Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et...
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout...
Cours de Droit des libertés fondamentales - publié le 24/02/2009
Dissertation - 81 pages - Droit autres branches
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales : - Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne : En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension...
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance....
Droit de la Nationalité et de la condition des étrangers
Cours - 78 pages - Droit international
Objectif : Placer le droit de la nationalité et des étrangers dans l'ensemble du Droit International Privé. L'ensemble des règles de conflits de lois et de juridictions est toujours considéré dans tous les pays comme faisant partie du DIP et même dans les...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient poser le principe d'une responsabilité pénale du chef d'entreprise (certains textes, en revanche, la prévoient expressément dans des cas déterminés : art. L263-2 du Code du Travail). Cependant, dans la mesure où aucun texte ne l'excluait, la...
La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne fait preuve d'une grande vigilance quant à la situation des droits de l'homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus conforme...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable...
Droit du travail : les bases du contrat et les relations collectives
Cours - 29 pages - Droit du travail
Avant la révolution française, les rapports de travail s'organisent autour des corporations qui comportent 3 échelons : apprentis, compagnons et maîtres. A la révolution française, le système corporatif à atteint ses limites, il devient très difficile de devenir maître,...
Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut...
Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« A mesure que s'est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s'est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l'autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie...
Les implications juridiques du principe de précaution
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Depuis les années 1990 en France, l'impact auprès du public d'affaires telles que celle de la vache folle ou encore du sang contaminé semble témoigner d'un profond changement des mentalités. En effet, l'idée d'une augmentation générale des risques, qu'ils soient techniques,...
Succession et protection du conjoint survivant
Mémoire - 59 pages - Droit civil
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer...
La condamnation de la loi fiscale rétroactive
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu'il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l'avance, les conséquences de ses actes par...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet...
Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est le second pays du monde à se doter d'une Constitution - de type moderne - écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis d'une manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente s'explique par des raisons...
Commentaire de la résolution 1368 adoptée par le Conseil de Sécurité le 12 septembre 2001
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le 11 septembre 2001 les Etats-Unis sont victimes d'une série d'attentats meurtriers qui feront des milliers de victimes. Le réseau terroriste Al-Qaida prend en otage plusieurs avions de ligne qu'il envoie directement s'écraser sur les 2 tours jumelles du World Trade Center à...
La formation du mariage et la qualification juridique des faits
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Paul a fait la connaissance de Lucie lors du réveillon du 31 décembre 2002. En mars 2003, Lucie annonce à Paul qu'elle attend un enfant de lui. A la fois effrayé et ravi, Paul quitte le domicile de sa mère (qui ne partage que le premier de ses sentiments) pour...
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
La concession et l'affermage sont des espèces particulières au sein d'un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l'exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d'affermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs...
Les conflits de normes écrites internes et européennes (2008)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
« La validité d'une norme ne peut avoir d'autre fondement que la validité d'une autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des...
Le salarié a-t-il le droit de mentir lors de son recrutement?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le droit du travail est en quête permanente d'une certaine autonomie. Toutefois, le contrat de travail reste un contrat dont la conclusion suppose une rencontre des volontés. Mais, cette conclusion s'opère dans le cadre d'un marché de l'emploi où candidats et...
La cyber-surveillance des salariés.
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La globalisation des échanges dans les marchés a eu comme conséquence une demande importante du développement des technologies de l'information. Les entreprises qui se veulent ouvertes au monde et au marché ont développé au sein de leur structure un certain nombre...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à...
La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)
Dissertation - 8 pages - Droit international
Dans l'affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d'indignité quand il pouvait dire Cives...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs,...
Tribunal Administratif du Rouen, 27 mars 2008 : les conditions de détention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pendant quatre ans, un mois et vingt-sept jours, Monsieur Christian D. a été détenu à la maison d'arrêt de Rouen. Il a depuis été transféré dans un centre de détention, établissement par nature moins surpeuplé. Séjournant dans sept cellules successives, il a dû subir des...
Les propriétés du Conseil constitutionnel
Mémoire - 35 pages - Droit constitutionnel
Au départ, le Conseil avait été imaginé comme un gardien vigilant du domaine réglementaire, mais cette mission perdit largement de son importance à partir du moment où le scrutin majoritaire vint donner naissance à une majorité solide. Ce sont alors les autres tâches du Conseil qui prirent...
