Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure Lise...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4 octobre...
La présomption de responsabilités en cas d'infections nosocomiales
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'établissement est engagée par une faute, qui peut être simple lorsque le dommage est dû à une mauvaise organisation du service ou à un acte de soins, mais qui doit être lourde lorsqu'il trouve son origine dans un acte médical : telle était la distinction issue de...
Les présomptions en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité civile se définie comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait générateur imputable au responsable. Un fait juridique dommageable est ainsi la source d'un rapport d'obligation entre un responsable et une victime. La responsabilité...
Cour de cassation, 13 février 1930 - la présomption de responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée
Cours - 7 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa...
2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s'occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l'un des chevaux....
L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n'en restent pas moins deux notions différentes. C'est l'article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui - publié le 26/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui trouve sa justification dans la volonté des juges de vouloir indemniser au mieux les victimes. Effectivement, il peut arriver que l'auteur direct du dommage soit insolvable et par conséquent, grâce à cette...
Les présomptions de responsabilité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont...
La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions
Dissertation - 8 pages - Droit civil
En écrivant dans l'article 1384 al 1er que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde », le législateur n'avait eu probablement d'autre...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence....
Cours de droit pénal sur la causalité et la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit pénal
La causalité implique une correspondance entre le fait générateur et le dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Le problème est que, bien souvent, il n'existe pas une seule cause, mais une pluralité de cause, de sorte qu'il n'est pas toujours évident d'isoler quelle cause...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
La présomption d'innocence est-elle réellement protégée et appliquée dans le système judiciaire français ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence est un principe fondamental de tout système judiciaire démocratique. En France, la Constitution protège ce principe et le considère comme l'un des piliers de la justice. Cependant, malgré l'importance de la présomption d'innocence dans le...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
Le difficile respect de la présomption d'innocence
Mémoire - 58 pages - Droit pénal
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur....
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G. Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à...
Article préliminaire du Code de procédure pénale - Les modalités d'application de la présomption d'innocence
TD - 6 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits...
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 19 pages - Droit civil
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers...
La responsabilité du fait d'une chose
Fiche - 6 pages - Droit civil
Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage :...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, arrêt Blieck - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La flagrance de l'antinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait d'autrui. C'est ainsi sur une question précisément relative à l'extension du domaine d'application de cette...
