Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent....
Les effets de la décision exécutoire
Cours - 3 pages - Droit pénal
Une décision exécutoire modifie unilatéralement le statut juridique couvert par elle et, en la traduisant dans un nouvel ordre juridique, l'administration bénéficie des prérogatives de puissance publique. Des frais coutumiers excessifs s'appliquent. Notez que les effets sont enfermés...
Les modes juridictionnels propres au contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe donc des...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une affectation...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le droit...
Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de fourniture des...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007. En l'espèce, un cadre est employé avec période...
Les mesures privatives de liberté présentencielles en droit comparé : étude du Japon, de l'Espagne et de la France
Mémoire - 29 pages - Procédure pénale
Pour les pays de cette étude comparée, le choix suit une certaine logique. En effet, il était intéressant de pouvoir comparer un système largement connu qu'est celui de la France, avec l'un de ces pays membres dans l'UE, mais également avec un pays étranger avec une législation bien...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
L'acte usuel en matière d'autorité parentale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
La procédure en matière d'aides illégales
Cours - 6 pages - Droit européen
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés
TD - 9 pages - Droit administratif
Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...
Interprétation de la norme pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence d'un...
Les vices de légalité non sanctionnés
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard d'une...
Les risques pénaux du téléchargement illégal en France
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
L'avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu'il ne rencontrait pas auparavant, d'où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d'œuvres de l'esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous ordres, mais au final, ne...
Droit de l'urbanisme
Cours - 64 pages - Droit administratif
Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
Le délinquant et la responsabilité pénale
Cours - 42 pages - Droit pénal
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
