Droit du patrimoine et de la culture - Le patrimoine national mobilier
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La loi de 1925 est la première loi sur le dépôt légal. De ce texte nait la notion moderne de dépôt légal. Elle étend le champ du dépôt à toutes les oeuvres intellectuelles, de toutes natures. Cette loi supprime le lien entre le dépôt légal et le droit d'auteur. La loi de juin 1992 a...
Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - Dans le cas où une disposition serait jugée inconstitutionnelle, celle-ci pourrait-elle engager la responsabilité de la personne publique ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel, le 12 décembre 2019, deux questions de constitutionnalité portant sur les mots « Du mari ou de la femme, cette prohibition subsiste même après le divorce » qui, d'après les griefs des requérants, porteraient atteinte au principe...
La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle vocation, au sein de l'ordre juridique communautaire, à incarner un gardien du respect des droits et libertés fondamentales ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En son arrêt Baykara contre Turquie rendu le 12 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme énonce que « les limitations apportées aux droits doivent être interprétées restrictivement d'une manière qui assure une protection concrète et effective des droits...
Le régime de l'indivision en droit français
Cours - 7 pages - Droit civil
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans que leurs parts respectives ne soient matériellement divisées. Ce régime peut résulter d'une succession,...
Existe-t-il un droit à la mort ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le progrès de la médecine a amené à passer à une conception où l'on aimerait bien mourir dans de bonnes conditions. L'encadrement de la fin de vie se trouve pour la première fois dans une proposition de sénateur appelée « au droit de vivre sa mort » de 1978, qui n'a pas vu le...
Les fondements du droit constitutionnel, la vie politique et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 63 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives; elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles qui fixent de manières contraignantes les rôles des uns et des autres. Il...
Qu'est-ce que le Droit constitutionnel ?
Cours - 42 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel n'est pas tout le droit, au contraire il représente ce qu'il est d'usage d'appeler une branche du droit. Le terme de droit est un terme qui possède plusieurs sens : - le premier est qu'on peut entendre ce terme comme renvoyant à la citation...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de ses...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires....
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil...
Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...
La codification du droit aux 18e et 19e siècles
Cours - 11 pages - Droit civil
On va s'intéresser à l'épisode napoléonien, régime court, mais qui a laissé des traces durables. De nombreuses institutions datent de cette époque à l'image des codes. Cette codification donne corps à l'idée d'un modèle juridique français qui va servir de référence dans nombre...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre...
Les référés déférés en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les "référés déférés" relèvent des régimes spéciaux de suspension. Consacrés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et repris dans le code de justice administrative (CJA), ces référés apparaissent dans le CJA dans le livre V, titre V, chapitre 4, lui-même divisé en 3 sections...
La formation conventionnelle du contrat de droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la...
L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette inégalité découle de...
Évolution et adaptations du système pénal à travers les âges : un regard sur l'arbitraire judiciaire et la fixité des peines dans l'histoire du droit pénal
TD - 6 pages - Histoire du droit
Dans l'étude de la volonté coupable dans le droit romain, la peine infligée à un individu vise souvent à lui faire subir une souffrance supérieure à celle causée par le dommage commis, reposant sur la gravité de l'acte et exigeant une volonté coupable. L'absence d'intention...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à...
Quelle est la motivation des actes administratifs en droit positif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral traduit l'un des moyens d'action de la puissance administrative. De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il...
Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur
Cas Pratique - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...
Introduction au droit public (2015)
Cours - 17 pages - Droit civil
Le droit permet de vivre dans une société organisée selon une certaine logique, régit par les lois. Une fonction essentielle du droit est de réguler les rapports sociaux. Il faut donc que le droit soit efficace et doit tenir compte de deux exigences : il doit rendre compte de...
Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016
Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la...
Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 119 pages - Droit européen
On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous...
La légitimité du droit d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est un droit fondamental. Il est une branche du droit de la propriété intellectuelle dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Le principe de protection dont bénéficient les créateurs est posé à l'article L111-1 du...
