Les limites de la loyauté de la preuve
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
La preuve du cautionnement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La frontière entre forme et preuve a toujours été poreuse, en effet l'article 1326 du Code civil a été sujet à différentes interprétations, il a tantôt été considéré comme portant une règle de forme, notamment par un revirement de jurisprudence de 1985, et tantôt considéré, et il l'est...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 2006 : les preuves admises dans une procédure de divorce contentieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que la Cour de cassation a admis depuis peu la preuve de l'adultère par le biais des « textos », on constate que les modes de preuve ne cessent de se développer en vertu du principe de la liberté de la preuve dans le divorce. Ainsi, les données échangées sur les réseaux...
Les procédés ou moyens de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur...
Les preuves en droit civil
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Le mot preuve vient du latin probare qui veut dire « tous ces droits » et a le sens de preuve et d'épreuve. On n'y trouve l'idée d'éprouver les faits pour dégager la vérité. En anglais, l'équivalent est le mot évidence qui a une autre origine latine, celle de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2008 - les provocations policières et la légalité de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d'un site internet. Il s'agissait pour la Cour d'un arrêt relativement important et novateur puisqu'elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la cybercriminalité. Il est souvent...
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
La preuve des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et...
La preuve en droit pénal français
Cours - 9 pages - Droit pénal
Dissertation consacrée à la preuve en droit pénal français.
Le droit à la preuve - publié le 23/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit européen
C'est le droit d'obtenir du juge qu'il admette la preuve : recevabilité et appréciation. On a la recherche de la preuve et ensuite l'admission de la preuve, c'est plutôt les moyens et la fin, idée que la recherche de la preuve ne justifie pas tout...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121 - La demande en justice de nullité d'une expertise constituée par une exception de nullité présentée après une défense de fond est-elle recevable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, suite au décès de T.. F..., un testament daté du 3 décembre 1997 et un codicille du 3 février 1998 a été laissé. Mme W... est l'instituée légataire universelle. Cependant, M. et Mme X..., les demandeurs, souhaitent obtenir la nullité de ces actes pour insanité d'esprit de...
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises. C'est donc essentiellement en matière civile que nous...
La preuve dans les activités de l'huissier de justice
Dissertation - 11 pages - Droit civil
D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils...
La preuve : caractéristiques et intime conviction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La preuve pénale se trouve au confluent de deux logiques antagonistes : celles des droits des individus et celles des droits de la société. D'une manière classique, cette opposition s'exprime dans notre droit à travers deux principes : d'une part, le principe de la présomption...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-13276) : La preuve de la simulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008...
La preuve pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Reprenant le célèbre adage "pas de nullité sans grief", il serait possible de le transposer en Droit pénal sous la formule "pas de condamnation sans preuve". On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-15.958 - Un mandataire doit-il justifier de son mandat dans le délai de résiliation prévu par la loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Un propriétaire d'un véhicule a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule à partir du 1er octobre 2009. Il a également donné un mandat de résiliation à la société Pacifica pour résilier son contrat d'assurance précédent souscrit auprès de la société d'assurance MMA. Cette...
Cinq cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document présente la résolution de 5 cas pratiques en droit civil sur différents sujets : le droit à l'image, les contrats, la famille et le patrimoine...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société UTM (tireur porteur) a émis deux lettres de change auprès de la société Pricadio (tiré), celle-ci a accepté les deux lettres de change. Le tireur assigne le tiré accepteur en paiement d'une provision sur le montant de ces effets. Par un arrêt rendu le 26 février 1993, la seconde...
Cas pratique - La preuve des droits subjectifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-20.491 - L'assureur doit-il prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Le souscripteur a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie d'assurances (MACIF), garantissant notamment le vol et l'incendie de son véhicule sur une durée déterminée, du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015. Suite à l'incendie de son véhicule, il dépose une...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.491, publié au bulletin - Un assureur peut-il prévoir une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un assuré a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le vol et l'incendie. L'assuré a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille, ainsi qu'a déclaré le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant fourni...
Le juge de fond et la preuve scientifique selon le Code de procédure civile et pénal marocain et d'autres systèmes nationaux
Cours - 8 pages - Droit civil
Il est indubitable que les nouvelles techniques de communication, la mondialisation des échanges et les cultures juridiques locales et étrangères en constante interaction créent une réalité mouvante que le juge ne peut récuser. Il devient ainsi, un instrument de confrontation entre le droit et...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
La preuve : charge et moyens
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Henri Motulsky nous révèle dans son ouvrage Principes d'une réalisation méthodique du droit privé que « Prouver, en matière judiciaire, c'est déterminer, au moyen de procédés admis par la loi, la conviction du juge par rapport à un fait litigieux. » Henri Motulsky (né en 1905 et mort en...
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
