Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - Contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assistés concernant des viols sur mineurs. Toutefois, avant une décision de justice définitive, un film est paru, révélant les faits l'accablant. Le mis...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...
Cour de cassation, chambre civile, 6 janvier 2021, n°19-21718 - Conciliation entre droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme est mis en examen en 2016 du chef d'atteintes sexuelles sur mineurs alors qu'il était prêtre et entendu comme témoin assisté sur des faits de viol. Avant toute décision de justice définitive, un film, dont la diffusion est prévue le 20 février 2019, met en scène...
L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que...
Arrêt Allenet de Ribemont contre la France, Cour européenne des droits de l'Homme, 10 février 1995 - La présomption d'innocence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, M. Allenet de Ribemont a été interpellé et placé en garde à vue en 1976 dans le cadre d'une affaire relative à l'assassinat d'un député. Mais lors d'une conférence de presse diffusée à la télévision, le ministre de l'Intérieur accompagné de deux fonctionnaires de police chargés de...
La présomption d'innocence : le cas d'un tweet dévoilant l'identité d'un policier pendant la crise des Gilets Jaunes
Étude de cas - 2 pages - Procédure pénale
Le mouvement des Gilets Jaunes est un mouvement social et populaire spontané né en 2019 et organisant, à l'époque, hebdomadairement des manifestations. Celles-ci étaient alors fortement réprimées par les forces de l'ordre et donnaient lieu à de nombreux affrontements, parfois violents,...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre...
Histoire de la filiation, preuve et présomption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent l'autorité...
Les présomptions
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit...
La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
« La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent » c'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d'innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce dernier...
La présomption d'innocence et sa mise en oeuvre (2009)
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). En France, elle a été inscrite dès 1789, et ce, dans la...
Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...
La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La présomption d'innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l'avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement...
La présomption de paternité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le cœur du mariage, ce n'est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l'époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la...
Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires...
Présomptions et vérité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Nous verrons que des présomptions permettent souvent de considérer comme véridique un fait trop difficile ou impossible à prouver, ce qui a pour but d'atteindre ou du moins de se rapprocher de la vérité pour juger le mieux et le plus aisément possible (1° partie). Mais nous verrons...
Les présomptions de responsabilité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont...
Les présomptions - publié le 10/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Presomption : admission d'un fait avant toute preuve. Il y a un rapport entre la présomption et le droit de la preuve. La présomption n'a pas seulement un rôle à jouer en matière de preuve. Le fait va être reconnu avant toute preuve.
Commentaire d'arrêt du 19 février 2002 sur la présomption d'innocence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence est une notion fondamentale en droit qui bien que réactivée par la loi du 15 juin 2000 était ancrée dans nos consciences ceci par l'application de normes internationales et européennes. Pourtant, elle se heurte aux présomptions de culpabilité qui...
La présomption d'innocence - publié le 10/12/2006
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. C'est ce que montrent ces deux arrêts de la Cour de cassation en chambre criminelle des 19 juin 2001 et 19 février 2002. Ils s'intéressent au principe heurté à la...
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il convient, pour commencer, de définir juridiquement et de manière précise ce qu'est la présomption d'innocence, à dissocier du secret d'instruction, et de l'établissement de culpabilité, qui sont régis par des normes distinctes. La présomption d'innocence, telle...
Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l'un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s'établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l'établir revient à prouver ce lien avec le ou les parents...
Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » (Article 1er de la loi du 15 juin 2000 codifié dans...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M. G… s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L… l'imputation de cette...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que l'interprétation de cet article semble établie de manière constante...
