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Thème juridique : Police administrative spéciale

Police administrative spéciale

Nos documents

Filtrer par :

07 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 février 2008 relatif à la mesure de police administrative spéciale restrictive des libertés

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches

Selon la maxime, « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». En principe, « les mesures de police ne sont légales que si elles sont à la fois nécessaires et adaptées ». La police spéciale des débits de boisson s'assure de la protection...

11 Mars 2010
doc

La police administrative générale et la police administrative spéciale

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration peut s'établir en deux ordres selon le but poursuivi : le service public et la police administrative.

10 juin 2010
doc

Police administrative générale et police administrative spéciale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une...

29 avril 2010
doc

Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées respectivement par...

05 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 25 avril 2002, le ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le ministre...

15 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 mai 1983 - la police administrative spéciale de la pêche

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Fédération français d'Etudes et de Sports Sous-Marins pris en date du 27 mai 1983, le Conseil d'Etat rappelle que le préfet peut légalement prendre en considération, non seulement le souci de la conservation des espèces marines, mais aussi le rôle joué par les différents modes de...

05 mai 2010
doc

Police administrative générale et police adminstrative spéciale

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Pour J.L Costa, l'ordre public est « la loi du groupe définissant, d'après la loi collective dominante à un moment donné, les priorités imposées par la nécessité de faire converger efficacement les moyens destinés à réaliser le bien commun. » Cette définition, parmi de nombreuses autres,...

15 Janv. 2010
doc

La combinaison des pouvoirs de polices administratives générale et spéciales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« L'intérêt bien compris d'une démocratie commande d'élever le niveau de la police et non de l'abaisser ». C'est notamment à travers cette phrase que Célestin Hennion, préfet de police de Paris à l'initiative des célèbres Brigades du Tigre, a livré sa conception de la police,...

06 mai 2009
doc

La combinaison des pouvoirs de police administrative générale et spéciale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Toute société organisée, où la libre activité des personnes qui la composent est la règle supérieure régissant cette société, nécessite absolument des limites pour ne pas que cette société organisée, civilisée, ne se transforme en un état primaire, où la force brute et animale de la loi du plus...

20 févr. 2025

Conseil d'État, 4 mars 2023, n° 471871 - Un maire exerçant sa mission de police administrative porte-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion en interdisant un évènement pouvant porter atteinte aux valeurs de la République et troubler l'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une conférence est organisée par une association sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge. (...) Par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association sur le territoire de la commune au regard du contenu...

17 Janv. 2025

Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La...

22 Mars 2025

Conseil d'État, 9 juillet 2001, Préfet du Loiret - Le couvre-feu est-il une mesure du champ de compétence de la police administrative pouvant se justifier par des circonstances propres à un territoire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de la ville, par un arrêté du 15 juin 2001, a établi un couvre-feu réglementant la circulation des enfants âgés de moins de 13 ans sur une période de 4 mois. Cet arrêté interdisait les mineurs de moins de 13 ans de se déplacer seuls dans certains territoires de la ville...

21 févr. 2025

La police administrative : régime juridique

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une procédure...

05 Mars 2025

La police administrative - publié le 04/03/2025

Cas Pratique - 26 pages - Droit administratif

La maire de la commune de Barjols, fraîchement élue, a de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie dans la commune et se pose de nombreuses questions, auxquelles nous répondrons successivement. Il conviendra d'examiner la mise en place d'un nouveau système de vidéo...

14 Mars 2025

La police administrative - publié le 12/03/2025

TD - 5 pages - Droit administratif

Le but de la police administrative est un objectif de valeur constitutionnelle en 1982 ; on distingue l'ordre public général et spécial. On peut distinguer l'ordre matériel (vise à protéger la sécurité publique des personnes et des biens, la tranquillité publique, donc le...

03 févr. 2025

Les compétences du maire - Les mesures de police administrative

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Un maire d'une commune de 300 habitants, à la demande de citoyens, fait passer une délibération en conseil municipal. Sur la proposition de l'adjoint au maire, est créée une garde citoyenne composée d'anciens policiers, gendarmes et militaires afin de lutter contre la délinquance sur...

23 Nov. 2024

Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, N° 2023-1042, QPC - L'attribution aux agents contractuels de droit privé de l'office national des forêts du pouvoir de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les droits et libertés que la Constitution garantit ? - Discours

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Secrétaires, Mesdames et Messieurs, Par cette voie d'exception qu'est la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est saisi pour les bonnes raisons. Il faut rétablir la raison, et respecter les droits...

03 août 2024

Conseil d'État, 15 novembre 2017, « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » - Un maire peut-il, en vertu de sa compétence de police administrative, interdire la fouille de poubelles ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » a pour but de lutter contre « les injustices, le racisme, le sexisme, l'antisémitisme et les discriminations de tous ordres ». En l'espèce, alerté par les habitants, le maire de la Commune de la Madeleine a...

06 mai 2024

Conseil d'État, 9 novembre 2018, n°411626 - Quelles sont les conditions d'existence de la carence fautive de l'Administration dans sa mission de police administrative ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'Association La Vie Dejean demande réparation de son préjudice auprès de la ville de Paris et de l'État au titre de l'encombrement de la rue Dejean et des mesures de police administrative jugées insuffisantes. De ce fait, un premier jugement est rendu...

19 Mars 2024

Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...

13 mai 2024

La police administrative : les voies de droit ouvertes aux intéressés

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Ce document propose la résolution de deux cas pratiques portant sur la police administrative et présente : -les voies de recours possibles / la ou les juridiction(s) compétente(s) / la procédure à respecter pour les saisir -les fondements des prétentions des intéressés.

23 Oct. 2024

Le régime juridique de la police administrative

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...

11 juin 2024

Le juge administratif parvient-il à concilier efficacement les mesures de police administrative avec le respect des libertés individuelles ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans cette citation, Raymond Carré de Malberg souligne l'essence même de la police administrative dans le droit administratif en mettant en avant les deux aspects au coeur de la police administrative, c'est-à-dire une action qui s'inscrit dans un cadre...

24 Nov. 2024

Le régime de la police administrative

TD - 6 pages - Droit administratif

Ensemble de 3 exercices corrigés sur le thème de la police administrative : 1 - Introduction de commentaire - TA, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand 2 - Dissertation - La conciliation entre les pouvoirs de police générale du maire et les...

11 Mars 2024

La police administrative - publié le 22/11/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a...

18 Sept. 2024
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La police administrative - publié le 02/09/2024

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Le respect de l'ordre public est garanti en France, par l'existence de la police administrative et la police judiciaire. Pour autant, l'exercice des pouvoirs de ces polices ne saurait être illimité. En effet, la protection de l'ordre public induit...

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par la...

11 Janv. 2024

La police administrative : missions et pouvoirs

Cours - 6 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité très ancienne de l'administration, la police administrative s'est déployée avec le développement des populations, des villes, cette police va évoluer avec le développement de l'État. Émergence des 1ers grands...

25 juil. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de...

10 juin 2023

Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en...