Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s'agit d'un arrêt de principe, ce qui signifie que l'arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens...
Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire
TD - 7 pages - Droit de la famille
« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée forte du...
Cas pratique : les présomptions de pouvoirs des articles 221 et 222 du Code civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Hubert Delajoue a vendu plusieurs biens afin de se procurer du nouveau matériel pour sa nouvelle passion, la photographie. Sa femme, Rose Delajoue, découvre alors que son conjoint a vendu l'argenterie qu'elle avait reçue en cadeau de mariage de sa tante, que les tableaux de maître ont disparu du...
Les présomptions de pouvoirs entre époux et les remèdes à la paralysie - cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par...
L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n'en restent pas moins deux notions différentes. C'est l'article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Pour donner pleine effectivité à l'indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve en...
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon...
Les présomptions - publié le 05/11/2020
Cours - 2 pages - Droit pénal
Ce sont les conséquences que la loi ou le juge tire d'un fait connu dans le dessein d'établir ou de faciliter la preuve d'un fait inconnu. Il découle de cette définition que les présomptions sont moins des moyens de preuve que de simples déductions à partir d'un fait ou...
Les limites à la présomption d'innocence
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire...
Les garanties contre les atteintes à la présomption d'innocence
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. prélim. CPP). La présomption d'innocence est un principe important en droit pénal, qui doit être garanti par nombre de garde-fous, car il est facilement et fréquemment...
La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se demander...
L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du...
Les pouvoirs des partenaires
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Sur cette question des biens des partenaires et notamment leur pouvoir, la loi de 2006 a bouleversé le PACS. En grande partie il est calqué sur le droit des régimes matrimoniaux. On trouve désormais une présomption de pouvoir en matière mobilière mais aussi un régime légal...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
Le citoyen et la démocratie - La participation des citoyens au pouvoir
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Monarchie : transmission héréditaire du pouvoir. Longtemps il y a eu la monarchie absolue en France, car le roi était le représentant de Dieu sur Terre. Aujourd'hui, il y a des monarchies qui subsistent en Europe, mais ne correspondent plus à cette définition, c'est toujours la...
Conseil d'État, 3e et 8e SSR, 17 mars 2014 - La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la Basse-Ardèche a autorisé son président à signer avec la société Saur les contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. L'association des consommateurs de la...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. Dans les...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque recours qui existe a...
