Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions
Dissertation - 80 pages - Droit autres branches
Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines... Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code). Les infractions du DPT (Droit pénal du travail)...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels...
Cas pratique corrigé en droit européen - Le marché intérieur
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passée et prévisionnelle par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une...
Cas pratique corrigé en droit européen - Les pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 6 pages - Droit européen
Trois grands hommes d'affaires opèrent sur le marché du luxe français et se rencontrent régulièrement pour échanger des informations sensibles sur leurs activités passées et prévisionnelles par le biais de mails et de réunions. Après avoir défini les caractéristiques qui ont une...
Commerce maritime et contentieux
Cours - 230 pages - Droit international
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que d'emprunter la...
Le droit en prison (2009)
Mémoire - 132 pages - Droit pénal
Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d'une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d'une mesure de répression (condamnation). Une distinction s'opère donc entre un prévenu et un détenu. Ainsi,...
Le droit de la santé
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu'au XIXe siècle était très limité, il n'y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait la cause,...
La négociation collective et les conflits collectifs
Cours - 61 pages - Droit du travail
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d'une profession ou d'une entreprise. Voici des extraits...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur grâce...
Les immeubles par destination
Cours - 6 pages - Droit civil
A partir de l'article 522 du Code civil. L'idée qui prévaut lorsque l'on s'intéresse aux immeubles par destination c'est de bien concevoir un bien meuble d'un côté, un bien immeuble de l'autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble et de l'immeuble, s'affecter, se destiner à...
La preuve de la filiation
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui uni une personne à sa mère : filiation maternelle, ou à son père : filiation paternelle. Traditionnellement la filiation se présente d'abord en un rapport biologique, c'est le lien du sang qui résulte de la procréation. Mais la filiation peut être aussi le...
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La responsabilité des chefs d'entreprise n'a cessé d'être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très inégalement exposés. Le...
La clause de mobilité : jurisprudence
Cours - 9 pages - Droit du travail
Un ouvrier a été embauché par une société puis le contrat a été repris par une seconde société. Trois ans plus tard, cette dernière société a affecté le salarié dans une autre ville, le prévenant de sa nouvelle affectation que trois jours avant. Le salarié a refusé cette...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
La fiscalité des successions - publié le 19/05/2010
Cours - 17 pages - Droit fiscal
L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Conditions...
La libéralité à un réservataire acceptant
Dissertation - 13 pages - Droit de la famille
En l'absence d'acte de volonté du de cujus, sa succession va être réglée selon les règles de dévolution légale. Ainsi, la loi prendra en considération les liens d'affection présumés du de cujus avec sa famille par le sang ou encore avec son conjoint. La loi pose un principe d'égalité entre les...
L'exigence du préjudice en responsabilité civile
Thèse - 36 pages - Droit des obligations
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu'être responsable, c'est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c'est une dette de réparation. - N'êtes-vous responsable que du malheur causé,...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est prévu...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur...
L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d'actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l'employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre le...
Droit de l'urbanisme
Cours - 64 pages - Droit administratif
Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...
En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre concurrence va...
Le droit pénal, histoire et champs d'action
Cours - 73 pages - Droit pénal
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la sanction....
Les moyens de l'action administrative
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2009
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant). - Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui...
Les successions ab intestat
Cours - 38 pages - Droit de la famille
Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l'héritier, notamment qu'il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour...
Le passif en Droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit civil
Il existe évidemment diverses façons de réglementer l'obligation à la dette dans un régime communautaire (articles 1410, 1411, 1413, 1414, 1415 et 1418. Les articles 1409, 1412, 1416 et 1417 ne concernent que la contribution à la dette). Du reste, le système actuel, tel qu'il a été rénové...
Le délinquant et la responsabilité pénale
Cours - 42 pages - Droit pénal
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
