La preuve de la propriété immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988. La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-14.640 - La possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation casse la décision des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses...
La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont interrompus par...
La propriété immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire...
Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité,...
La preuve de la propriété entre époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien...
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne...
Option d'achat de propriété immobilière
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
A. Le Vendeur possède une propriété immobilière décrite dans l'annexe jointe au présent contrat ; B. L'Acheteur désire détenir une option d'achat sur la propriété de la part du Vendeur et le Vendeur désire accorder une telle option à l'Acheteur. DE CE FAIT...
Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier;...
Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de propriété, les sûretés réelles immobilières, la fiducie-sureté
Cours - 11 pages - Droit civil
Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des...
Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)
TD - 8 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
Les preuves de la propriété d'un bien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il existe différents moyens de preuve pour prouver la propriété d'un bien par son véritable propriétaire. Tout d'abord, le plus couramment utilisé est le titre de propriété. En effet, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le titre de propriété est donné à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve,...
Droit foncier : Evolution historique de la propriété immobilière en France
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Droit de propriété lié aux groupes. Sociétés primitives : le sol appartient aux membres du groupe. Corollaire : propriété = inaliénable. Progrès civilisation : propriété individuelle. -Apparition notamment avec le droit romain, et dont des XII tables avec caractères affirmés...
Preuve mobilière, immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
Acquisition a domino, cette présomption est une présomption simple. Le propriétaire initial va avoir la possibilité de prouver qu'il est toujours propriétaire, 2 moyens de preuve : - soit un vice dans la procédure. - celui qui détient la chose n'est qu'un détenteur précaire....
La preuve et la reconnaissance de la propriété en droit des biens
Cours - 3 pages - Droit civil
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Elle s'éteint de façon volontaire par la transmission ou involontaire par la possession ou l'acquisition. Aucune autorité extérieure à la personne n'est susceptible d'octroyer un droit de propriété à une personne.
Fiche sur la propriété: acquisition, preuve, limites et droits rattachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré. Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à Y. Y obtient un...
Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme
Cours - 62 pages - Droit autres branches
On verra aussi le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l'entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l'urbanisme, et dans le cadre du droit...
Famille et propriété immobilière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Ces contraintes familiales datent du droit germanique. C'est un système traditionnel chez les germains, et intégré en Gaule, en s'alliant avec le besoin sécuritaire. L'individu recherche ces contraintes, car c'est un système de sécurité. La famille forme un tout. Idée...
Protection judiciaire et preuve du droit de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la...
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore...
Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...
