Le statut du préfet, en tant que représentant de l'État, est-il compatible avec le principe de la décentralisation administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un représentant est celui qui fait valoir les intérêts d'une personne physique ou morale. Celui qui agit par représentation, au nom, à la place et pour le compte du représenté, en vertu d'un pouvoir conféré par la convention, par une décision de justice ou par la loi. Un représentant...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, n° 292855 - Le préfet de police agissait-il par excès de pouvoir en refusant la demande d'un syndicat de taxi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le porte-parole d'un syndicat de taxis a contesté le rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxis parisiens par le préfet de police. Le porte-parole du syndicat a saisi le Conseil d'État d'une requête...
Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou...
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Tribunal administratif de La Réunion, ordonnance, 14 juin 2021, n° 2100695 ; n° 2100696 ; n° 2100697 et n° 2100701 - Un préfet est-il en droit de restreindre par un arrêté les libertés fondamentales de ses administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un groupe de requérants demandèrent au juge des référés, par une requête du 10 juin 2021, l'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 9 juin 2021 « prescrivant des mesures générales nécessaires pour limiter la circulation du virus Covid-19 dans le département de la...
Conseil d'État, 9 juin 1982, Centre hospitalier régional de Besançon, n°25553 - Un préfet peut-il légalement s'opposer à la décision d'un CHR de réorganiser l'un de ses services ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du Centre hospitalier régional (ci-après : CHR) de Besançon a, par une délibération du 26 septembre 1977, autorisé la création de six lits de chirurgie thoracique dans le service de chirurgie infantile de l'établissement. Par une décision du...
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du préfet de police ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de police est un haut fonctionnaire de l'État, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre. Il exerce des fonctions de coordination et de contrôle auprès des services de l'État dans les départements et les...
Tribunal administratif, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand - L'inclusion dans l'ordre public d'un principe de respect ou de dignité des animaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de Clermont-Ferrand interdit par un arrêté du 2 octobre 2020 l'installation dans sa commune des cirques comprenant des animaux sauvages. L'association de défense des cirques de famille conteste cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle considère que...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger...
Conseil d'État, 11 janvier 2021 - Le Premier ministre est-il compétent pour imposer aux préfets de prendre des mesures de police limitatives de libertés ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 décembre 2021, le Premier ministre a déclaré dans une conférence de presse qu'il donnera la conduite à suivre aux préfets pour prendre des arrêtés relatifs au port du masque en extérieur. Après une requête et un mémoire tous deux adressés au secrétariat de la...
Conseil d'État, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir par le préfet - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En 1874, le préfet de l'Oise a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X... à Saintines, en vertu des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres. Cependant, il a agi en exécution d'instructions émanant du ministère des...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Croix de Seguey Tivoli - Refus d'un préfet d'assurer le fonctionnement convenable du service de transport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 1901, la Compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux procède à un remaniement de ses lignes et supprime la ligne n°5. Des habitants du quartier en question, le quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, regroupés en Syndicat des propriétaires et contribuables du...
Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, n°4019, M. H. c/ Préfet de La Réunion - Le respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 mai 2015, le Conseil d'État fut saisi pour régler un contentieux dans lequel une personne demandait la réparation du préjudice qu'elle avait subi. En effet, sa société a été exclue du dispositif de mesures alternatives aux poursuites pour certaines infractions...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a...
Pouvoirs du maire et du préfet : nuisances et troubles à l'ordre public - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient deux cas pratiques en droit administratif. Voici l'énoncé du premier cas : "Le maire a pris un arrêté municipal pour interdire la circulation à tous les véhicules dans trois rues du centre-ville et sur la place principale, les samedis matin de 9h à 14h pendant le marché....
Conseil d'État, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc - Le contrat passé par la commune doit-il être qualifié en marché public ou bien en délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Lambesc a passé un contrat relatif à la collecte des ordures avec la société SILIM Environnement dans lequel la rémunération était assurée au moyen d'un prix payé par la commune, sans passer par les formalités de passation des marchés publics. Le 29 mars 1994, le Conseil...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2020, préfet du Val d'Oise, n°1916081 - Un maire peut-il prendre des mesures de restriction d'utilisation de pesticides sur sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a dû se prononcer sur un arrêté du maire de Us visant à interdire l'utilisation de pesticides sur le territoire de la commune à une distance inférieure à 150 mètres des habitations et bâtiments professionnels. Cet arrêté prévoit, sous certaines...
Quelle est la place du préfet au sein de la société française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, le statut désigne un ensemble de dispositions qui peuvent être législatives, contractuelles, règlementaires ou coutumières. Elles fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, c'est-à-dire un groupe de personnes qui ont des intérêts communs. Un...
Est-il possible d'affirmer que le préfet de région s'impose au coeur des institutions françaises ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale date du début du XIXe siècle. Elle a été mise en place par la loi du 28 pluviôse an VIII qui affirmait que le "préfet sera chargé seul de l'administration". Toutefois, la notion de préfet commençait déjà à se construire au XVIIe siècle, sous...
Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal administratif de...
De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français et quelle a été son évolution ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. Cet article 72 définit les principes de l'organisation des collectivités...
Les attributions des préfets dans le cadre de la déconcentration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous nous intéresserons aux pouvoirs transférés par l'État central aux préfets dotés d'une affectation territoriale, lesquels sont ses principaux représentants dans les départements et régions en tant que circonscriptions administratives. Depuis la loi du 28 pluviôse an VIII qui...
Les préfets de région et les préfets de département ont-ils les mêmes compétences ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Au niveau local, il existe de nombreuses autorités d'administration qui font partie des institutions étatiques et dont les pouvoirs varient. Pour essayer de mener un recensement, vous pouvez les regrouper avec précision en fonction de leur attribution. En effet, il ressort de l'inspection que...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets...
Les préfets de département ont-ils un avenir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964...
L'évolution du rôle des préfets
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La centralisation correspond tout d'abord à un système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la...
Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État (CE) du 28 juillet 2017, relatif à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. L'occupant sans titre désigne celui qui n'a pas, ou n'a plus, de titre juridique conféré par l'administration, pour occuper une...
Conseil d'Etat, 1er février 2006, Préfet du Puy-de-Dôme - Le pouvoir réglementaire local
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'avis du Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, en date du 1er février 2006, est relatif au pouvoir réglementaire local, il avait pour objectif de répondre aux questions qui lui étaient posées par la cour administrative d'appel de Lyon. Les faits étaient initialement simples...
Le préfet aujourd'hui (2002)
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Si le préfet a été conforté dans son statut de haut fonctionnaire essentiel et de dépositaire de l'autorité de l'Etat, exerçant un fort pouvoir de police (I), il a vu toutefois ses relations avec les services déconcentrés et ses modes d'interventions sur les collectivités...
