application aujourd'hui
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Pour commencer, Beccaria évoque le concept d'un état de nature pour illustrer le chaos qui régnait sans règle ni loi parmi les hommes. Cette situation de guerre perpétuelle a amené les gens à vouloir s'unir et former une société. Cette dernière est donc une création humaine où chaque...
La Constitution de 1791 et le principe de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cet extrait de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 expose un des principaux principes défendus par les...
Le respect du principe d'égalité
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Des lors que la philosophie des droits de l'Homme repose sur la reconnaissance de l'égale dignité de chaque homme, la consécration du principe d'égalité lui est consubstantiel. En France, le principe d'égalité n'est pas un principe comme les autres....
Infraction et principe de légalité criminelle
Mémoire - 86 pages - Droit pénal
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un...
Le principe de force obligatoire
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l'exercice d'une contrainte...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2019, affaire C-752/18 - Le principe de primauté du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Deutsche Umwelthilfe (aff. C-752/18) arrive à clarifier le principe de primauté du droit européen, en précisant les conditions de son application à travers une interprétation systématique des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre d'un litige...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix, loin...
Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens que lui en donnait le...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
La jurisprudence et les principes généraux du droit
Dissertation - 21 pages - Droit européen
En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume. Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire. Arrêt RACKE 16 juin 1998 :...
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...
La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la...
