Les moyens (ou modes) de preuve
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve...
Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves...
Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme possède...
Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un corrigé de TD d'introduction au droit : qualification de trois situations, définition de notions de droit tels que les droits subjectifs et les preuves preconstituées.
Les divers modes de preuve en droit subjectif
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
En droit, la preuve est un outil permettant au juge de déterminer la réalité d'un procès. N'étant pas présent lors des faits, il ne peut se fier qu'aux preuves apportées par les parties pour ériger son opinion tant importante à l'issu du procès. Ces preuves tiennent donc un...
La place de la preuve en droit des assurances
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Le droit des assurances relève de la matière civile, de ce fait elle répond aux règles de droit commun en matière de preuve. On parle ici tant de la charge de la preuve que de l'intensité de cette dernière. Est exigé en droit des assurances la preuve dite « simple ». Une...
La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne contient...
La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve
Cours - 16 pages - Droit civil
Preuve fondamentale : « c'est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans l'administration que le...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi...
La preuve de la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
- Un droit qui ne peut pas être prouvé ne peut pas être protégé par les autorités publiques. - Preuve : moyen utilisé par le plaideur pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont il se prévaut. Le juge est lié par la preuve, il est tenu de donner raison à celui qui apporte...
Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par...
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont...
Les preuves a posteriori
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'importance des preuves a posteriori est considérable. Elles sont tantôt des instruments de preuve parfaits ou des instruments de preuve imparfaits. Le témoignage est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. L'objet du...
Les modes de preuves en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est que ratification » disait Henri Levy Bruhl. Cette citation illustre bien le fait que la preuve en droit est un pilier fondamental, la décision rendue par la justice dépend de la...
Introduction au droit : les systèmes de preuve
Cours - 1 pages - Droit autres branches
- Les preuves parfaites : l'acte authentique, l'acte sous seing privé, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. - Les preuves imparfaites : la preuve testimoniales, la preuve par présomption, l'aveu extrajudiciaire, le serment supplétoire (...)
Trois cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, afin de créer un blog, Laura Lappelle fait l'acquisition d'un ordinateur ainsi que d'un appareil photo auprès de Patrice Tounet. Cette dernière règle la somme demandée par chèque. Cependant, le matériel fourni par Patrice s'avère être en mauvais état. De ce fait,...
Droit de la preuve : définition et principes de la procédure
Cours - 20 pages - Droit pénal
Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un particulier ou avec l'Administration (ex de preuves extrajudiciaires : à l'occasion de l'achat d'un bien immobilier, il faut faire la preuve de sa situation matrimoniale ;...
Le droit de la preuve : objet et charge de la preuve, modes de preuve
Cours - 30 pages - Droit civil
Définition : établissement de la véracité d'une prétention (affirmation ou négation), jusqu'à ce que soit établie sa fausseté ; ou procédés techniques permettant cette démonstration. Contexte des problèmes de preuve : parfois, en dehors de tout litige, dans les relations avec un...
L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la...
L'exigence d'écrit en matière de preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les...
La preuve en droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Ce présent document est cours de droit sur la preuve. Ainsi en droit, il ne suffit pas d'affirmer que l'on est titulaire d'un droit, il faut en plus démontrer par certains moyens mis en place par le législateur que l'on est effectivement titulaire du droit allégué.
La preuve des droits subjectifs - publié le 15/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Se prévaloir d'un droit ou, au contraire, contester un droit suppose que l'on prouve ses allégations. Il faut donc répondre aux questions suivantes : à qui incombe la charge de la preuve ? Que doit-on prouver exactement ? Quels moyens peut-on (ou doit-on) utiliser ? (...)
Les droits subjectifs : sources et preuves
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Ce sont les prérogatives dont peut bénéficier chaque individu à un moment donné dans une situation donnée. Article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois. Les droits...
La preuve des droits subjectifs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et...
Le rôle de l'écrit en droit de la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises. C'est donc essentiellement en matière civile que nous...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
La preuve des actes et des faits juridiques - publié le 28/08/2012
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En cas de litige concernant un droit subjectif, l'individu peut obtenir la reconnaissance de son droit en justice grâce à une assignation devant le tribunal ou à l'amiable. Il ne faut pas prouver la loi mais les prérogatives. En fonction de l'évènement à l'origine de notre droit...
La preuve du lien de causalité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité civile peut se définir comme l'obligation imputée à une personne responsable d'un dommage d'en réparer l'intervention et les conséquences par le biais d'allocation de dommages et intérêts à la victime. C'est ainsi que la responsabilité civile se distingue de la responsabilité...
La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de...
