Le principe de subsidiarité en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé...
Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier...
En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations...
Comment le principe in limine litis se traduit-il dans le procès civil ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De nos jours, de grands principes procéduraux gravitent autour du procès, qu'il soit de nature pénale, civile, commerciale, prud'homale, etc. Tel est le cas du principe in limine litis, ayant affronté et survécu aux grandes réformes dont font l'objet le...
La Constitution de 1791 et les principes fondamentaux de 1789
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée deux ans plus tôt, le 26 août 1789, se rattache au mouvement philosophique des Lumières du XVIIIe siècle, qui repose sur une doctrine individualiste. Elle définit non seulement les droits que l'homme détient...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020...
Le juge face au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à...
Le principe du contradictoire du procès pénal
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de...
La valeur juridique des principes généraux du droit - publié le 07/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon les termes de Gérard Cornu, les PGD (principes généraux du droit) sont "les règles admises par la jurisprudence comme s'imposant à l'administration et ses rapports avec les particuliers, même sans texte, et ayant une valeur égale à celle de la loi, de...
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il absolu ? - publié le 25/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pierre angulaire du fonctionnement de l'Union, la primauté se définit essentiellement par la prévalence de l'ensemble des normes du droit communautaire sur le droit national, et cette prévalence est assurée notamment par le juge communautaire qui dispose du pouvoir...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge...
En quoi le respect du principe de normativité (respect à la règle de droit) est-il remis en cause par les États qui contestent la démocratie libérale et représentative et pourquoi ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Peut-on dissocier la définition politique de la démocratie d'une définition plus classique de la démocratie incluant les droits fondamentaux ? Certains incluent l'idée de sécurité des droits dans la façon dont on aborde l'idée de démocratie....
Quels sont les principes fondamentaux du service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Léon Duguit, « les gouvernants ne sont plus les organes d'une personne publique qui commande ; ils sont les gérants d'affaires de la collectivité ». Établi pour le service de tous, le service public doit, pour cela, être guidé par des règles de...
Dans quelle mesure le système judiciaire français pondère-t-il l'absoluité du principe de primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté, s'il n'est pas consacré textuellement, est un concept né de la jurisprudence créatrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, notion prétorienne, il a fait l'objet d'une reconnaissance progressive,...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique,...
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération ; en raison de l'insuffisance des règles écrites permettant d'encadrer l'action de l'administration, a pu dégager le principe général du droit du respect...
La liberté contractuelle demeure-t-elle un principe fondamental ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Définie à l'article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle désigne un principe majeur selon lequel « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les...
Le principe de précaution constitue-t-il un masque ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le principe de précaution est un principe fondamental du droit de l'environnement et de la santé publique. Il implique qu'en cas de risque incertain, mais potentiellement grave, l'absence de certitude scientifique ne doit pas empêcher...
La valeur des principes généraux du droit
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est qu'avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue pleinement...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 08/06/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En 1945, la position de la France est délicate et le respect des principes fondamentaux est fortement entaché. Le chef de l'État français, le maréchal Pétain, dispose de tous les pouvoirs et mène une politique autoritaire au détriment des administrés....
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à...
La portée du nouveau principe de silence vaut acceptation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Le silence de l'administration vaudra désormais autorisation et non plus rejet". Cette phrase de F. Hollande, le 16 mai 2013, lors de sa 6ème conférence de presse, a eu l'effet d'une bombe chez les juristes parce que cela renverse le principe du « silence vaut...
La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se...
La représentation proportionnelle permet-elle un véritable choix des gouvernants par les gouvernés ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La France est aujourd'hui une démocratie représentative, un régime politique qui est caractérisé par la présence de représentants du peuple qui expriment, en son nom, la souveraineté et gouvernent dans le respect des droits et libertés fondamentales (Dictionnaire du vocabulaire...
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
"Les situations de suprématie constitutionnelle s'inscrivent dans un climat général fort attaché aux valeurs constitutionnelles lesquelles, de ce fait, se voient protégées plus particulièrement." Constance Grewe. Ces situations sont à mettre en lien avec le sujet qui va nous...
La possession d'état doit-elle, selon vous, pouvoir entrer en contradiction avec la vérité biologique dans l'établissement du lien de filiation ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'enfant est rattaché par des liens juridiques à d'autres personnes. La filiation est le lien juridique entre les parents et leur enfant. Une fois le lien de filiation établi, il produit des effets de droit : des effets personnels et des effets...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 2009 et 2013, les propriétaires d'une maison, depuis un acte du 24 mai 2002, ont trouvé dans leur jardin des lingots d'or enfouis dans la terre. Les héritiers des anciens propriétaires de la maison ont assigné le 8 juillet 2014 les nouveaux propriétaires en...
