Quels sont les conditions et les effets de la représentation en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement nécessaire à la formation du contrat doit normalement être exprimé par les personnes qui concluent le contrat, c'est-à-dire par les parties. Or, il arrive qu'une personne ne souhaite pas ou ne puisse pas conclure elle-même le contrat. Elle peut alors avoir recours à une...
Dans quelle mesure le Sénat, en tant que représentant des territoires, a-t-il su concilier l'expression des aspirations régionales avec la nécessité de garantir l'efficacité de l'action gouvernementale ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime politique français, érigé par la Constitution de 1958, sous la Cinquième République, a vu se métamorphoser le rôle du Sénat, chambre haute du Parlement, au fil des décennies. Cette évolution se déploie entre les concepts essentiels de représentativité territoriale et de contrôle du...
Quelles différences opposent démocratie directe et démocratie représentative ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Paris, Athénée Royal, 1819. Sous la seconde restauration, voyant Louis XVIII, frère du défunt Louis XVI, régner sur la France en tant que monarque dans un système cependant constitutionnel, un orateur se présente devant l'académie royale, il s'agit du député Constant. Durant une dizaine...
Conseil d'État, 11 janvier 2022 - Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriaux de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Premier ministre, dans un décret datant du 1er janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'État territorialement compétents de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur. Par requête et mémoire, le requérant se rend alors devant le juge des référés...
Le statut du préfet, en tant que représentant de l'État, est-il compatible avec le principe de la décentralisation administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un représentant est celui qui fait valoir les intérêts d'une personne physique ou morale. Celui qui agit par représentation, au nom, à la place et pour le compte du représenté, en vertu d'un pouvoir conféré par la convention, par une décision de justice ou par la loi. Un...
« Le peuple législateur » - Quelle place occupe le peuple dans le partage du pouvoir législatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La question du peuple législateur est fondamentale, car la France aujourd'hui est une démocratie semi-représentative : les Français élisent des représentants qui votent la loi pour eux, mais ils peuvent toujours s'exprimer, notamment par le biais du référendum. Dans une démocratie...
La démocratie vous paraîtrait-elle réellement conciliable avec le principe représentatif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Étymologiquement, le terme démocratie vient du grec « demos » (le peuple) et « kratos » (pouvoir, autorité). La démocratie est donc un système politique dans lequel le pouvoir est aux mains du peuple, il est titulaire de la souveraineté. On distingue la démocratie directe et la...
Les fondements du droit constitutionnel, la vie politique et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 63 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives; elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles qui fixent de manières contraignantes les rôles des uns et des autres. Il...
L'association du citoyen à l'exercice du pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Euripide, « l'homme puissant qui joint l'audace à l'éloquence devient un citoyen dangereux quand il manque de bon sens ». La participation, donc, de citoyen au pouvoir politique était déterminante pour le bien-être général en Grèce antique. Reste-t-elle encore d'une telle grande...
Pourquoi ne peut-on plus définir la démocratie uniquement comme le pouvoir du peuple ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon Abraham Lincoln, « la démocratie, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Ainsi, le cœur de la démocratie était la souveraineté du peuple. Plus récemment, selon Bernard Vanhoorden, « la démocratie est fragile comme la dictature ». Le fait d'associer la...
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin (1576)...
La souveraineté : La source du pouvoir étatique
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté est la source du pouvoir et du droit dans l'Etat. Qui est le souverain ? D'où vient le pouvoir ? Qui lui donne sa légitimité ? Ce concept apparaît en même temps que l'Etat au 16e siècle (Jean Bodin, Machiavel). Pour certains, la souveraineté serait même la 3ème...
Le Parlement a-t-il assez de pouvoir?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Placez une tribune au centre du monde, et aux quatre coins de la Terre la République se lèvera ». Cette formule de Victor Hugo illustre le lien indissociable existant entre la République, qui fait vivre la liberté, et la tribune qui est le cœur même des Parlements. Elle renvoie donc à la...
Commentaire du 1er alinéa de l'article 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » Cette citation tirée du Chant premier définissant les règles de « L'Art Poétique » selon Nicolas Boileau-Despréaux, a vocation à appuyer l'argument de nombreuses hypothèses. Il n'est pas nécessaire de...
Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c'est à dire l'adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La révision...
Droit des sociétés - Le représentant légal de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On va principalement se poser la question de savoir qui participe à l'organisation et au fonctionnement dans une société. À cette question il y a une réponse de principe, ce sont les associés qui prennent les principales décisions en assemblée donc le pouvoir de décision (pouvoir...
Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse contractuelle se...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
Capacité des sociétés et pouvoirs du dirigeant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une SAS holding peut-elle valablement cautionner les engagements de sa filiale ? La holding est une société dont le nom est importé de la culture sociétaire anglo-saxonne. Cette société désigne la société mère et a pour vocation la détention de droits sociaux dans diverses sociétés, dans le...
Aux Etats-Unis, séparation et collaboration des pouvoirs sont-elles à opposer ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Cette citation de Montesquieu issue de son livre "De l'esprit des lois" (1748) illustre parfaitement en quelques mots la nature du régime présidentiel à...
Le pouvoir normatif du peuple : le référendum
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu'on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose", Françoise Giroud. Le référendum, en France, est utilisé pour la première fois pour l'adoption de la Constitution révolutionnaire de 1793. Il est...
La séparation stricte des pouvoirs et le régime présidentiel américain
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution américaine de 1787 organise les institutions de cet État et la séparation des pouvoirs. Cette Constitution a vu le jour au lendemain de la guerre d'indépendance des colonies anglaises d'Amérique, et elle marque la volonté d'unifier les 13 États. L'apparition...
La démocratie est-elle le seul moyen pour le peuple d'être représente au sein d'un état ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Selon Abraham Lincoln, la démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Aussi ce système permettrait donc de mettre en place ce que le peuple désire. Du grec demos qui signifie peuple, et kratos qui signifie pouvoir, la démocratie est le régime politique dans...
Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs - Patrick Roger (9 février 2021)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La non-représentativité des petits partis trouve ici écho, et le document soumis à notre auteur en sera un véritable réquisitoire. Il s'agit d'un extrait paru le 9 février 2021, dans le Monde, intitulé "Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs". Son...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des...
L'organisation des pouvoirs publics par la Constitution du 4 octobre 1958
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la Constitution française : la souveraineté nationale appartient au peuple. Ainsi, d'après ces dispositions constitutionnelles de la République française, le peuple est titulaire du pouvoir souverain. Mais qu'en est-il...
Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité...
La séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaires et présidentiels - publié le 20/10/2021
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu a dit à propos de la séparation des pouvoirs « tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers »....
Quels sont les pouvoirs et les devoirs du président de la République ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, les pouvoirs du président de la République française sont considérables. Outre ses fonctions traditionnelles de chef de l'État, il dispose d'un large champ d'action en matière politique et économique. Le président de la République est le garant de...
Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A... M'A... » est...
