L'ordre public dans la police administrative générale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité...
Police administrative générale et police adminstrative spéciale
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Pour J.L Costa, l'ordre public est « la loi du groupe définissant, d'après la loi collective dominante à un moment donné, les priorités imposées par la nécessité de faire converger efficacement les moyens destinés à réaliser le bien commun. » Cette définition, parmi de nombreuses autres,...
La police administrative générale et la police administrative spéciale
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration peut s'établir en deux ordres selon le but poursuivi : le service public et la police administrative.
Police administrative générale et police administrative spéciale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ;...
Cas pratique - la police administrative et la répartition des compétences en matière de police administrative générale entre le maire et le préfet
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le laser drome est un jeu de divertissement avec simulations d'actes de mise à mort. Il est réservé aux hommes. On travaillera sur les conditions de légalité d'une mesure de police visant l'autorisation ou l'interdiction d'une activité commerciale licite. Le droit applicable : En vertu de...
La combinaison des pouvoirs de police administrative générale et spéciale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Toute société organisée, où la libre activité des personnes qui la composent est la règle supérieure régissant cette société, nécessite absolument des limites pour ne pas que cette société organisée, civilisée, ne se transforme en un état primaire, où la force brute et animale de la loi du plus...
La combinaison des pouvoirs de polices administratives générale et spéciales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'intérêt bien compris d'une démocratie commande d'élever le niveau de la police et non de l'abaisser ». C'est notamment à travers cette phrase que Célestin Hennion, préfet de police de Paris à l'initiative des célèbres Brigades du Tigre, a livré sa conception de la police,...
Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par...
Conseil d'État, 9 novembre 2018, n°411626 - Quelles sont les conditions d'existence de la carence fautive de l'Administration dans sa mission de police administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association La Vie Dejean demande réparation de son préjudice auprès de la ville de Paris et de l'État au titre de l'encombrement de la rue Dejean et des mesures de police administrative jugées insuffisantes. De ce fait, un premier jugement est rendu...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
La police administrative - publié le 22/11/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a...
La police administrative : missions et pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité très ancienne de l'administration, la police administrative s'est déployée avec le développement des populations, des villes, cette police va évoluer avec le développement de l'État. Émergence des 1ers grands...
Le juge administratif parvient-il à concilier efficacement les mesures de police administrative avec le respect des libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans cette citation, Raymond Carré de Malberg souligne l'essence même de la police administrative dans le droit administratif en mettant en avant les deux aspects au coeur de la police administrative, c'est-à-dire une action qui s'inscrit dans un cadre...
Conseil d'État, 15 novembre 2017, « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » - Un maire peut-il, en vertu de sa compétence de police administrative, interdire la fouille de poubelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La « Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen » a pour but de lutter contre « les injustices, le racisme, le sexisme, l'antisémitisme et les discriminations de tous ordres ». En l'espèce, alerté par les habitants, le maire de la Commune de la Madeleine a...
La police administrative : les voies de droit ouvertes aux intéressés
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose la résolution de deux cas pratiques portant sur la police administrative et présente : -les voies de recours possibles / la ou les juridiction(s) compétente(s) / la procédure à respecter pour les saisir -les fondements des prétentions des intéressés.
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
La police administrative - publié le 02/09/2024
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Le respect de l'ordre public est garanti en France, par l'existence de la police administrative et la police judiciaire. Pour autant, l'exercice des pouvoirs de ces polices ne saurait être illimité. En effet, la protection de l'ordre public induit...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du Gosier - Principe de liberté du commerce et de l'industrie et pouvoirs de police du maire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune du Gosier avait pris un arrêté municipal le 22 mai 1997 pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur le territoire communal en subordonnant toute activité de vente ambulante à une autorisation préalable de stationnement délivrée par la mairie. Par la...
Le régime juridique de la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...
Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais, ce qui va...
L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
La distinction finaliste entre police administrative et police judiciaire justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
La police administrative : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la police administrative, ses différentes formes et ses différents objectifs.
Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à...
L'autorité de police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
"Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune,...
Le pouvoir de police administrative - publié le 19/08/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Par un arrêté en date du 11 mai 2018, le maire de la commune X, particulièrement prisée par les vacanciers, prend de nouvelles mesures en vue de réglementer le stationnement des « véhicules habitables » sur certains périmètres communaux. Aux termes de l'article premier de cet arrêté, le...
