Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....
La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français
Mémoire - 6 pages - Droit civil
Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 févr. 2020, No 18-23.573 - La charge de la preuve en matière de rapport de dettes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Une femme est décédée le 16/12/2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants ainsi qu'un testament par lequel elle lègue divers biens à ses petits-enfants. L'un des fils assigne les cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. A cette occasion,...
Procédure civile - La preuve par les pièces
Cours - 4 pages - Droit civil
- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo à...
Le formalisme et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la...
Quel est l'apport de la preuve dans le système juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe qui est posé est que le titulaire d'un droit ne pourra s'en prévaloir que s'il parvient à en rapporter la preuve. La preuve connait deux matières, la preuve juridique et la preuve scientifique et historique. Ces deux modes se voient très...
Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation constitue le lien juridique établi entre l'enfant et ses parents. C'est une notion complexe du fait qu'elle s'appuie sur un lien biologique, c'est-à-dire qu'elle est le résultat de deux parents qui sont reliés à l'enfant au sens génétique et biologique....
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...
La contestation des preuves littérales - Actes sous seing privé et actes authentiques
Cours - 2 pages - Droit civil
- La vérification d'écriture Elle consiste pour une personne à dénier l'écriture (acte ou signature) qui lui est attribuée ou à contester les écritures attribuées à autrui. Le juge vérifiera la véracité de l'écriture sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce litigieuse....
La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne contient...
Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un...
Les moyens de la preuve pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...
La charge de la preuve
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est...
La preuve de la mitoyenneté
Cours - 2 pages - Droit civil
Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique. Les...
Les moyens (ou modes) de preuve
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des...
La preuve de la formation du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
- Un droit qui ne peut pas être prouvé ne peut pas être protégé par les autorités publiques. - Preuve : moyen utilisé par le plaideur pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont il se prévaut. Le juge est lié par la preuve, il est tenu de donner raison à celui qui apporte...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : "Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son "ADN"." Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles...
Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites....
Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité
TD - 6 pages - Procédure pénale
Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?
Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas d'accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu'il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside ainsi en la...
L'ordalie : une preuve judiciaire et religieuse
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'ordalie est une forme de preuve judiciaire et religieuse qui consiste à soumettre les plaidants à une épreuve dont l'issue, déterminée par Dieu, désigne la personne bien fondée. Aussi appelée "jugement de Dieu" (Gottesurteil en allemand), l'ordalie repose sur des croyances et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010 - La preuve du dommage causé par une molécule
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt de cassation rendu le 28 janvier 2010 par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve du dommage causé par une molécule. En l'espèce, Mme X… est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, lors de sa...
Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2003 - La preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
