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Thème juridique : Portée d'un arrêt

Portée d'un arrêt

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2021
doc

La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel,...

30 Sept. 2020
doc

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...

17 Sept. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 : la portée de la lettre d'intention

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation vient préciser la portée de la lettre d'intention. Elle déclare dans un premier temps que malgré son caractère unilatéral lorsque la lettre d'intention a été acceptée par son destinataire et que la volonté des parties est telle, celui qui s'engage est tenu d'une...

20 déc. 2013
pdf

Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...

30 Nov. 2011

La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la...

28 mai 2009
doc

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public...

14 déc. 2024

Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations

Fiche - 63 pages - Droit des obligations

Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa...

07 Janv. 2022

Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif

Fiche - 23 pages - Droit administratif

Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...

08 août 2022

Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du traité de...

13 Janv. 2023

Arrêts en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.

21 Janv. 2024

Analyse de la motivation : l'exemple de l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 2 mai 1994, n°135773

Guide pratique - 12 pages - Droit administratif

Si l'essentiel de l'introduction du commentaire d'arrêt est compris dans la fiche de jurisprudence, l'essentiel des deux grandes parties suivant l'introduction est issu de l'analyse de la motivation. Cette analyse doit être concentrée sur les éléments repérés dans...

13 Sept. 2023

Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...

21 mai 2024

Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial

En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...

06 Nov. 2011
doc

Portée des arrêts : interprétation et contrôle

Fiche - 1 pages - Droit européen

Liberté d'association (1971) CC : Réponse à l'arrêt Eky, qui confirme la valeur constitutionnelle du Préambule et érige le bloc de constitutionnalité. Le CE joue donc un rôle dans la définition des normes constitutionnelles.

17 mai 2022

Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...

16 Nov. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation...

09 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l'insuffisance d'information qui ôte au produit la garantie de sécurité à...

16 Nov. 2011
doc

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif....

05 mai 2021
doc

Commentaires d'arrêts combinés - Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est par nature un recours objectif. Néanmoins, on assiste ces dernières années à une subjectivisation de ce dernier avec la prise en compte de la hiérarchisation des moyens et de la priorisation des conclusions à fin d'injonction (CE, 21 décembre 2018, Société...

18 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...

26 Mars 2024

Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...

17 Janv. 2017
doc

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des...

17 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...

29 Oct. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un...

01 Nov. 2021

La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions

Cours - 2 pages - Droit international

Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en situation de...

22 Sept. 2023

La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.

24 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mode d'extinction des obligations envisagé à l'article 1289 du Code civil, qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (…) » L'imprécision de cette disposition...

24 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 porte sur l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 est reconnue...

15 juin 2018
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet d'aucun contrôle....

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...