En quoi la nue-propriété d'un bien peut-elle être un outil de gestion patrimoniale ?
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi...
L'abus du droit de propriété
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part...
La nature juridique de la réserve de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et...
Le droit moral en droit de la propriété intellectuelle - publié le 22/07/2007
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
Résumé sur le droit moral en droit de la propriété intellectuelle. Avec les droits patrimoniaux, le droit moral est un droit qui appartient exclusivement à l'auteur de l'oeuvre.
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il...
2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s'occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l'un des chevaux....
Propriété industrielle - la perte de la marque
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l'article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi,...
Le droit de la propriété littéraire et artistique
Cours - 26 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique (PLA). La PLA et la propriété industrielle (le brevet, le design, l'art appliqué, les marques) sont des sous-ensembles de propriétés intellectuelles. La différence entre PLA et la propriété industrielle,...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La mise en oeuvre de l'article 1415 du code civil et du droit de poursuite des créanciers d'un époux qui s'est porté caution d'une dette ou qui a contracté un emprunt sans l'accord de son conjoint n'en finit pas de susciter des difficultés. La Cour de cassation poursuit...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les effets du contrat de vente comme du contrat d'entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un contrat par...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur...
La responsabilité du fait des choses: exonération, présomptions
Dissertation - 8 pages - Droit civil
En écrivant dans l'article 1384 al 1er que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde », le législateur n'avait eu probablement d'autre...
Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une place...
Les modes d'acquisition de la propriété en droit romain des biens
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Parmi les modes d'acquisition de la propriété, on distingue les modes originaires : qui donnent à l'acquéreur un droit qui apparaît pour la première fois dans sa personne, premier propriétaire d'un bien ; des modes dérivés : qui font acquérir un droit qui appartenait auparavant à un autre...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...
La propriété : un droit inviolable et sacré aux codifications du début du XIXème siècle
Cours - 10 pages - Histoire du droit
L'autonomie de l'individu suppose qu'il soit non seulement pleinement maître de lui-même, mais aussi des choses qu'il possède. L'homme nouveau selon les révolutionnaires est un propriétaire ; il peut par sa force de travail acquérir des biens dont la jouissance, l'usage et la disposition doivent...
Le droit de propriété, cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s'est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd'hui la démolition de l'abri du premier...
La protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies, et plus spécialement, face à internet
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de...
Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de...
Le droit de propriété (niveau Licence)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Art. 544 : c'est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. I - NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE Propriété est un droit complet qui confère à son propriétaire :...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle au Maroc
Cours - 10 pages - Propriété intellectuelle
Étude de la nouvelle législation marocaine en ce qui concerne la propriété industrielle et intellectuelle. De la protection des inventions, modèles et dessins industriels par le brevet au dépôt de marques, cette étude regroupe une analyse détaillée concernant la loi interne et des...
L'attribution de la propriété littéraire et artistique
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Le Code de la propriété intellectuelle fixe les principes d'attribution des droits de propriété littéraire et artistique au profit de leurs titulaires (Section 1). Ces règles d'attribution connaissent néanmoins certaines dérogations légales (Section 2). Section I. Les...
Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...
Cours - 72 pages - Droit civil
Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à...
Les biens relatif à la propriété en droit
Cours - 111 pages - Droit civil
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat quel qu'il...
