Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 novembre 2000 - la loi de police communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Habituellement l'édiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la CJCE du 9 novembre 2000. En l'espèce,...
Dossier : les pouvoirs de police du maire
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et...
Est-il de jurisprudence constante que la liberté est la règle et les restrictions de police sont l'exception ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans une conclusion sur l'arrêt Baldy du Conseil d'État du 17 août 1917, le commissaire du gouvernement Corneille ressorti le principe selon lequel « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la liberté apparait alors comme le principe fondamental...
La police nous protège, mais qui nous protège de la police ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu'il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l'absence de justice que...
Peut-on vraiment affirmer que la police administrative garantit l'ordre public de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la...
La liberté est la règle, la restriction de police l'exception
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Chaque jour, nous rencontrons dans notre vie des mesures de police administrative, sans pour autant les voir. Des interdictions de stationner aux restrictions sonores, ces mesures visent à maintenir "tranquillité, sécurité et salubrité publique". En effet, la police administrative...
La notion de police administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
On ne parlera pas ici de la police en tant qu'institution ni en tant que corps de fonctionnaire mais de la police en tant qu'activité de maintien de l'ordre. Dès les origines, le terme « police » désigne une organisation, un gouvernement. Par métonymie, on est passé du...
L'intervention du juge administratif en matière de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour mission de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive....
L'agrément des agents de police municipale
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
La police administrative - publié le 30/10/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations et des décisions relevant de la police administrative ainsi que de leurs conséquences. Le juge judiciaire ne peut procéder à l'indemnisation que des conséquences des opérations de police judiciaires (...)
Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.
Cours - 25 pages - Droit international
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi...
La police administrative comme moyen matériel de l'action administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pour satisfaire l'intérêt général, l'Etat dispose de deux types des moyens matériels notamment la police administrative et le service public. Contrairement au service public qui opère par voie de prestations qui sont des services rendus aux administrés, la police...
La police administrative : conditions de légalité des mesures et contrôle de légalité
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le Conseil d'état, par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2001 émet des conditions de légalité des mesures de police. Avant de nous intéresser à la légalité des mesures de police et aux conditions requises pour celle-ci, nous allons définir la notion de police...
Les solutions alternatives du conflit de lois : les lois de police
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de...
Acte de police et acte de sanction
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre...
Comment est défini l'Ordre public en matière de police administrative ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public, à l'instar de l'intérêt général, souffre d'une signification difficilement saisissable, dont l'opacité servirait davantage l'arbitraire administratif que les administrés eux-mêmes, particulièrement lorsqu'il s'agit de police administrative....
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un...
Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police...
Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant les notions de sécurité et d'ordre public ainsi que les missions assignées à la police ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'analyse des politiques publiques est l'un des aspects de la science politique. Etudier les politiques publiques, c'est s'intéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique est élaborée et mise en œuvre. L'élaboration de politiques publiques désigne le...
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes...
L'objet du contrat, police de protection et de direction
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l'article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est en fait ce qui explique...
Police administrative et police judiciaire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Toute infraction doit être punie. Pour ce faire, elle doit auparavant être réprimée. Mais avant d'être réprimée, elle peut être prévenue. Punir les comportements délictueux relève des missions du juge judiciaire. La répression est une mission de la police qui est sous la direction de ce...
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordre public général, c'est un faisceau d'exigences qui impose à chacun des contraintes précisées par le jurislateur et visant à l'harmonie du droit. Il est nécessaire au fonctionnement de toute collectivité ; il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'Etat libéral. Il correspond...
Cours de police judiciaire
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Cours expliquant les différentes étapes et corps de la police judiciaire en France.
CAVEJ L1 Sciences économiques
Cours - 264 pages - Droit autres branches
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le...
Le contrôle de la police des publications étrangères
Cours - 6 pages - Droit administratif
Avec cette décision, le Conseil d'Etat fait franchir un pas décisif à sa jurisprudence dans le domaine des publications étrangères. Ce pouvoir est, en effet, un pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Longtemps réfractaire à touts contrôle, il fallu attendre 1973 pour que le juge...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...
Cours de police scientifique
Cours - 12 pages - Droit pénal
Cours de police scientifique présentant de façon détaillée les étapes d'une enquête, ainsi que le rôle de la police scientifique dans deux cas de délinquance : les incendies et explosions, et la contrefaçon.
Les dispositions pénales et douanières applicables pour lutter contre l'économie souterraine de la drogue
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le démantèlement d'un trafic de stupéfiants sur une cité sensible ne peut être efficace que si le produit du trafic est saisi et l'enrichissement sanctionné pénalement et administrativement. Seule cette démarche permet d'empêcher le trafic de continuer, de prospérer ou de reprendre alors que les...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace...
