L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation n'est pas toujours facile, car les décisions de cette Cour sont toujours très concises : vif exposé des faits, motifs non développés. Mais cette difficulté d'interprétation est aussi due à la méconnaissance du rôle et de la technique...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location et...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de cela dont...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1re Chambre civile, 25 novembre 2015
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. La responsabilité peut être consécutive à l'inexécution d'un contrat, mais il peut aussi...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012 - Le partage des biens après un divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage soumet les époux au choix d'un régime matrimonial. Celui-ci viendra fixer les règles concernant leurs droits et leurs devoirs. Ces règles sont nécessaires, notamment pour encadrer le partage des biens en cas de divorce. Il relève de l'arrêt de la première chambre civile de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1992 (n 90-18.404) - Bail d'habitation et vie commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La célébration du mariage a pour conséquence de faire naître, chez les époux mariés, les obligations issues du mariage, et donc les règles du régime du mariage. Tout au long de leur union, et ce, jusqu'au prononcé éventuel du divorce par un jugement rendu à cet effet, les époux sont tenus de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la deuxième...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014 - Nantissement et cession de créances
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dispositif plébiscité par les professionnels, la cession Dailly semble n'avoir de cession que le nom pour les cédants qui s'acharnent à poursuivre leurs débiteurs après s'être dépossédés de leur créance, cédants que la Cour de cassation s'attelle à recadrer, à l'image cet arrêt rendu par...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021 - Question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale du personnel médical - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question relative à l'espèce a été rendue le 15 décembre 2021, et a le K 21-40.021 pour numéro de pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce, une décision d'irrecevabilité et de refus de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel. La...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu par la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019 - Le délit de complicité de recel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche d'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation traitant du délit de complicité de recel. La fiche est suivie d'une proposition de plan.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021 - L'irresponsabilité pénale pour état de nécessité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 15 juin 2021 et portant sur l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Un plan accompagne la fiche.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Metz auraient violé les dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592 - Procédure devant le Tribunal judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a communiqué trois jours avant l'ordonnance de clôture, à la partie adverse étant elle-même une société, une disquette contenant le répertoire du logiciel saisi lors d'une saisie-contrefaçon ainsi qu'une autre pièce. Lors de ses communications tardives, la...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour rupture...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce,...
