Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figures où cette dernière dispose d'une large marge de manœuvre d'appréciation…
Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2018, One of Us e.a./Commission - En quoi l'approche retenue par le Tribunal consistant à affirmer le pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de poursuite d'aboutissement d'une ICE, réduit-elle à néant l'efficacité d'une ICE ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin d'apporter une réponse au déficit démocratique qui traverse l'Union européenne, le traité de Lisbonne (2009) a ajouté un mécanisme de démocratie participative à l'article 11 TUE. Cependant, le terme de « démocratie participative » ne figure pas directement, contrairement à ce qui...
Dans quelle mesure le juge de l'excès de pouvoir est-il le juge du pouvoir discrétionnaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le 17...
L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le...
Le pouvoir discrétionnairees comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pvr discrétionnaire et pvr arbitraire Surtt par édiction d'AAU 6 éléments vérifiés de ce contrôle: • comp de l'auteur de l'acte • Forme de l'acte et procédure d'édiction • But d'IG • Exactitude motifs de fait • Absence d'erreur de droit • Absence d'EMA...
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration - publié le 30/01/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009: le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de rejoindre sa famille et est...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987, arrêt Raquin : le pouvoir discrétionnaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Qui peut le plus, peut le moins », cet adage à longtemps servit la jurisprudence pour justifier le pouvoir de direction unilatéral de l'employeur dans la modification du contrat de travail. C'est sur ce point que la Cour de Cassation s'est penchée le 8 octobre 1987 en apportant des...
Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun,...
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l'esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de...
Le pouvoir discrétionnaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration n'ont cessé de s'accroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celles-ci semblaient...
Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d'une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des normes...
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon...
Pouvoir discrétionnaire et légalité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir...
Pouvoir discrétionnaire et légalité - publié le 04/12/2000
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La portée du principe doit être exactement mesurée à partir de l'examen de deux mécanismes fondamentaux régissant son application, la distinction du pouvoir discrétionnaire et de l'acte discrétionnaire d'une part, les limitations de la part de pouvoir...
Le juge administratif face aux pouvoirs discrétionnaires de l'administration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, lorsqu'elle prend des actes administratifs, doit respecter un certain nombre de règles. Elle a l'obligation d'exercer sa compétence lorsqu'elle est saisie dans son domaine d'une part et d'autre part, elle doit prendre les mesures nécessaires à l'application des textes supérieurs...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans sa note sous l'arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir (REP) : "Nous l'admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation...
Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...
L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours juridictionnel. Plus précisément,...
Le droit discrétionnaire du banquier d'accorder ou de refuser un crédit est-il illimité ?
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
A fortiori, pour être caractérisée de crédit, l'opération envisagée doit revêtir un caractère onéreux. L'existence d'une réelle contrepartie, quelle qu'en soit la teneur, sera donc exigée. Le plus souvent, le caractère onéreux de l'opération de crédit réside dans la...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame...
Sous quelle forme le pouvoir du juge se manifeste-t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est de montrer chronologiquement les étapes du contrôle de légalité des actes administratifs, autrement dit l'évolution des différents degrés de contrôle auxquels ont été soumis les actes administratifs en fonction de leur nature. Parallèlement, l'évolution du...
Le pouvoir d'agrément pour les candidatures dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'accès à la fonction publique est soumis à des conditions. Elles proviennent, entre autres, de l'article 5 du statut général de 1983. Si l'ancien statut de 1959, en son article 16, imposait une condition de bonne moralité pour le recrutement de fonctionnaires, le statut de 1983 ne...
La limitation par le principe de légalité des pouvoirs de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le législateur et l'autorité réglementaire vont laisser à l'admini un pouvoir d'appréciation plus ou moins large selon les domaines concernés. Domaine éco ou matière fiscale, liberté de l'admini sera importante. Mais respect des libertés fondamentales, appréciation de l'admini limitée.
L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
