La classification juridique des prélèvements obligatoires
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une référence préalable au système européen de comptabilité SEC 95 est indispensable. Celui-ci distingue deux composantes : d'une part, les impôts, qui sont les versements obligatoires sans contrepartie à une administration publique nationale ou aux institutions communautaires, d'autre...
Le niveau des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques
Cours - 1 pages - Droit administratif
Ces deux paramètres n'apparaissent que rarement dans l'analyse macro-économique de la politique budgétaire, qui s'intéresse prioritairement aux variations à court terme du solde budgétaire. En réalité, l'évolution à long terme des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires...
La notion d'imposition et celle des prélèvements obligatoires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La définition de la notion d'imposition a très tôt suscité des débats doctrinaux. Cette notion recoupe divers thèmes qui ont en fait des significations différentes. On parle ainsi d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'impositions comme si ces notions étaient synonymes. Pourtant,...
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires en France (1978-2003)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Depuis 1978, l'Etat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne l'implication de l'état dans l'économie. La représentation de cette implication passe par l'évolution des prélèvements...
Les prélèvements obligatoires (droit public financier)
Cours - 59 pages - Droit administratif
Cours de droit public financier relatif aux finances publiques et plus particulièrement aux prélèvements obligatoires.
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement...
La contribution sociale généralisée (CSG)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée par la loi de finances initiale pour 1991 pour diversifier le financement de la protection sociale et rénover l'imposition sur les revenus. Conçue pour être un impôt neutre (sans effet sur le taux global de prélèvements...
Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est un fait qu'il est très important de déterminer les catégories dans lesquelles on classe les prélèvements : ce classement détermine non seulement son régime applicable mais par voie de conséquence la juridiction devant laquelle devra être exercée son contentieux. Le problème est que...
La maîtrise de la fiscalité affectée par l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Il s'agira aujourd'hui d'aborder la fiscalité de l'État, par le biais de la fiscalité affectée, au travers notamment de son apparition, de son contexte et de ses enjeux, mais aussi au travers des diverses évolutions qu'elle a rencontrées, au vu du fait notamment qu'elle...
Les prélèvements non fiscaux
Fiche - 22 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Les prélèvements non fiscaux Extrait: Il s'agit des prélèvements qu'on peut situer à travers deux catégories, les prélèvements obligatoires non fiscaux, et les prélèvements non fiscaux, non obligatoires....
La liberté de circulation des marchandises et des travailleurs
Cours - 7 pages - Droit européen
C'est une liberté fondamentale au sein de l'Union qui est affirmée par l'article 45 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle s'inscrit dans une liberté de circulation des personnes au sens large. À proprement parler, cette liberté ne s'impose pas de matière expresse...
Lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de modulation des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu. Si vous payez l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels et que vous prévoyez que votre prochain impôt sera inférieur d'au moins 10 % à celui de l'année précédente...
La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La participation aux résultats s'applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d'un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint pendant 6 mois au moins...
3 cas pratiques en droit des contrats - contestation, expropriation, clause illégale
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux...
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit international
La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève du 25...
Les impôts en France
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Quand on parle de prélèvements obligatoires, il ne s'agit pas uniquement des impôts (ils comprennent les charges sociales, les taxes ...), et ce, bien que l'on assiste en France depuis une dizaine d'années à un transfert des charges sociales vers l'impôt,...
L'imposition du capital en France
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de...
Le consentement à l'impôt - origine et traduction du principe
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit...
Droit fiscal: plan de cours
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
- La définition de l'impôt, - Les catégories de prélèvements obligatoires, - Le fait générateur, - La liquidation de l'impôt, - Le juge de l'impôt, - Le recouvrement de l'impôt.
L'impact de la fiscalité sur le marché du travail
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'effet des prélèvements obligatoire sur l'emploi a fait l'objet de multiples études portant à la fois sur la demande et plus récemment sur l'offre de travail. Si le marché du travail était parfaitement concurrentiel, la fiscalité n'aurait aucun effet sur le taux de chômage, puisque...
Cours droit fiscal général
Cours - 82 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007. "L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les...
Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan...
Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des...
Généralités sur l'impôt
Cours - 2 pages - Droit fiscal
En France il existe 200 PO c'est 800 milliards d'euros soit 40 % du PIB. Les règles fiscales se sont construites successivement. En réponse à des objectifs politiques économiques et sociaux. Leur complexité reflète la variété des situations qu'elles représentent.
La criminalistique
Cours - 13 pages - Droit pénal
Criminalistique, terme employé pour la première fois en 1991 par un magistrat autrichien. C'est la science qui regroupe et qui n'est pas directement rattachée à la médecine et qui permet d'établir et de prouver l'existence d'un crime ou d'un délit, l'identité de son...
Les limites de la pression fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les ressources fiscales que l'État encaisse ne constituent pas les seuls prélèvements qui pèsent obligatoirement sur les citoyens-contribuables. Compte tenu de l'ampleur croissante de ces prélèvements qui viennent bien évidemment impacter les finances des agents économiques,...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands principes....
Rappel historique de la fiscalité en France
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Alors que l'idée d'une « réforme fiscale » est largement présente dans le discours politique actuel. Cet exposé a pour but de proposer un bref rappel historique des différents impôts en France et de mettre en exergue leur évolution. Après de longs débats, la loi du 15 Juillet 1914 crée un impôt...
