Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié d'une société revendique un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'amiante sur son lieu de travail. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d'anxiété. À la suite d'un jugement de 1re instance dont la...
La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à...
La responsabilité civile est-elle morale ? - publié le 08/02/2023
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La morale peut se confondre avec le droit, comme elle peut s'en écarter précisément parce que le droit ne répond pas aux mêmes finalités que la morale. Dès lors, si la responsabilité vise à garantir une prise en compte du dommage, et ainsi agir avec justice, ce qui est précisément une règle...
Indemnisation des préjudices en droit administratif
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
- Madame D. a ouvert un petit commerce de jouets dans une rue du centre-ville il y a une dizaine d'années, mais voilà que la ville condamne la rue pour effectuer de nombreuses rénovations. Au commencement des travaux, les piétons peuvent encore accéder à la rue commerçante, mais les travaux...
L'auteur personne morale
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal il n'y a pas que la personne physique concernée par des peines répressives, en effet une infraction peut être commise par une personne morale, la personne morale se caractérise par sa nature désincarnée si bien que le Code pénal prévoit des règles spécifiques. (...) La...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses, liées notamment à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2010 - le préjudice d'agrément
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit de la responsabilité est un droit important et nécessaire du point de vue qu'il vient poser plusieurs solutions quand une faute et un dommage sont présents et que ces deux derniers sont reliés par un lien de causalité. La personne ayant commis la faute doit le plus souvent réparation...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une mineure...
Le harcèlement moral au travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La difficulté en ce qui concerne le harcèlement moral est de le caractériser, le Code du travail et le Code pénal ne donne pas de définition du harcèlement moral. On retrouve la notion de harcèlement moral à l'article L 1152-1 du Code du travail. Depuis 2008, la Cour de...
La notion de responsabilité et la réparation des préjudices
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...
Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...
Identification des dommages et préjudices lors d'un accident de toboggan - Droit de la responsabilité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Bilal a 2 ans et demi. Il a mis ses bottes fourrées aujourd'hui, car il fait très froid. Il est au parc avec ses parents et joue sur le toboggan avec son copain Oscar, du même âge. Alors que Bilal glisse sur le toboggan, Oscar le remonte en sens inverse. Bilal qui arrive vite lui met un grand...
Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de "démence" est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie. La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une...
Cas pratique en droit des obligations - La réparation de préjudices
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer. Or,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le...
Les préjudices résultant d'une rupture de fiançailles abusive et la restitution des cadeaux offerts lors de cette rupture
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mademoiselle Brun, à l'occasion de ses fiançailles, a reçu plusieurs présents : une bague avec un diamant provenant de la famille de son fiancé, un foulard en soie de ses futurs beaux-parents et une armoire d'une valeur de 5000 euros de ses futurs grands beaux-parents. En parallèle, les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Arrêt Henri Salvador - La violation du droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...
La réparation des préjudices subis
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En rentrant de son travail à vélo, Alan se fait surprendre et perd l'équilibre à cause d'un aboiement. En tombant, il se fait mal au point qu'il a un arrêt maladie d'une semaine. De plus, son vélo finit dans les tibias d'une retraitée, Mme Toutlemonde.
Le commerçant, personne physique ou morale ?
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une matière mouvante. Cette grande sphère que l'on appelle droit des affaires recouvre plusieurs matières : le droit commercial, le droit des sociétés (commerciales), le droit des entreprises en difficulté, le droit de la distribution et de la concurrence, le droit...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
