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Thème juridique : Poursuite des infactions

Poursuite des infactions

Nos documents

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31 Mars 2023

Les enjeux juridiques et les défis à relever pour faire respecter les lois sur l'incitation à la haine en France

Dissertation - 1 pages - Droit pénal

L'incitation à la haine est un phénomène qui peut avoir des conséquences dévastatrices sur la vie des personnes et sur la société en général. Ensuite, en France, l'incitation à la haine est considérée comme une infraction pénale, d'où des sanctions sont prévues pour les personnes qui...

30 juin 2020
doc

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ?

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages (circonscriptions...

18 déc. 2023

Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un...

08 avril 2019
doc

Les mesures alternatives aux poursuites

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Durant des décennies, des auteurs de doctrine tels que Muriel Giacopelli ont pu dénoncer "l'inadéquation de [la] dichotomie" constituée par les deux seules options de déclenchement de l'action publique jusque-là disponibles : le classement sans suite ou les poursuites....

07 févr. 2022

Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement du procès...

12 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 21 mai 1996: La complicité pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Selon la célèbre expression du doyen Carbonnier, auteur et complice « sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice ne sera pas puni comme l'auteur principal de...

23 Janv. 2016
pdf

La décision de ne pas déclencher de poursuites en matière pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Domaine très vaste car toute infraction est susceptible d'être classée sans suite. Mais si le domaine est très vaste, les effets du classement sans suites sont très limités. Le ministère public ne peut y revenir. Le ministère public peut considérer que les faits qui lui sont rapportés ne...

03 Sept. 2015
doc

L'opposition dans une poursuite en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est facile pour le prétendu créancier de faire débuter une procédure d'exécution puisqu'il suffit d'aller à l'office des poursuites et de requérir une poursuite (Art. 67 LP). À ce stade-là, il n'est pas question d'un contrôle de l'existence de la créance. Dès le moment où cette...

15 Oct. 2014
doc

Les poursuites judiciaires

TD - 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est l'autorité de poursuite. C'est lui qui exerce l'action publique et qui va demander que la loi soit appliquée. Il représente l'intérêt général cad l'intérêt de la société. C'est lui qui va décider s'il est opportun de poursuivre un individu ou pas lorsqu'il a...

19 Sept. 2014
doc

Les modes de poursuite et les procédures alternatives aux poursuites

Cours - 11 pages - Procédure pénale

L'article 41-1 du CPP soumet la mesure à trois conditions : - La mesure doit assurer la réparation du dommage - La mesure doit mettre fin au trouble - La mesure doit contribuer au reclassement de l'auteur. QUI : C'est le procureur qui décide, il met en œuvre soit directement soit via un...

18 Nov. 2014
doc

L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action publique est...

03 Sept. 2015
doc

Déroulement d'une poursuite pour dettes et la faillite en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La structure d'une poursuite commence par la procédure préalable. La deuxième partie, c'est un axe, c'est la réquisition de continuer la poursuite. Ensuite, il y a l'exécution forcée proprement dite, et là cela se concrétise par la voie de la saisie ou de la faillite. La...

03 Sept. 2015
doc

La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette faillite...

03 Sept. 2015
doc

La saisie en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art. 88 LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de...

03 Sept. 2015
doc

Les autorités en charge de l'exécution forcée en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il faut se poser la question de savoir quelles sont les autorités en charge de l'exécution forcée. Pour savoir cela, il faut lire la LP. Elle commence par nous dire quelles sont ces entités qui sont en charge de gérer toute procédure d'exécution forcée. On retrouve la dichotomie entre la faillite...

19 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en sa chambre correctionnelle. En date du 14 novembre 2013, les juges de la cour d'appel sont venus condamner Monsieur X. pour chef de détournement de fonds publics à une peine de 10 mois...

03 Sept. 2015
doc

Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition...

23 mai 2012
doc

Le droit de poursuite du créancier lors de la défaillance du débiteur

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Bénéfice de discussion (article 2298 Cc) : caractère subsidiaire du cautionnement simple. Problème est que pendant que le créancier va exercer des saisies sur le débiteur (en raison d'un titre exécutoire en justice, ou issu du contrat authentique) la caution peut dilapider son patrimoine, du coup...

22 Mars 2013
doc

Le principe de l'opportunité des poursuites

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun : -1) : Soit d'engager des poursuites. -2) : Soit de mettre en œuvre une procédure alternatives aux...

03 Sept. 2015
doc

Ouverture de la procédure collective en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La poursuite ordinaire par la voie de la faillite, cela commence par n'importe quelle poursuite. Le cas échéant l'opposition, le cas échéant la procédure de mainlevée d'opposition, et finalement on en arrive à l'art. 88 LP, mais qui nous mène cette fois non pas vers la saisie (art....

03 Sept. 2015
doc

Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au...

21 Janv. 2024

Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les actes...

11 Oct. 2022

L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...

21 août 2014
doc

Le déclenchement des poursuites par la personne lésée

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le but du déclenchement des poursuites est de permettre par voie de conséquence que la juridiction pénale soit saisie de l'action civile. Il n'y a que deux possibilités procédurales : - La citation directe - La plainte avec constitution de PC...

20 août 2014
doc

La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites

Fiche - 2 pages - Droit européen

Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale. - contrôle des actes des Etats - incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions. 2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils...

03 Sept. 2015
doc

Le séquestre en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

C'est une mesure conservatoire, provisionnelle. C'est une mesure qui vise à assurer le résultat, assurer le succès d'une procédure d'exécution, soit en cours, soit à introduire. J'ai une créance contre X, qui a des avoirs à UBS Genève, je demande de séquestrer les avoirs de ce compte. La...

06 juin 2018
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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1998 - Les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Par principe, il est nécessaire de noter que la loi française trouve à s'appliquer pour les faits qui ont été commis sur le territoire national. En ce sens, la loi française s'applique pour toutes les infractions qui ont été commises en France, sur le territoire national, par toute...

25 avril 2016
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Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/04/2016

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Le procureur : « c'est pourtant ignoble de tuer ! ». L'avocat : « oui, mais ça fait vivre tant de gens, à commencer par vous et moi » (Sacha Guitry). Une récente affaire concernant des écoutes téléphoniques réalisées à l'encontre de l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a ravivé un...

23 Sept. 2011

L'engagement des poursuites c'est-à-dire la décision du procureur de saisir un juge

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La décision de poursuite est irrévocable, il n'y a même pas de recours hiérarchique possible. A partir du moment où les tribunaux ont été saisi il faut une décision. Le ministère public peut toujours abandonner l'accusation. A partir du moment où l'action est déclenchée elle va jusqu'à une...

25 Janv. 2016
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Le déclenchement des poursuites en matière pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...