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Thème juridique : Possession d'état

Possession d'état

Nos documents

Filtrer par :

18 Sept. 2024

La possession d'état doit-elle, selon vous, pouvoir entrer en contradiction avec la vérité biologique dans l'établissement du lien de filiation ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'enfant est rattaché par des liens juridiques à d'autres personnes. La filiation est le lien juridique entre les parents et leur enfant. Une fois le lien de filiation établi, il produit des effets de droit : des effets personnels et des effets patrimoniaux. Ce lien de filiation peut être...

12 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 - De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

« La filiation n'est pas de l'ordre de la négociation privée, en tant qu'elle relie à la communauté, au droit, à la culture. Elle inscrit la place dans la généalogie, à laquelle sont attachées des règles spécifiques. Une réforme de la filiation doit se garder de deux excès :...

01 juin 2020
doc

La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On...

11 févr. 2019
doc

Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil...

08 Mars 2019
doc

Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

La question de la filiation est présente de tout temps en droit de la famille. En effet, les enjeux juridiques sont importants et le droit positif consacre des solutions ayant des conséquences, en droit comme sur le plan personnel des individus. Chaque personne a besoin de s'identifier à ses...

16 Oct. 2014
doc

La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui

TD - 2 pages - Droit de la famille

Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...

08 août 2014
doc

La notion de possession d'état

Cours - 9 pages - Droit civil

Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique. Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé. Ex : une personne exerce un droit sans...

01 Nov. 2012
doc

Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a...

28 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 relatif à la recevabilité de l'action en constatation de la possession d'état

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En matière de filiation, la possession d'état alimente un important contentieux. Situation de fait aux contours flous et au contenu variable, elle n'a pas toujours l'évidence qui, à la lecture des textes, semblerait la caractériser. Bien souvent, la certitude quant à son...

07 Mars 2011
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de...

18 juil. 2011
doc

Td droit de la famille- filiation- possession d'état et preuve

TD - 5 pages - Droit de la famille

Le cas soumis soulève de nombreuses questions relatives à la filiation. Josette a deux enfants, Paul, 8 ans et Noémie, 5 ans. Elle souhaite que nous l'éclairions sur la filiation de Paul et Noémie et veut établir définitivement la paternité de Gilles, le père biologique de Noémie. Afin de...

10 mai 2010
doc

La possession d'état en matière de filiation

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation s'inscrit dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. La filiation légitime a pendant longtemps bénéficié d'un statut supérieur aux autres filiations et seul l'enfant légitime disposait d'une...

06 avril 2010
doc

La possession d'état - publié le 06/04/2010

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

L'histoire de la possession d'état remonte à loin : elle n'était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avait dégagé les principaux éléments constitutifs. C'est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l'établissement de la filiation légitime...

13 juil. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat civil l'enfant qui...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile...

10 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'état civil l'enfant à naitre de l'épouse. Par acte du 5 octobre...

22 juil. 2010
doc

L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état

Cours - 4 pages - Droit de la famille

La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'agissait du mode d'établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors mariage n'est pas...

23 févr. 2009
doc

Cour de cassation du 6 décembre 2005 - possession d'état, filiation et vérité biologique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Dans les faits, Ernest X. est reconnu par sa mère. Soixante-dix ans plus tard, il assigne Emile Y en constatation de possession d'état, se fondant sur un acte de notoriété. Les deux parties viennent à décéder mais l'instance est reprise par leurs héritiers. La Cour d'appel déboute...

29 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2005 - action en constatation de possession d'état et expertise biologique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ernest S. est né le 4 juin 1928 : il est reconnu par sa mère mais non par son père. Il assigne le 10 juillet 1998 Emile K. afin qu'il soit constaté la possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel. Emile K décède en cours de procédure le...

15 mai 2009
doc

La preuve de la filiation par la possession d'état

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Selon l'article 310-3 du Code Civil, « la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état ». La filiation se définit comme étant un lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa...

19 déc. 2007
doc

L'article 334-9 et l'article 322 alinéa 2 a contrario : demande nouvelle, prescription et nature de la possession d'état

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le mari, divorcé en 1987, avait assigné son ex-épouse en 1996 en désaveu de paternité de deux enfants nés pendant le mariage respectivement en 1980 et 1983 qu'il avait élevés jusqu'au divorce. L'action en désaveu étant à l'évidence prescrite, le tribunal avait rejeté l'action...

28 Nov. 2007
doc

La possession d'état dans le droit de la filiation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Posséder un état, c'est jouir en fait du titre et des avantages qui lui sont attachés et en supporter corrélativement les charges. De même que la possession d'un droit consiste en l'exercice de fait des prérogatives de ce droit indépendamment du point de savoir si...

23 Janv. 2002
doc

La possession d'état - publié le 23/01/2002

Fiche - 3 pages - Droit civil

La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang. Cette...

23 Janv. 2002
doc

La possession d'état

Fiche - 3 pages - Droit civil

La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang. Cette...

28 juil. 2023

Qu'est-ce que la possession ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La possession est un concept fondamental de la science juridique en ce sens qu'elle produit des effets très importants lorsque ses conditions d'existence et d'efficacité sont réunies. Dans le langage courant, posséder un bien, c'est en être propriétaire. Mais en réalité,...

16 déc. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 février 2013, n°11-25.398 - La possession solo animo peut-elle suffire à l'usucapion ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, des particuliers ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires de certaines parcelles de terre. La Cour d'appel de Papeete a, dans un arrêt du 9 décembre 2010, rejeté leur demande. Selon les juges du fond, les témoignages produits par les particuliers...

01 mai 2016
doc

La possession des biens incorporels

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« La possession est une amitié entre l'homme et les choses » ; c'est ainsi que Jean-Paul Sartre dans Le diable et le bon dieu définit cette relation, cette maîtrise de fait qu'est la possession. En effet la possession se définit comme le pouvoir physique exercé...

06 avril 2017
doc

Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus

Cours - 13 pages - Droit civil

Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le...

22 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...