Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010 - La preuve du paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y..., la débitrice, doit une somme d'argent à M. X..., le créancier. Ce dernier atteste d'une reconnaissance de dette. Néanmoins, la débitrice soumet des attestations en tant que preuve de paiement de son remboursement de prêt. Le créancier assigne en justice...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On...
La preuve : charge et procédés
Cours - 11 pages - Droit civil
La plupart du temps, le droit s'applique sans que l'on s'en aperçoive. Si jamais un conflit vient à exister entre plusieurs personnes, la règle de droit va contribuer à donner une solution à ce conflit. Pour autant, les individus ne sont pas seuls pour résoudre le conflit car il n'est pas...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, présenté...
Tous les moyens sont-ils permis pour se défendre en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Finalement la défense revient généralement à l'intimé. Aussi, cela « désigne les moyens utilisés par une partie pour écarter l'attaque formulée par le demandeur à une instance et, au surplus, par l'adversaire (...) ». C'est ainsi que les moyens vont constituer la motivation, ils...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve
Mémoire - 59 pages - Procédure pénale
Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
Les fondements du droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...
La preuve dans le système juridique français
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Prouver, dans le système juridique français, c'est établir qu'une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de...
Cour de cassation, 14 janvier 2010 - la charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un premier arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se penche sur un contrat de prêt consenti par un établissement de crédit, au profit d'un particulier. La conclusion d'un tel contrat de prêt a alors pour effet de mettre une obligation de remettre la chose à la charge du préteur, qui...
L'établissement des faits en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande des époux, le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2003, n° de pourvoi : 99-19527 - responsabilité et cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au printemps 1989, des émissions de gaz et des crevasses du sol ont endommagé des installations d'un stade dépendant à une commune. Il s'avère que le 20 avril 1989, un incendie avait eu lieu sur la propriété voisine d'une société exploitant une scierie. Suite à cela,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001 - la preuve d'une faute qualifiée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2001, le responsable d'une société a été déclaré coupable pour homicide involontaire, car il a commis des fautes de négligences. En l'espèce, le corps d'un salarié a été retrouvé au fond d'une cuve contenant des...
Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
La nécessité d'assurer l'équilibre entre l'intérêt de l'entreprise et le respect des droits de la défense dans l'épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l'entreprise en vue d'assurer sa défense trouve sa consécration dans 2 décisions récentes de la chambre...
La preuve en Droit pénal
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal consacrée à la preuve.
Article 1333 du Code civil - La transformation de l'obligation par la novation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Malgré qu'elle apporte peu de changement à la novation, la réforme de 2016 a le mérite d'apporter une définition claire de cette dernière à travers l'article 1329 du Code civil qui la définit comme un contrat « qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une...
Introduction au droit des contrats - publié le 07/12/2024
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule partie manifeste sa volonté) ou conventionnels (deux ou plusieurs parties). (...) Avant la réforme, on considérait que l'engagement unilatéral de volonté n'était pas source d'obligations, et on faisait jouer l'engagement...
Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...
Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux - Est-ce que le droit interne offre au justiciable la possibilité de se prévaloir des dispositions d'une directive dans le cadre d'un recours si cette directive n'y est pas encore transposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Perreux, magistrate judiciaire, conteste le refus, répété à trois reprises, qu'elle reçoit quant à sa candidature au poste de son choix, c'est-à-dire, chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Elle déclare avoir été victime d'une...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 juin 2017 - Infertilité et traitement médicamenteux au distilbène
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction »...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Article 1123 du Code civil - Le pacte de préférence
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1123 du Code civil est issu de l'ordonnance 2016-131, élaborée par un groupe de techniciens qui ont tant consacré la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, parfois l'ont brisé, mais aussi ont consacré de grandes nouveautés pour le droit français qui justifie le...
Histoire des contrats et des sûretés
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la...
Conseil d'Etat, assemblée, 30 octobre 2009 - la possibilité de se prévaloir directement des dispositions d'une directive non-transposée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suite à une requête d'une magistrate concernant un refus de nomination à un poste pour lequel elle était candidate, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger une nouvelle fois sur la possibilité d'un administré à se prévaloir directement d'une directive communautaire. Le 30 octobre...
