Cas pratique - le commerce international
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Suite à l'unification de la politique commerciale extérieure, le Réséda, Etat membre d'une Union douanière (UD) constituée conformément à l'article XXIV du GATT avec plusieurs Etats membres de l'OMC, s'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour protéger sa branche de production...
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Les comportements concurrentiels déloyaux dans la publicité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des contrats - Le contrat de société
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Un couple souhaitait investir dans une SARL selon une proposition d'un agent immobilier. Celui-ci leur a proposé de s'associer dans une société qui aurait pour objet la construction et la vente de l'immeuble sous forme de lots. Ce couple a fait appel à un architecte pour élaborer des...
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...
Typologie des comportements déloyaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la...
Cas pratique sur les conditions générales de vente et la vente à distance
Cas Pratique - 26 pages - Droit des obligations
Sur le site web www.gadgetstoutdesuite.be, Jean lit une fiche décrivant le XYZ32, un téléphone portable « 3,5 G » quatre bandes avec GPS, lecteur MP3, décapsuleur et appareil photo digital. Dans un encadré bien visible figure la mention « super prix ! 499 euros (plus frais de port) ». Il clique...
La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
À l'heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition afin de gagner des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...
La concurrence : concurrence déloyale et règles concernant le contrôle des concentrations
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les économies libérales reposent sur la confiance dans les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner qu'en situation de concurrence. Or le capitalisme comporte un paradoxe. La concurrence peut conduire à sa propre destruction. Les méthodes utilisées sont parfois...
Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
"Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve". En effet, le procès pénal est guidé par la recherche de la vérité et s'appuie donc sur des preuves. La particularité du droit de la preuve en matière pénale est que les parties peuvent faire appel à n'importe quel moyen de preuve tel...
Cas pratique : un enregistrement clandestin est-il recevable en tant que preuve ?
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, il s'agit d'une dame qui va demander de l'argent sous la menace de la violence à sa voisine, une dame âgée. Cette dernière enregistre sa conversation entre elle et son agresseur sans qu'il ne soit au courant. Découvrant le stratagème, il devient de plus en plus violent. La dame âge...
Droit social : cas pratiques de ressources humaines
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La société Giraud logistic a décidé d'engager, pour l'une de ses trois filiales, deux ingénieurs d'affaires. Le responsable RH souhaite contacter deux personnes formant une équipe performante au sein de leur principal concurrent dans ce secteur d'activité. Il a décidé de les...
Cas pratique - La preuve des droits subjectifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Un couple trouve un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de standing. La propriétaire établit un document entièrement dactylographié, signé le 24 juin 2004 par les deux parties, il s'agit donc d'un acte sous seing privé. Le document n'est établi qu'en un seul exemplaire détenu par le...
Cas pratique sur la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Vous êtes avocat(e) stagiaire dans un cabinet au centre ville de Metz. Afin de tester vos compétences en droit social, l'un des avocats vous demande de recevoir quatre clients et de les conseiller. Madame Binet, directrice commerciale, est soupçonnée par son employeur Monsieur Duchaine...
Cas pratique sur le divorce, la tromperie et les problèmes médicaux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Un homme qui soupçonne que sa femme le trompe engage un détective privé et découvre que sa femme est la maitresse d'un autre homme. Selon l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. D'après les faits, il apparaitrait que les deux époux...
La notion de commerçant : deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une association de droit privé a été créée et l'objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu'elle réinvestit et met en réserve. Les agences de...
L'accord des volontés : l'offre et l'acceptation dans la formation du contrat - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les échanges de contre-propositions envoyées tour à tour par la société et par l'agent de l'actrice répondent aux caractères de l'offre. L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle doit présenter...
Cas pratique : le licenciement et la surveillance des salariés
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Monsieur Lambert a détecté que plusieurs vols ont été commis dans l'entrepôt de son entreprise dans lequel sont stockées les marchandises avant leur livraison. Soucieux de trouver l'auteur des infractions, il décide de placer des caméras de surveillance dans le local. Il découvre très...
Cas pratique - le prononcé du divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de...
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de...
Cas pratique de création d'une société civile immobilière : remarques générales et modèle de statuts
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
En l'espèce, on est dans le cas d'une succession. Or, l'indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l'unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n'est jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul n'est tenu de rester en...
Deux cas pratiques corrigés sur l'exécution de l'obligation et les opérations sur l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble vient d'être conclue entre un acheteur et un vendeur. Cet avant-contrat contient une clause suspensive à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur à un taux maximum de 4,50 % sur une durée de 20 ans. L'acheteur...
Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d'un apport en compte courant de 50 000€. En août 2001, alors...
Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Philippe est un homme paisible qui profite de la vie depuis qu'il est retraité. Il a toutefois été récemment contrarié par deux événements. Tout d'abord, il s'est mis en tête de refaire son jardin en faisant appel aux services d'un paysagiste. Il s'inquiète maintenant de sa situation vis-à-vis de...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...
Le droit commercial : fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 9 pages - Droit des affaires
Madame TELE est fondatrice, associée unique, gérante et exploitante de l'EURL TRAVAIL. La gérante, de même que l'EURL, est domiciliée à Aix-en-Provence. Madame TELE est également présidente de la SAS DYNA. Madame TELE et la société TRAVAIL cèdent, le 1er mars 2021, la totalité des actions...
Cas pratique - la valeur juridique des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a...
