Cas pratique - dommages et intérêts et prestation compensatoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d'instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant l'été, ils ont aménagé ensemble dans...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 relatif à la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le divorce est susceptible d'ouvrir droit au profit de celui des conjoints qui se trouve en moindre situation économique, à l'allocation d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les...
Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence inaugurée...
L'objet du contrat, prestations et opération contractuelles (2010)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Parmi les quatre conditions essentielles à la validité du contrat, l'article 1108 pose celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est précisée aux articles 1126 et suivants du Code civil. Pris sous un sens général, l'objet du contrat se définit comme...
La prestation de service, une entité universelle adoptée différemment en fonction de la finalité à laquelle on la destine
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prestation de service ne constitue pas un « ouvrage » récent du paysage juridique, en effet, ce procédé qui a laissé son empreinte au travers les âges et cela aussi loin que remonte l'échange, nous permet d'affirmer qu'il est au moins aussi ancien que le droit lui-même ; ainsi, la...
Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? - publié le 01/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par l'engagement moral, une personne décide de s'engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n'a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La personne décide donc de s'engager...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce. En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une...
La prestation compensatoire en droit positif
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille a dû s'adapter aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies et faire face à un problème qui préoccupe plus d'un couple sur trois : celui du divorce. C'est la loi du 26 mai 2004 qui a fait la réforme du divorce en le modernisant et l'article 270...
La prestation compensatoire
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Selon une dernière étude, la prestation compensatoire est accordée dans 14 % des divorces et à plus de 90 % à l'épouse. Le divorce est un acte juridique mettant fin aux devoirs et obligations du mariage. Durant la procédure de divorce, il est nécessaire de distinguer deux phases. Avant...
Les conditions d'attributions de la prestation compensatoire après le divorce
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce, qui vient mettre fin au mariage de manière officielle, crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Désormais, dans tous les cas de divorce, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une « prestation...
La prestation compensatoire sous forme de capital et de rente viagère (2010)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Par définition, la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux divorcés. Cette prestation compensatoire, qui est une indemnité financière, a été...
La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se...
Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).
Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et...
Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est-à-dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Les produits d'exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d'autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la détermination du...
Droit d'établissement et libre prestation de services
Dissertation - 7 pages - Droit européen
"Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites". En réalité, cet article 43 a été à l'origine complété par la CJCE, 21 juin 1974, Reyners, qui énonce le principe du traitement national....
La prestation compensatoire en Droit de la famille
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La confirmation du caractère non limitatif de l'article 271 : Cet article fournit aux juges une liste d'éléments d'appréciation destinée à lui permettre de déceler l'existence et l'importance d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des époux....
Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le divorce vient mettre fin de façon officielle aux liens du mariage et dissout la quasi-totalité des effets de l'union. Entre autres, il met un terme au devoir de secours des époux. Ce devoir consiste en l'obligation pour chaque époux de fournir à l'autre s'il est dans le besoin, un minimum...
Prestation de service, de conseil en prévention et accessibilité handicapés
Contrat type - 4 pages - Droit pénal
Le présent contrat a pour objet les modalités applicables aux prestations de conseil en prévention et accessibilité handicapés ainsi que pour la mission de coordination SSI, concernant Z, sis XXX. Extrait de l'article II, détail de la mission confiée à Y : "Conseil et assistance en...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 octobre 2007 - la prestation compensatoire émise lors du 1er divorce est-elle toujours valable pour le second divorce lorsqu'il s'agit du même conjoint ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Carbonnier voyait dans la prestation compensatoire une pierre angulaire de la « politique de concentration » dans le sens où elle était une pièce maîtresse de la réforme du divorce. Elle visait selon l'article 270 du Code civil « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute. M. X et Mme Y ont entamé une procédure...
La prestation compensatoire en matière de divorce
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées. Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en...
L'équilibre des prestations contractuelles - publié le 24/06/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat est un acte passé entre deux personnes. Les deux ont des obligations l'une envers l'autre. Il s'agit de prestations. Les prestations contractuelles sont donc les obligations du créancier. Mais dans certains types de contrat les cocontractants sont chacun à...
La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu'ils sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de son...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les faits matériels : A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 décembre 2008 - la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets d'ordre patrimonial du divorce entre les époux, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les...
Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire après divorce
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Il est notamment fréquent que l'un d'eux risque de se trouver victime d'une baisse importante de son niveau de vie. La disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux peut...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient...