La liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les poursuites-baîllons, définies comme une instrumentalisation de la justice ayant pour objet d'intimider ou réduire au silence toute personne mettant en lumière les activités néfastes d'une entité économique représentant aujourd'hui un enjeu majeur. La question que pose cette...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un...
Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines
Cours - 51 pages - Droit pénal
La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de prendre du...
Les mesures alternatives aux poursuites
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Durant des décennies, des auteurs de doctrine tels que Muriel Giacopelli ont pu dénoncer "l'inadéquation de [la] dichotomie" constituée par les deux seules options de déclenchement de l'action publique jusque-là disponibles : le classement sans suite ou les poursuites....
Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1
Cours - 250 pages - Droit constitutionnel
L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce. Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat. Ce n'est pas chose facile, un très...
Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement du procès...
Régimes politiques contemporains : peuple souverain, règne du président, etc.
Dissertation - 105 pages - Droit constitutionnel
En 1958, la 5ème République naît dans un contexte révolutionnaire, mais s'il s'agit d'une révolution particulière très largement reniée par ses propres acteurs et bénéficiaires, qui pour des raisons tactiques et stratégiques vont assez rapidement mettre en avant des éléments de...
La parole de l'enfant en justice
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« La parole de l'enfant », curieux sujet lorsque l'on précise l'origine étymologique de ces termes. Le mot enfant tire en effet son origine du mot latin infans qui signifie, par son préfixe privatif in associé au verbe fari (parler), « celui qui ne parle pas ». Il paraît bien étonnant, à ce...
Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les actes...
L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en sa chambre correctionnelle. En date du 14 novembre 2013, les juges de la cour d'appel sont venus condamner Monsieur X. pour chef de détournement de fonds publics à une peine de 10 mois...
Le Parlement est-il réellement bâillonné ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit de savoir si ce Parlement se situe, par rapport à l'organisation des pouvoirs de la Vème République et par rapport à l'agencement des forces politiques, dans l'ombre ou la lumière. L'expression parlementaire est-elle entravée, en particulier par l'exécutif, ou au...
La protection de l'environnement par le droit pénal
Mémoire - 14 pages - Droit pénal
Face à la multiplication des atteintes à l'environnement, on assiste aujourd'hui à un phénomène de pénalisation du droit de l'environnement qui permet une meilleure effectivité. En effet, l'application de sanctions pénales reflète une désapprobation de la société qualitativement différente de...
Cours complet sur le droit des contrats administratifs
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la personne...
La décision de ne pas déclencher de poursuites en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Domaine très vaste car toute infraction est susceptible d'être classée sans suite. Mais si le domaine est très vaste, les effets du classement sans suites sont très limités. Le ministère public ne peut y revenir. Le ministère public peut considérer que les faits qui lui sont rapportés ne...
Histoire du droit de la famille
Dissertation - 119 pages - Histoire du droit
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...
La destitution du Président de la République française
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Traditionnellement le Président de la République est inviolable et irresponsable de ses actes qu'ils aient été accomplis avant ou durant ses fonctions. Il doit ce statut à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. La commission en confirmant...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...
Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...
La crise parlementaire et l'édit de Versailles (1771)
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Cours sur l'édit de Versailles (1771) et sa portée historique. Il est l'événement autour duquel s'articule la crise parlementaire de la fin de l'Ancien Régime : conflit à bâton rompu entre le gouvernement royal et le Parlement.
Le déclenchement des poursuites en matière pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...
Entre classement et poursuite : le renouveau de l'action publique
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par l'instruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est l'acte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale, action qui tend...
Le principe d'opportunité des poursuites
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits...
Les alternatives à la poursuite
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A l'heure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cœur d'un débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes qu'il s'agisse pour eux, de les...
L'opportunité des poursuites
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
L'article 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de l'action civile, le ministère public est titulaire de l'action publique, même s'il n'en a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le ministère public ne...
Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée et tout ceci en tenant compte des...
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement...
Le régime de la poursuite des contrats pendant la période d'observation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit contemporain des entreprises en difficultés (1985, 2005), le législateur contemporain a en quelque sorte objectiver le contrat, càd qu'il appréhende le contrat en raison de son utilité comme un élément d'actif indispensable à la poursuite de l'activité. Cette nouvelle...
