Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif économique, prononcé pour un...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les associés
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La vie de la société est organisée par ses...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023 - Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2013, une certaine ville a attribué à la société Veolia propreté et sa filiale, Otus, le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, conformément à l'article 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD), ces entreprises...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - L'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2013, la Ville a donné à Veolia Propreté et Otus le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, selon le Code du travail et la convention collective nationale des activités du déchet, ces entreprises devaient reprendre les salariés de l'entreprise sortante, Polyurbaine. Lors...
Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par...
La violence comme vice du consentement : cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le...
Analyse d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
La clause de mobilité consiste pour le salarié en une acceptation par avance d'un changement de lieu de travail. Pour être licite, cette clause doit être prévue par le contrat de travail ou par une convention collective. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - Les effets de l'exigence de bonne foi dans la poursuite de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, c'est par le biais d'une convention de cession en date du 18 décembre 2000 que trois actionnaires d'une société, exploitante d'un club de nuit, ont cédé leurs participations à un tiers. Le cessionnaire était quant à lui, antérieurement à la cession, propriétaire...
Cas pratique de Droit sur la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Bertrand a été contacté pour une offre professionnelle susceptible de l'intéresser. Cependant, ce dernier est déjà en fonction depuis quatre ans, dans un autre cabinet d'assurances de la région, dans lequel il est chargé de clientèle. Or, ce dernier semble être lié par une clause...
Les pratiques considérées comme abusives dans le secteur de l'énergie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique. A/ L'abus par éviction d'un concurrent : La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou...
Cas pratique de Droit extrapatrimonial de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alice et Xavier se sont mariés en 1998. Découvrant les infidélités de son mari et le second mariage de celui-ci, Alice souhaite divorcer. Sur quels fondements, sachant que Xavier est opposé à toute idée de divorce, Alice peut-elle obtenir le divorce ? De plus, est-elle en mesure d'obtenir...
Cas pratiques de Droit des contrats
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
1°/. Monsieur USUCAPION est entrepreneur. Son activité, un temps florissante, est brusquement devenue déficitaire, et Monsieur USUCAPION a besoin d'argent pour tenter de relancer son affaire. Il va voir son banquier, qu'il connaît de longue date, et qui tient ses comptes depuis la...
Droit de la consommation - publié le 15/07/2023
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur. Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, lié au fait...
Quelles sont les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection des droits des consommateurs est une préoccupation majeure pour les gouvernements et les organisations de consommateurs en France, d'où, depuis les années 1960, des mesures ont été prises pour protéger les intérêts des consommateurs en France, mais la protection des droits des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Les Maréchaux - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une fiche de l'arrêt Les Maréchaux de la Cour de cassation, rendue en sa chambre en date du 10 juillet 2007, traitant de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir commenter...
Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la concurrence sans être...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les associés, à côté des dirigeants sociaux, doivent à la société un comportement loyal à l'égard de son activité. Cette idée parait naturelle au regard de l'article 1832 du Code civil, puisque l'associé est la personne qui est liée par un contrat à une entreprise commune et dont...
Comment le droit européen parvient-il à appréhender le pouvoir de marché exercé par des géants à l'échelle mondiale ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La mégalopole européenne, étant le pivot central des réseaux mondiaux et des échanges internationaux, se trouve de facto en position de leadership pour l'intégration des mastodontes transatlantiques. Cependant, une question émerge quant à la compatibilité de ses diverses politiques en matière...
Types de responsabilité et stratégies procédurales
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Francesco TOTTO, dirigeant de la société BIG PAPA, qui exploite plusieurs restaurants parisiens, a récemment conclu un contrat de prestataire de service avec Fred, à qui il a confié la gestion de l'un de ses restaurants, Le Malaga. Alerté par son associé de pratiques délictuelles de la...
Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et...
La régulation de l'activité économique par le droit
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit de la concurrence a notamment pour objet d'assurer une concurrence loyale des entreprises. Ce droit a pour conséquences de favoriser les privatisations, la disparition des monopoles publics, de limiter les concentrations excessives et de pratiques anticoncurrentielles des...
Stratégie procédurale et rédaction d'actes juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document présente 5 cas pratiques. Pour chaque cas sont suggérés des éléments de réponse à la mise en place d'une stratégie procédurale, c'est à dire les actes à rédiger et pourquoi.
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt...
CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Cette liberté est limitée par une condition essentielle qui est son caractère loyal pour assurer son rôle de régulateur des échanges économiques. La concurrence est le moteur de la vie économique et c'est pourquoi le législateur s'y est intéressé et a posé des règles pour assurer une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo à caractère...
Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin 2004 et du 23 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 10 juin 2004 et le 23 septembre 2004, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts de rejet sur le thème du fait personnel dans le cadre de la pratique sportive. En effet, ces arrêts placent les faits dans le cadre de la pratique d'un...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
