Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Une personne victime d'agressions physiques et matérielles de la part d'un mineur peut-elle agir directement contre ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a été agressée par M.Z, mineur confié par une association aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. La victime a été indemnisée en ce qui concerne les dégâts matériels causés à son domicile, de même, le préjudice corporel a été pris en charge au...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente a été conclu entre deux professionnels dans le domaine de la confiserie. L'acheteur découvre le jour de la livraison que le vendeur s'est trompé sur sa commande qui est spécifique à un évènement qui aura lieu dans quelques jours dans sa boutique. L'acheteur se...
L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à l'action...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, l'hôte a mis à disposition des bougies qui ont été allumées et délaissées toute la nuit par d'autres convives causant un incendie responsable du décès d'une des convives. La famille de la victime pour le préjudice né d'évènements accidentels de la vie...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors...
Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait...
Les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit européen
Hugo, fraîchement inscrit en première année de droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
Le Conseil d'État et les directives européennes
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des principes des traités...
Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique - Le Conseil d'État est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire de transposition d'une directive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le Parlement et le Conseil européen ont édicté le 13 octobre 2003 une directive 2003/87/CE 2003, directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, dans l'optique d'atteindre les objectifs du...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Cour de justice de l'Union européenne, 5e chambre, 7 septembre 2016 - La Grèce face aux directives relatives aux déchets dangereux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement)...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La question délicate est de savoir si le dirigeant social est suffisamment responsable, dans l'état du droit positif, à l'égard des tiers en raison des fautes de gestion de la société. La question de l'équilibre entre la responsabilité de la société et du dirigeant social fait partie des thèmes...
La réparation des préjudices subis
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En rentrant de son travail à vélo, Alan se fait surprendre et perd l'équilibre à cause d'un aboiement. En tombant, il se fait mal au point qu'il a un arrêt maladie d'une semaine. De plus, son vélo finit dans les tibias d'une retraitée, Mme Toutlemonde.
La notion de responsabilité et la réparation des préjudices
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
La distinction entre la norme communautaire et la directive communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le traité de Rome signé en 1957 par la France, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne et les trois pays du Benelux institue la communauté européenne. A l'origine il est nommé « traité instituant la communauté européenne », il constitue l'acte fondateur de la CEE (communauté...
Identification des dommages et préjudices lors d'un accident de toboggan - Droit de la responsabilité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Bilal a 2 ans et demi. Il a mis ses bottes fourrées aujourd'hui, car il fait très froid. Il est au parc avec ses parents et joue sur le toboggan avec son copain Oscar, du même âge. Alors que Bilal glisse sur le toboggan, Oscar le remonte en sens inverse. Bilal qui arrive vite lui met un grand...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
Le fait juridique : l'aléa dans le préjudice et la répétition de l'indu
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : M. et Mme Pachtoune viennent d'acquérir une maison pour un montant de 280 000 euros. Ils s'autofinancent à hauteur de 70 000 euros et doivent emprunter le reste à la banque. Mais cette dernière verse 250 000 euros, c'est à dire bien plus que la somme demandée, que le couple...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cette règle prévue 1240 du Code civil signifie que toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quels sont les...
Préjudice et lien de causalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une patiente souffrant de migraine a été amenée à l'hôpital. Après avoir fait un mauvais diagnostic, les douleurs n'étant pas passées, on lui a fait passer un scanner et une IRM. Les médecins ont pensé à l'hypothèse d'une thrombose. Cependant les examens n'ont rien donné,...
Conseil d'État, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653 - Une commune peut-elle demander une indemnisation à l'État du fait du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle, le cas échéant quels préjudices sont indemnisables ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché public est conclu le 7 octobre 1988 entre la ville de Brest et les sociétés MARC et EMCC. Ce marché portait sur des travaux publics en vue de la construction d'une cale accostable dans un port de plaisance. Un glissement de terrain a lieu et entraîne des dommages...
