Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, n°04-84.235 - L'abstention du dirigeant de s'opposer à un usage contraire de l'intérêt social caractérise-t-il une participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un dirigeant d'une société est poursuivi pour abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule alors que cette acquisition avait été décidée par le directeur général de la société qui s'en est réservé l'usage. Il s'en est réservé aussi le...
Dans quelle mesure le licenciement pour motif personnel concilie-t-il protection du salarié et droits de l'employeur ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s'y retrouver. C'est d'ailleurs cet enjeu qu'illustre la parution de l'ouvrage de Robert Badinter et du professeur Lyon-Caen, Le...
Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme accompagne sur une plage un mineur de 9 ans dont elle s'est vu confier la surveillance, d'où venait d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin qui explose et le blesse. Les parents du mineur demandent alors réparation du préjudice...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004 - La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son droit...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240,...
Cas pratique - la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
M. Pommard dispose d'une importante collection d'armes. Habituellement, elle est rangée dans une armoire blindée parfaitement fermée. Cependant, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet. Arthur, son petit fils âgé de 8 ans qui lui était confié...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
Le statut personnel, le statut des personnes physiques
Cours - 21 pages - Droit civil
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970, GAJC n°182 - La réparation du préjudice subi par la victime indirecte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi par elle-même résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1972 - La responsabilité du fait personnel
Fiche - 1 pages - Droit civil
À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...
Etude de trois cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se faisant opérer une...
Préjudice et lien de causalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une patiente souffrant de migraine a été amenée à l'hôpital. Après avoir fait un mauvais diagnostic, les douleurs n'étant pas passées, on lui a fait passer un scanner et une IRM. Les médecins ont pensé à l'hypothèse d'une thrombose. Cependant les examens n'ont rien donné,...
Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...
La réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Simon et Marie (29 ans) ont été victimes d'un accident de jet ski loué pendant leurs vacances. Alors que Simon pilotait la machine, sa sœur a été projetée en arrière lors d'une accélération. Suite à sa chute, Marie a été gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule qui...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
Les responsabilités délictuelles - Faute personnelle, fait des choses, du fait des animaux etc...
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Julien et Joseph partent dans la maison de campagne de ce premier. Ils décident d'aller se promener en tandem : c'est Julien qui prend les commandes. Henri, quatorze ans, se rend chez M. Bridoux, apiculteur, en bicyclette. Mais, arrivé à quelques centaines de mètres de chez l'apiculteur, Henri...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
Identification des dommages et préjudices lors d'un accident de toboggan - Droit de la responsabilité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Bilal a 2 ans et demi. Il a mis ses bottes fourrées aujourd'hui, car il fait très froid. Il est au parc avec ses parents et joue sur le toboggan avec son copain Oscar, du même âge. Alors que Bilal glisse sur le toboggan, Oscar le remonte en sens inverse. Bilal qui arrive vite lui met un grand...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux créanciers qui...
La notion de responsabilité et la réparation des préjudices
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...
