L'enrichissement sans cause en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cass req. Boudier, 15 juin 1892 (arrêt de principe). L' appauvri peut demander une indemnisation dans la limite de la plus faible des 2 sommes constituées par l' appauvrissement et l' enrichissement (règle du « double-plafond »). Corrélation entre l' appauvrissement du...
Le régime général de l'imposition des bénéfices dans les sociétés
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques...
La transmission des entreprises sociétaires
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Va pérenniser l'entreprise : en cas de décès d'un entrepreneur individuel, s'il n'y a pas de reprise de l'entreprise. La société a la personnalité morale : personnalité juridique, distinction de patrimoine. Les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel peuvent saisir...
La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.
La transmission de l'entreprise individuelle
Étude de cas - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est...
Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité...
Questions fiscales à se poser avant la rédaction de la vente immobilière
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place, marchand de biens...), ou à...
L'imposition des revenus tirés de la location d'un immeuble détenu en direct
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre). Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de dépenses mises en...
Cas pratique - les distributions liées aux opérations de réduction de capital et de dissolution de la société
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
La SAS Réductor, spécialisée dans la commercialisation de modèles réduits, a un capital social de 1 million d'euros divisé en 1 million d'actions de 1€ de valeur nominale. La société possède également des réserves d'un montant 500.000 euros. Le capital de la société est détenu par deux...
Fiscalité directe et indirecte
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal étudie la nature et le montant des impôts qui constituent les ressources de l'État et des collectivités publiques. Il peut être défini comme l'ensemble des règles relatives à l'impôt, c'est-à-dire l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux...
La gestion de patrimoine - publié le 15/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un Patrimoine de 3 manières différentes : - L'Epargne...
Droit fiscal: plan de cours
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
- La définition de l'impôt, - Les catégories de prélèvements obligatoires, - Le fait générateur, - La liquidation de l'impôt, - Le juge de l'impôt, - Le recouvrement de l'impôt.
Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Fiche - 12 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu imposable et des charges déductibles. Chaque...
L'impôt sur les sociétés - publié le 27/06/2014
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Il est mis en place en 1948 en France. Il est assis sur le bénéfice net imposable des entreprises (éléments de l'actif moins les éléments du passif). Son taux est tombé à 33.33% en raison de la crise et en raison de l'adoption du plan de relance de l'économie. Seules 20% des...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A. Dépenses de...
Le revenu provenant d'une « autre activité lucrative indépendante » (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est qu'est-ce que la deuxième catégorie, le revenu d'une autre activité lucrative indépendante. C'est controversé car la loi donne à l'art. 18 al. 1 In fine LIFD. On décèle ici trois catégories d'activités indépendantes : le revenu provenant d'une entreprise. Là se pose la question de...
Fiscalité de l'entreprise et impôt sur les sociétés
Cours - 56 pages - Droit fiscal
La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni...
La détermination du bénéfice imposable
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges...
L'imposition des groupements relevant de l'IR
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Statut des titres sociaux au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est...
Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester...
L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s'installer à l'étranger et d'éviter d'éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l'article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation immédiate de certains revenus...
Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d'éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l'évasion fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française, quant à elle, met elle...
La fiscalité des stock-options
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité d'encaisser...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières
Cours - 9 pages - Droit fiscal
A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une position contraire à...
La détermination du revenu imposable
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un revenu. Echappent...
Les cessions de titres par une personne physique
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à l'article 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008 est venue modifier le régime...
L'imposition des entreprises soumises à l'IS
Cours - 53 pages - Droit fiscal
Document reprenant les spécificités des réintégrations et déductions des entreprises soumises à l'IS (régime des expropriations, régime des plus values, régime des rémunérations des compté d'associés). Ce cours a été dispensé par un fiscaliste pour des étudiants de niveau...
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s'aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...
