Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996 - La contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 décembre 1996 relatif à la contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat. En l'espèce, une société a vendu à une autre société, avec réserve de propriété, des biens...
La Société en nom collectif (SNC) - Statut, achat à crédit, endettement et caution en garantie
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ? - publié le 06/08/2021
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'OPA, de son nom complet Offre Publique d'Achat ou d'Acquisition, est un procédé relativement fréquent dans le domaine financier et économique des entreprises. Il s'agit d'une offre d'acquisition du capital d'une entreprise visée, à un prix donné dans le cadre...
Conseil d'État, 7 juin 2019, Médecin du Monde et autres - L'achat d'actes sexuels
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le juge administratif, garant du contrôle de conventionnalité de loi, va être poussé à se prononcer sur l'équilibre entre la protection des libertés publiques et le maintien de l'ordre public. En effet, la genèse de cette question tient dans l'adoption par le parlement d'une...
Cours de droit des marchés publics - L'achat public entre autorité et consentement
Cours - 6 pages - Droit administratif
Un marché public est une convention d'acquisition de biens et services passée par l'autorité publique à titre onéreux. Différents des procédures d'acquisition ou d'appréhension forcée (expropriations, confiscation, réquisition). Les marchés publics sont une forme spéciale, pour ne...
Conseil d'État, 13 mai 1960, Restaurant Nicolas - Le détenteur du pouvoir de police administrative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, les faits sont simples : le Président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier pour empêcher l'apparition et la propagation de...
Les fondements de l'État de droit et les aménagements de la séparation des pouvoirs
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Les règles de droit établissent l'ordre juridique nécessaire pour former une société organisée, avec le droit constitutionnel comme base, encadrant les institutions et préservant les libertés fondamentales. Le droit est intrinsèquement lié à la morale, jouant un rôle crucial dans...
Le critère organique : la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice quant aux marchés publics
Cours - 2 pages - Droit européen
La notion de pouvoir adjudicateur initial renvoie aux personnes qui relèvent, pour la passation de leurs marchés, des directives relatives aux marchés publics. Concrètement, cela vise prioritairement les entités politiques et administratives qui, par leur statut même, seraient amenées à...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des contrats - L'achat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pour la réalisation d'un projet, et après avoir respecté le processus de sélection et de validation en vigueur dans votre entreprise, vous avez passé commande d'un ensemble de produits à un vendeur, la société VD. Vous avez validé conjointement les conditions contractuelles et...
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de représenter...
Ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit de la famille - Comparution : capacité, pouvoirs et représentation
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Monsieur Jean PIVERT vous annonce qu'il part s'installer à Orange, 10 allée du Soleil, avec sa femme et ses enfants. Ils sont d'ailleurs déjà partis afin de profiter des vacances pour procéder au déménagement et être fin prêts pour la rentrée scolaire. Il y ouvre un atelier...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...
Les pouvoirs des partenaires
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Sur cette question des biens des partenaires et notamment leur pouvoir, la loi de 2006 a bouleversé le PACS. En grande partie il est calqué sur le droit des régimes matrimoniaux. On trouve désormais une présomption de pouvoir en matière mobilière mais aussi un régime légal pour les...
Les procédures d'achat au sein des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit des finances publiques
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles très strictes concernant les procédures d'achat, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord puisque les achats sont effectués au moyen d'argent public et puisqu'il convient de respecter les principes...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - la validité d'une promesse unilatérale d'achat à prix plancher d'actions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, MM. Papelier, Sevaux et Gontard, des actionnaires ont souscrit à une augmentation de capital. Concomitamment, par un acte du 14 septembre 1989, MM. Papelier et Sevaux, les promettants ont consenti au profit de M. Gontard, le bénéficiaire une promesse d'achat, entre le 1er...
Projet tutoré : rédaction des conditions générales de vente et d'achat d'une société
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Présentation des points essentiels du contenu des conditions générales d'achat (CGA) et des conditions générales de vente (CGV) d'une société : obligations de chaque partie (vendeurs/acheteurs), clauses impératives et recommandées, communication des CGA et CGV et sanctions qui...
Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d'un produit, d'une marque… S'agissant d'une incitation à l'achat, le droit se devait d'encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n'est pas proscrite mais, en tout état de cause, une grande vigilance...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l'article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les bénéfices...
Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en...
Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le présent arrêt traite de la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l'espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d'autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie (filiale...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 septembre 2005 - validité d'une promesse d'achat et clause léonine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt BSA du 27 septembre 2005, un actionnaire, la société BSA, avait fait une promesse ferme et irrévocable d'achat d'actions qu'un investisseur institutionnel, la société CDR, avait souscrit lors d'une augmentation de capital de la société France Volailles au prix de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s'il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l'hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu'il y a vente de la chose d'autrui. Cette vente de la chose d'autrui est rendue nulle par l'article 1599 du Code...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
L'achat d'un bien neuf : le contrat de réservation (VEFA) et le Contrat de construction de Maison Individuelle (CMI)
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de BTS immobilier présentant ce qu'est le contrat de VEFA (achat sur plan) et les conditions de conclusion de ce contrat. Sont notamment détaillés le contrat de réservation obligatoire pour toute vente en VEFA et les modalités de financement (différente du CCMI). Dans une seconde...
Le phénomène OPA (offre publique d'achat) : opportunité ou menace ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Offre Publique d'Achat. Ce terme récurrent participe à rythmer l'actualité financière depuis de nombreuses années. Ces dernières semaines n'ont pas échappé à la règle. Nous avons ainsi pu apprendre le succès d'une O.P.A de Vivendi sur l'opérateur brésilien GVT, le...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de...
Vente immobilière et pouvoirs des époux
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime...
