Conseil d'État, 28 septembre 2018 - Le refus d'une demande de PMA à un couple homosexuel est-il contraire au principe d'égalité sachant que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 23 avril 2018, le centre d'assistance médicale à la procréation du centre hospitalier de Toulouse rejette la demande d'assistance médicale à la procréation, d'un couple composé de deux femmes. Le couple demande l'annulation de la...
Conseil d'État, 8 juin 2020, Association Elena France - L'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance rappelant l'importance du principe de collégialité au sein des juridictions administratives. En l'espèce, plusieurs associations contestaient une disposition de l'ordonnance du 13 mai 2020...
Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut...
Le déclin des principes de l'utilisation collective du domaine public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 2121-1 du Code général des collectivités territoriales conditionne l'utilisation des biens du domaine public à leur affectation à l'utilité publique. Cela induit que l'utilisation du domaine public doit être collective pour se conformer à leur affectation....
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, n91-290 - Quel niveau d'indépendance la Corse peut-elle obtenir en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation et l'autonomie locale sont le fondement du principe de libre administration, proclamé par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, répercuté par l'article 34, évoque le principe de libre...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Une des caractéristiques du modèle constitutionnel et sociétal français est la séparation souple des pouvoirs en son sein. Au nom de la séparation souple des pouvoirs, il doit y avoir collaboration et contrôle réciproque, c'est ainsi l'esprit...
Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique"....
Discours de François Hollande devant le Congrès le 16 novembre 2015 - La teneur du discours du président va-t-elle à l'encontre des principes matériels de l'Etat de droit ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats meurtriers du 13 novembre, François Hollande prononçait un discours martial devant le Congrès à Versailles, en vertu de l'article 18 de la Constitution. Endossant pour la première fois les habits de chef...
Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également...
L'indépendance du gouvernement : le principe de non-ingérence ou non-intervention
Cours - 2 pages - Droit international
Les principes de non-ingérence et de non-intervention seront définis brièvement avant de tirer les conséquences juridiques qu'ils impliquent. Non-ingérence et non-intervention sont parfois utilisées comme synonymes (cf. Dictionnaire de droit international...
Le principe de complémentarité entre juridiction interne et la Cour Pénale internationale dans la résolution des conflits en Afrique noire
Mémoire - 8 pages - Droit international
Il va être question dans le développement ci-après d'observer comment s'articule le principe de complémentarité face aux obstacles nationaux en Afrique noire. Ainsi, nous regarderons dans un premier temps quels sont ces obstacles et comment ils agissent sur la...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc...
Les principes budgétaires de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Ainsi que l'indique le règlement financier, l'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire que sont l'unité, l'universalité, la spécialité et l'annualité budgétaire. Doivent également être...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des...
Le principe de précaution en droit international et européen de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit de l'environnement
Le principe de précaution est une approche majeure en droit international, et national, et vise notamment à s'étendre pour protéger les faits présents comme passés, ce qui en fait un enjeu majeur.
Discours de Paul Bert le 4 décembre 1880 devant la Chambre des députés - Principe de laïcité et fondement d'un enseignement public libéré de toute influence religieuse
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'intervention à l'Assemblée nationale de Paul Bert a eu lieu le 4 décembre 1880. Prononcé devant la Chambre des députés, composée en majorité de Républicains et le reste de Conservateurs (Bonapartistes, Légitimistes et Orléanistes), ce discours est...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans...
Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre...
Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait...
Laïcité et liberté religieuse, deux principes complémentaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
En France, il y a une tendance au durcissement du principe de laïcité. Par exemple, la polémique du burkini à l'été 2016 où le Conseil d'État a souligné via une ordonnance qu'en dehors du cadre des agents des autorités publiques, le principe de...
Le corollaire du principe d'égalité, la neutralité du service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le cas de l'enseignement public en est l'illustration. La neutralité de l'enseignement exclut toute discrimination sur les élèves fondée sur la religion. Mais comment concilier cette neutralité avec la liberté de conscience de laquelle...
Existe-t-il des principes généraux en droit des contrats ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant l'adoption de la réforme du droit des contrats, la question d'une consécration de principes directeurs se pose, notamment dans un projet de mai 2008. Progressivement, la référence à des principes directeurs disparaît...
Le principe du contradictoire dans les relations avec l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Selon le principe du contradictoire, chaque partie doit être en mesure de répondre à l'énoncé des faits et des moyens juridictionnels que leurs adversaires lui ont opposés (Audiatur et altera pars). Ce principe garantit ainsi aux parties qu'elles ne...
Le principe de responsabilité selon Hans Jonas
Cours - 2 pages - Droit civil
Issu d'une famille juive allemande, Hans Jonas historien et philosophe du XXe siècle, s'est d'abord fait connaître en Allemagne pour sa thèse sur la gnose et aux États-Unis pour ses recherches sur la biologie. Mais s'il reste célèbre, c'est avant tout pour son...
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de...
Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire
Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Le pouvoir de police générale et le principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Denis avait pris, le 14 septembre 2006, un arrêté municipal d'interdiction portant sur l'installation des antennes de téléphonie mobile dans le rayon de 100 mètres autour des crèches, des...
Quelles sont les sources des principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont issus de nombreux autres créateurs ; ils n'ont pas une source unique. Et pour cause, ce sont par définition des règles qui sont reconnues sans procédure particulière prévue, ni par la Constitution, ni par aucun autre...
