La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.
Le droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français - Rose-Noelle Schutz - Prêt d'usage et prêt de consommation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le professeur Schutz traite la question de prêt de consommation à travers le texte présenté à l'étude, extrait d'un cours intitulé « droit des Contrats nommés II et son effet en droit libanais et droit français ». Le prêt de consommation est un prêt qui...
Quel critère adopter pour distinguer prêt à usage et prêt de consommation ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi prévoit différentes sortes de prêt permettant à un prêteur et un receveur de pouvoir jouir d'un bien quelconque. Souvent issu d'un contrat, le Code civil met alors certains de ses articles à l'œuvre dans le cadre d'une politique de réglementation des divers systèmes de...
Le prêt de consommation selon les articles 1892 à 1904 du Code civil
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Prêt de consommation : celui qui porte sur des "choses qui se consomment par l'usage". L'emprunteur ne pourra restituer celles qu'il a reçues, mais en rendra "autant de même espèce et qualité" (art. 1892). Pour être l'objet d'un tel prêt, une chose doit...
Le prêt de consommation - publié le 20/07/2016
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le prêt de consommation se distingue du prêt à usage en raison de son objet : il porte sur des choses consomptibles. Lorsqu'on prête une chose consomptible, l'emprunteur va faire usage de cette chose et la détruire, il ne pourra pas la rendre. Il ne pourra rendre qu'une chose...
Le prêt de consommation
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de...
Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut...
Le prêt de consommation ou le prêt mutuum
Cours - 4 pages - Droit autres branches
S'agit-il d'un contrat réel ou bien d'un contrat consensuel ? Dépend de la réponse à cette question l'efficacité de la promesse consensuelle de prêt ainsi que le moment du transfert de propriété. Si le contrat est réel, la promesse de prêt ne peut donner lieu...
Cas pratique - le prêt à usage et le prêt de consommation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties, emprunteur, reçoit de l'autre, prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu'elle devra restituer. C'est de ce contrat réel dont il s'agit dans la situation suivante. Un prêteur fiancé a prêté toute une série de...
Cas pratique - le contrat de crédit-bail et le prêt à la consommation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Bosé décide d'acquérir un tracteur parce qu'il n'a pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour l'acquisition du tracteur. Lors de l'achat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où est écrit « acceptation...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de l'article 1829 du Code civil, par lequel l'une des parties, le prêteur, livre à l'autre partie, l'emprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui rendre une chose...
La nature juridique du prêt de consommation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le Code...
Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel.
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la...
Les contrats de prêt et de dépôt sont-ils toujours des contrats réels ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La notion de contrat réel existe depuis le droit romain, pour être reprise en 1804 par le Code civil. Il reconnaissait trois catégories de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties - emprunteur - reçoit de l'autre -...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 : le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est le contrat par lequel une personne appelée le prêteur remet une chose à une autre personne appelée l'emprunteur pour que celui-ci s'en serve et la restitue à la fin du contrat. Ce contrat de prêt est le premier contrat spécial qui a historiquement existé et on...
Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause...
Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a...
Droit de la consommation - publié le 15/07/2023
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le...
Le prêt d'argent - publié le 07/12/2016
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour aborder le prêt d'argent, il faut au préalable une précision, le prêt d'argent n'est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt...
Le cautionnement - prêt immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr TARTINE s'est porté caution solidaire d'un prêt immobilier accordé à une consommatrice, Mme TARTINE, par le Crédit de l'Ill. Mme TARTINE n'ayant pas remboursé le prêt, le Crédit de l'Ill délivre alors à Mr TARTINE un commandement de payer, avant de...
Généralités en matière de prêts et crédits aux particuliers
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Un client entend souscrire avec sa femme un crédit de 50 000 euros. Ce client a reçu plusieurs propositions, mais la plus intéressante est celle de sa banque. Il envoie donc un courrier à son banquier lui manifestant sa volonté de souscrire le prêt au taux de 5,4 % qui lui a été proposé...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 - Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 20 avril 2022, les juges du Quai de l'Horloge rendent une nouvelle décision concernant les affaires Helvet Immo. Ils accordent de l'importance à l'obligation d'information de la banque et statuent sur la compétence du juge à propos des clauses abusives. En l'espèce, des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 97-21.422 - Le contrat de prêt accordé par un professionnel du crédit doit-il être considéré comme réel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un contractant a obtenu un prêt par une société pour acheter du matériel agricole. La condition était que le montant du prêt soit versé directement à la société Salanville, fournisseur du matériel, à condition que le contractant souscrive une assurance vie auprès...
La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un plan détaillé en droit des contrats spéciaux répondant à la problématique suivante : Les contrats de prêts, étant divisés et sous-divisés en différentes natures, ne mériteraient-ils par une réforme par le législateur ?
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est...
