L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...
La protection des actionnaires minoritaires (2009)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d'une part de droits financiers et d'autre part de droits politiques. Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux principaux droits...
Protection de la création, Internet et libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
L'évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d'internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette évolution fut le...
Lutte contre le terrorisme et protection des droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le renouveau de la lutte contre le terrorisme depuis les attentats du 11 septembre 2001 a suscité de vifs débats. La question principale est en effet celle de l'articulation de cette lutte avec le respect et la protection des droits de l'homme. De nombreuses méthodes de lutte contre le...
La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricœur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin d'affirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est d'autant plus vraie que les législateurs retiennent les leçons...
La protection du logement pendant le mariage
Cours - 7 pages - Droit civil
Le logement abritant le couple constitue un bien crucial. D'abord, humainement et socialement, car le logement est un besoin vital et une attache sociale et affective. Ensuite, patrimonialement, parce que le logement conjugal ou familial est, souvent, le seul bien de valeur dont dispose le...
La législation sur le droit d'auteur est-elle une réponse suffisante à la protection du logiciel ?
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le développement du réseau Internet permet le téléchargement de nombreux logiciels et de nombreux sites proposent gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les...
Protection des libertés fondamentales par la CEDH
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les libertés fondamentales sont le fruit d'un consensus sur des valeurs. A de nombreux égard, les libertés fondamentales, ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, font l'objet d'une...
Massachussets versus Environmental Protection Agency
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
This decision dealt with environmental matters and was regarded as one of the most important environmental Supreme Court decisions in years. If one in the present age delves into this case, the insights would have a grave impact on the pollution control and globalization boom. The case begins...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l'Homme. « Les droits de l'Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu'être humain. Parce qu'ils ont pour seul fondement d'être inhérent à la nature humaine, les droits de l'homme sont...
La protection européenne du droit de propriété
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété, s'il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l'homme, il est perçu par d'autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La protection...
La protection du logement familial du commerçant
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...
La protection des actionnaires minoritaires (2001)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La notion de minoritaire est difficile à cerner. Des investisseurs institutionnels peuvent être minoritaires au même titre que la « veuve de Carpentras ». De plus, il convient de retenir que les minoritaires financent à eux tous 49,9% de l'économie mondiale : ce n'est guère plus que le...
Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs). Dès lors,...
Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle ? Deux types...
La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux
Dissertation - 15 pages - Droit civil
L'article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler l'équilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à...
Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
« Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce qu'à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à l'idée majeure de...
La protection du consommateur aujourd'hui en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les différents codes ont pour objectif l'identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie la...
La protection diplomatique
Dissertation - 4 pages - Droit international
Qu'ils soient seulement juridiques ou également matériels, certains dommages frappent l'Etat lui-même parce que l'on a par exemple offensé son drapeau, mis à sac son ambassade, envahi son territoire, pollué sa mer territoriale, bafoué le caractère exclusif de ses compétences territoriales en...
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'une des innovations majeures de la réforme, qui a fait l'objet d'un très fort consensus tout au long de sa préparation et des débats parlementaires, est la volonté de prendre en compte de manière effective la protection de la personne. On a souvent constaté, pour le déplorer...
Les aspects médicaux de la protection des majeurs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes...
La protection des réfugiés : le droit international public permet-il aujourd'hui de répondre pleinement au problème des réfugiés dans les relations internationales ?
Dissertation - 29 pages - Droit international
Les nombreux conflits et catastrophes naturelles entraînent, aujourd'hui encore, le déplacement forcé de nombreuses personnes qui deviennent ainsi dépendantes de l'aide humanitaire. La communauté internationale tente, depuis de nombreuses années, de faire face à ce défi, notamment au travers de...
La protection européenne de la liberté religieuse
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La protection européenne de la liberté religieuse est principalement garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe), qui s'inspire de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il...
Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Autant la protection de la personne peut surprendre, autant la loi de 2007 est en apparence classique quant à la protection du patrimoine. Il est vrai que protéger le patrimoine d'une personne vulnérable, majeure ou mineure, repose sur des fondements d'apparence éternels...
La protection du droit au secret des correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'abolition de l'esclavage et du travail forcé annoncée en France par un décret du 27 avril 1848 tend à emboîter le pas vers la reconnaissance des Droits de l'Homme et des libertés du citoyen. Ainsi, les droits et libertés attachés à l'individualité de la personne même du salarié envahissent la...
Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La constitution d'une sûreté est le moyen pour un créancier de s'assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque ce dernier engage...
La protection des libertés publiques et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La troisième République semble être le lieu de naissance des premières libertés publiques, le rôle du Parlement ayant agi indéniablement dans le sens de leur proclamation. Cet ensemble de droits reconnus et définis doit être protégé juridiquement au profit de chaque individu. Depuis longtemps, le...
Régime primaire et protection du logement de la famille
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le Corbusier, architecte français reconnu, a écrit : « Le logis, c'est le temple de la famille », traduisant ainsi la place primordiale qu'occupe le logement dans la vie d'une famille. Le droit français bien loin de se désintéresser du logement familial, qui est une des notions qui ont éclos...
