Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la possibilité...
Modèle de contrat de prestation de service de gardiennage - Droit africain
Contrat type - 4 pages - Droit des obligations
Ce document propose un modèle de contrat de prestation de service de gardiennage.
Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn C-36/02 - La dignité humaine face à la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une société allemande basée à Bonn souhaitait continuer d'exploiter un « laserdome » dans lequel avait lieu des simulations de tuerie avec des lasers. Alors qu'une portion de la population allemande avait témoigné son refus de permettre ce type d'activité, la police...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-15.306 - La question de l'authenticité d'un tableau se rattache-t-elle à la notion des qualités essentielles de la prestation pour lesquelles la venderesse a contracté ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 17 septembre 2003 s'inscrit dans la continuité d'une ligne jurisprudentielle qui élabore de manière systématique la notion d'erreur, en mettant particulièrement l'accent sur l'erreur portant sur la substance, désignée depuis le 1er octobre 2016 sous le terme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juillet 1998 - L'exception de nullité invoquée par un époux a-t-elle un effet rétroactif sur les prestations que se doivent les parties entrainant la restitution en valeur à défaut de possibilité de restitution en nature ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Le 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière d'effet rétroactif de la nullité. En l'espèce, un notaire a souscrit une part dans une SCM en 1985. Cette SCM a été autorisée en 1992 à pratiquer la saisie-arrêt par une chambre...
En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix de 55...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-25.938 - Une prestation compensatoire est-elle accordée automatiquement si les revenus d'un des ex-époux sont inférieurs à ceux de l'autre, alors que l'époux n'avait pas fait de sacrifice professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux ont été mariés sous le régime de séparation de biens pendant sept années et souhaitent divorcer. L'un des époux forme une demande en divorce qui a été prononcée en première instance. L'ex-époux interjette appel et requiert une prestation compensatoire,...
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles pourrait être décrite comme l'intervention du juge pour régler un conflit entre les parties concernant des contreparties convenues inégales ou devenues inégales. En effet, la conclusion du contrat fait naitre des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-21.894 et Chambre civile 2, 1er juin 2017, n° 16-18.739 - La notion de rémunération et de prestation de services
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Ces deux arrêts concernent le droit des contrats et portent sur la notion de rémunération et de prestation de services. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-21.894) a trait à un contrat de prestation de services conclu entre...
Les droits aux prestations d'action sociale
Cours - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Contrairement aux aides sociales légales, qui sont un droit pour les personnes se trouvant dans le besoin, les prestations d'action sociale n'ont pas de caractère obligatoire. Même si l'action sociale consiste surtout en un ensemble d'interventions, des aides financières...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été contraint de verser une pension...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2015 - Le paiement d'une créance d'honoraires de résultat issue d'une prestation juridique rendue lors d'une procédure de liquidation judiciaire peut-il être exigé alors que celle-ci exécute un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société avait confié à une société d'avocat la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige l'opposant à un tiers. Le contrat conclu en 2006 prévoyait la rémunération par honoraire de résultat, c'est-à-dire au moment où est rendue la décision...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juillet 2006 - L'acte de dénigrement de produits, services ou prestations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Par son arrêt en date du 5 juillet 2006 publié au bulletin, la Cour précise la notion d'acte de dénigrement. En l'espèce, dans son édition de novembre 2001, un journal avait publié un acte à la suite duquel un groupement foncier agricole avait demandé au journal de publier une lettre en...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2017 - La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'arrêt de censure partielle la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 est relatif au divorce et au principe d'une prestation compensatoire. Le divorce entre M. Z... et Mme Y... ayant été prononcé par la Cour d'appel de Rennes par un arrêt du 12...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023 - L'obligation d'inclure la TVA dans la restitution en valeur d'une prestation accomplie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Otis a signé un contrat avec la société H2A Télémarketing pour la gestion des appels concernant les dysfonctionnements d'ascenseurs. Cependant, Otis a arrêté de payer les factures à partir de mai 2013, affirmant que le nombre d'appels traités était inférieur à celui facturé....
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques entre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le versement d'une prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié divorce sous le régime de séparation des biens après un mariage bref dans lequel l'ancien époux n'a jamais fait de sacrifices de carrière pour favoriser celle de son ex-épouse. En ce sens, après le jugement du divorce prononcé et après l'arrêt rendu à...
Diversité des prestations et des services sanitaires et sociaux
Cours - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
L'organisation de la protection, de l'aide et des politiques sociales en France est remarquable pour la diversité et le nombre de prestations et de services. Cet ensemble est complexe au regard d'un public varié, et les organismes prestataires sont différents au regard de leurs...
Différences entre l'aide sociale et les prestations de la sécurité sociale - Cas pratique sous forme de note de synthèse
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La perte d'autonomie consiste à ne plus avoir la possibilité physique d'agir sans une aide extérieure. Cette perte peut être causée par la vieillesse (l'âge), ou une défaillance physique (accident entraînant un handicap par exemple) ou mentale. Cependant, il sera question uniquement...
Prestations de protection sociale et risque santé
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Le cas pratique dont nous allons traiter concerne la situation de Madame Bertrand, salariée, et ayant travaillé pendant trois ans dans un hôtel à Toulouse, avec un salaire mensuel brut de 3200 euros. Elle a été sans travail du 20 décembre 2022 au 27 janvier 2023, en raison d'une luxation de...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la détermination...
La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le refus de la dotation d'une prestation compensatoire peut-il être légitimé par le fait qu'un sacrifice professionnel ne soit pas consenti ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les parties au litige, un époux et une épouse, ont été unies par les liens du mariage depuis plus de sept ans, dans un régime de séparation de biens. Cependant, suite à une demande de divorce, l'époux réclame la dotation d'une prestation compensatoire, en se fondant sur le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018, n°17-20.281 - La fixation de la prestation compensatoire à l'autre ex-conjoint
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, à la suite du prononcé du divorce de deux époux, l'époux entame une action en justice en grief de l'arrêt qui lui allège une prestation compensatoire envers son épouse. La Cour d'appel a allégué à l'époux de verser une prestation compensatoire en capital d'un certain...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF Réseau, a mis...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs à vélo...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation des biens. Leur mariage a été dissous en 2012. Au cours de la procédure du divorce, M. X a fait une demande de la prestation compensatoire. En première instance, l'appelant a été débouté de sa demande...
Conseil d'État, 18 juillet 2006 - La conventionnalité du dispositif de révision des prestations attribuées aux ressortissants des pays autrefois placés sous la souveraineté de l'État français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d'État le 18 juillet 2006 est relatif à une requête déposée pour le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (plus communément appelé GISTI), qui est une association à but non lucratif qui vient en aide des étrangers sur le territoire...
